Décret n° 2022-170 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

NOR : SSAS2202953D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/11/SSAS2202953D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/11/2022-170/jo/texte
JORF n°0037 du 13 février 2022
Texte n° 31

Version initiale


Publics concernés : employeurs et travailleurs indépendants relevant des secteurs d'activité pour lesquels l'interdiction d'accueil du public ou la perte d'activité se poursuivent.
Objet : cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit les conditions auxquelles les employeurs et travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'exonérations ou d'aides au paiement de leurs cotisations sociales, prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021, au titre des périodes d'emploi de décembre 2021 et janvier 2022 en cas d'interdiction d'accueil du public ou de baisse de chiffre d'affaires.
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 1er février 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 2 février 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 février 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 février 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 février 2022 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 février 2022,
Décrète :


  • Après l'article 11 du décret du 27 janvier 2021 susvisé, il est ajouté un article 11-1 ainsi rédigé :


    « Art. 11-1.-I.-Les employeurs mentionnés au 1° du B du I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, y compris les clubs sportifs professionnels, bénéficient des dispositions prévues à ce même article pour les périodes d'emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022 ou, pour les salles de danse mentionnées à l'article 11 du présent décret, du 1er au 31 janvier 2022, dans les conditions suivantes :
    « 1° Lorsque, au cours du mois au titre duquel l'exonération est applicable, ces employeurs ont fait l'objet d'une interdiction totale d'accueil du public ou ont constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 65 % par rapport à celui du même mois de l'une des deux années précédentes, au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ou de l'année 2020 ou, pour les entreprises créées en 2021, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 août 2021, ils bénéficient de l'exonération totale des cotisations et contributions sociales prévue au A du I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée ainsi que de l'aide prévue au II de ce même article ;
    « 2° Lorsque la baisse du chiffre d'affaires constatée dans les conditions prévues au 1° est d'au moins 30 % mais inférieure à 65 %, les employeurs mentionnés au premier alinéa bénéficient de l'aide prévue au II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée.
    « Les exonérations et l'aide mentionnées au présent I ne sont applicables que sur les cotisations et contributions sociales et les rémunérations qui ne font pas l'objet, pour les mêmes périodes, d'une compensation dans les conditions prévues par le décret du 4 janvier 2022 susvisé.
    « Ces exonérations et aides bénéficient à la part de la rémunération inférieure à 4,5 fois le salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré.
    « II.-Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale qui n'ont pas exercé l'option prévue à l'article L. 613-7 du même code, les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime et les mandataires sociaux mentionnés aux 11°, 12°, 13°, 22° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ou aux 8° et 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, bénéficient de la réduction de cotisations et contributions prévue au I de l'article 9 du présent décret pour chaque mois au titre duquel ils satisfont aux conditions du 1° du I du présent article.
    « Lorsqu'ils constatent une baisse de chiffre d'affaires comprise dans les limites mentionnées au 2° du I, le montant de la réduction de cotisations et contributions mentionné au premier alinéa du présent II est fixé à 300 euros par mois d'éligibilité.
    « Ces réductions s'imputent en priorité sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2021. Lorsque le montant de réduction dont bénéficie le travailleur indépendant est supérieur aux montants de cotisations et contributions dus au titre de cet exercice, le reliquat s'impute sur les montants dus au titre de l'année 2022.
    Le présent II est applicable aux mandataires sociaux dès lors que l'entreprise dont ils sont mandataires leur a versé une rémunération au titre du mois d'éligibilité.
    « III.-Lorsqu'ils satisfont aux conditions mentionnées au I, les travailleurs indépendants relevant du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale peuvent déduire des montants de chiffre d'affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles du premier trimestre de 2022 les montants des chiffres d'affaires ou des recettes réalisés au titre des périodes mentionnées audit I.
    « Lorsqu'ils constatent la baisse de chiffre d'affaires mentionnée au 2° du I, ils ne peuvent déduire des montants de chiffre d'affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles du premier trimestre de 2022 que la moitié des montants des chiffres d'affaires ou de recettes réalisés au titre des périodes mentionnées audit I. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 février 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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