Arrêté du 17 janvier 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE2201262A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/17/INTE2201262A/jo/texte
JORF n°0036 du 12 février 2022
Texte n° 15

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 11 janvier 2022 par la commission interministérielle instituée par l'article L. 125-1-1 du code des assurances.
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
      DÉPARTEMENT DE L'AISNE
      Inondations et coulées de boue du 21 juin 2021


      Commune d'Ohis.


      DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 10 mai 2021


      Commune de Thuiles (Les) (1).


      Inondations et coulées de boue du 10 mai 2021 au 11 mai 2021


      Communes de Lauzet-Ubaye (Le) (1), Thuiles (Les), Uvernet-Fours.


      Inondations et coulées de boue du 4 octobre 2021


      Commune de Saint-Laurent-du-Verdon (1).


      DÉPARTEMENT DES ARDENNES
      Inondations et coulées de boue du 14 juillet 2021 au 15 juillet 2021


      Commune de Condé-lès-Autry (1).


      DÉPARTEMENT DE L'AUDE
      Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2021 au 24 novembre 2021


      Commune de Salles-d'Aude.


      DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
      Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2021 au 5 octobre 2021


      Commune de Septèmes-les-Vallons.


      DÉPARTEMENT DU CANTAL
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 14 septembre 2021 au 15 septembre 2021


      Commune de Saint-Cernin (1).


      DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
      Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021 au 20 juin 2021


      Commune de Saint-Viance.


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 19 juin 2021 au 20 juin 2021


      Commune de Varetz (2).


      DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 27 décembre 2020 au 28 décembre 2020


      Commune de Plouguiel (1).


      Inondations et coulées de boue du 8 septembre 2021


      Commune de Pléneuf-Val-André (1).


      DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 28 janvier 2021 au 29 janvier 2021


      Commune de Beynac-et-Cazenac.


      Inondations et coulées de boue du 8 septembre 2021


      Commune de Bergerac.


      DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2021 au 30 avril 2021


      Commune de Luc-en-Diois (1).


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
      Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2020 au 23 janvier 2020


      Commune de Calmont.


      Inondations et coulées de boue du 12 juin 2020


      Commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle.


      Inondations et coulées de boue du 20 juin 2021


      Communes de Issus (1), Venerque.


      Inondations et coulées de boue du 22 juin 2021


      Commune de Layrac-sur-Tarn.


      DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
      Inondations et coulées de boue du 10 mai 2021


      Commune de Saint-Georges-d'Espéranche (1).


      Inondations et coulées de boue du 10 mai 2021 au 11 mai 2021


      Commune de Salaise-sur-Sanne.


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 21 mai 2021 au 24 mai 2021


      Commune de Venon.


      Inondations et coulées de boue du 6 juillet 2021


      Communes de Chonas-l'Amballan, Reventin-Vaugris, Saint-Clair-du-Rhône.


      Inondations et coulées de boue du 31 juillet 2021 au 1er août 2021


      Commune de Saint-Paul-de-Varces.


      DÉPARTEMENT DES LANDES
      Inondations par remontée de nappe phréatique du 1er décembre 2020 au 31 janvier 2021


      Communes de Candresse (1), Capbreton (1), Carcen-Ponson (1), Dax (1), Gaillères (1), Mées (1), Messanges (1), Moliets-et-Maa (1), Narrosse (1), Seignosse (1), Soorts-Hossegor (1), Tarnos (1), Vicq-d'Auribat (1), Vieux-Boucau-les-Bains (1).


      Inondations par remontée de nappe phréatique du 1er décembre 2020 au 28 février 2021


      Communes d'Arue (1), Commensacq (1), Herm (1), Labenne (1), Lubbon (1), Lucbardez-et-Bargues (1), Mont-de-Marsan (1), Ondres (1), Pouydesseaux (1), Saint-Jean-de-Lier (1), Saint-Michel-Escalus (1), Saint-Vincent-de-Paul (1).


      Inondations par remontée de nappe phréatique du 1er janvier 2021 au 28 février 2021


      Communes de Biscarrosse (1), Mimizan (1), Soustons (1).


      Inondations et coulées de boue du 9 décembre 2021 au 12 décembre 2021


      Commune de Sorde-l'Abbaye (3).


      DÉPARTEMENT DU LOIRET
      Inondations et coulées de boue du 4 septembre 2021


      Commune d'Épieds-en-Beauce (1).


      Inondations et coulées de boue du 15 septembre 2021


      Commune de Bazoches-les-Gallerandes (1).


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
      Inondations et coulées de boue du 9 juin 2021


      Commune de Brainville-sur-Meuse (1).


      DÉPARTEMENT DU NORD
      Inondations et coulées de boue du 4 novembre 2021 au 5 novembre 2021


      Commune de Millam (1).


      Inondations et coulées de boue du 27 novembre 2021 au 29 novembre 2021


      Communes de Looberghe (1), Lynde (1).


      DÉPARTEMENT DE L'OISE
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 28 décembre 2020


      Commune de Fresnières (1).


      Inondations et coulées de boue du 3 juin 2021


      Communes de Gouvieux, Janville.


      Inondations et coulées de boue du 14 septembre 2021 au 15 septembre 2021


      Commune de Noyon.


      DÉPARTEMENT DE L'ORNE
      Inondations et coulées de boue du 17 juin 2021


      Commune de Laleu (2).


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 17 février 2020


      Commune de Beaumetz-lès-Cambrai (1).


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 mars 2020 au 28 juillet 2020


      Commune d'Arras (5).


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 27 janvier 2021 au 2 février 2021


      Commune de Barastre (1).


      Inondations et coulées de boue du 27 novembre 2021 au 29 novembre 2021


      Communes de Bergueneuse (3), Couture (La), Lestrem, Lillers, Quernes (1).


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Inondations et coulées de boue du 9 décembre 2021 au 12 décembre 2021


      Communes d'Abitain (1), Aste-Béon, Barraute-Camu (2), Bescat (2), Bonloc (1), Cadillon (2), Diusse (1), Gabat (1), Geüs-d'Oloron (1), Lespielle (1), Oraàs (2), Pontacq, Préchacq-Josbaig (2), Tardets-Sorholus (1).


      DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
      Inondations et coulées de boue du 9 décembre 2021 au 12 décembre 2021


      Communes de Bordères-sur-l'Échez, Juillan.


      DÉPARTEMENT DU TARN
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 janvier 2021 au 8 février 2021


      Commune d'Albi.


      DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
      Inondations et coulées de boue du 9 septembre 2021 au 10 septembre 2021


      Commune de Montauban.


      Inondations et coulées de boue du 15 septembre 2021


      Commune de Montauban.


      DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
      Inondations par remontée de nappe phréatique du 23 janvier 2018 au 31 janvier 2018


      Commune d'Athis-Mons (1).


      DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
      Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021


      Commune de Bourg-la-Reine (2).


Fait le 17 janvier 2022.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du financement de l'économie de la direction générale du Trésor,
S. Raspiller


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

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