Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'accord du 10 juin 2021 relatif à la mise en place de l'intéressement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 6 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail.
Les trois derniers alinéas de l'article 2 de l'annexe 1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3312-5 modifié et D. 3345-7 du code du travail.
L'alinéa 4 de l'article 4.3.2 de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3315-2 modifié du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 6 de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3312-5 modifié du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 9 de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3345-7 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'annexe 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3312-5 modifié du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.