Arrêté du 8 février 2022 portant délégation de pouvoirs relative à l'octroi ou au retrait de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin, ainsi qu'à la suspension du droit à son port

NOR : MOMS2202662A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/8/MOMS2202662A/jo/texte
JORF n°0033 du 9 février 2022
Texte n° 19

Version initiale


Le ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2022-148 du 8 février 2022 relatif à la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin,
Arrête :


  • En application des dispositions des articles 4, 7, 9 et 12 du décret n° 2022-148 susvisé, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre des outre-mer pour l'octroi, le retrait, la suspension et la réintégration de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin pour les échelons argent et bronze à titre normal, les autorités énumérées ci-après :


    - le directeur de cabinet du ministre des outre-mer ;
    - la directrice générale des outre-mer.


  • Les autorités mentionnées à l'article 1er reçoivent délégation de pouvoirs du ministre des outre-mer pour l'octroi de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin dans les échelons argent et bronze à titre exceptionnel conformément à l'article 7 du décret n° 2022-148 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 février 2022.


Sébastien Lecornu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183 Ko
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