Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

NOR : AGRT2201977A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/26/AGRT2201977A/jo/texte
JORF n°0029 du 4 février 2022
Texte n° 15

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment la section 4 du chapitre V du titre I et la section 2 du chapitre Ier du titre IX du livre VI (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé,
Arrête :


  • L'arrêté du 24 avril 2015 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le 1° de l'article 1er, relatif à la BCAE « bandes tampons »/ cours d'eau est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
    « 1° Les cours d'eau mentionnés au premier alinéa du I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime sont :


    «-pour les départements listés à l'annexe I A, les cours d'eau permanents et intermittents nommés de la BD-TOPO ® de l'IGN, représentés sur la “ carte des cours d'eau BCAE 2022 ” disponible sur le Géoportail (www. geoportail. gouv. fr/ donnees/ cours-eau-bcae-2022) ;
    «-pour les départements listés à l'annexe I B, les cours d'eau permanents et intermittents nommés et non nommés de la BD-TOPO ® de l'IGN, représentés sur la “ carte des cours d'eau BCAE 2022 ” disponible sur le Géoportail (www. geoportail. gouv. fr/ donnees/ cours-eau-bcae-2022) ;
    «-pour les départements listés à l'annexe I C, les cours d'eau permanents de la BD-TOPO ® de l'IGN et d'autres cours d'eau, représentés sur la “ carte des cours d'eau BCAE 2022 ” disponible sur le Géoportail (www. geoportail. gouv. fr/ donnees/ cours-eau-bcae-2022) ;
    «-pour les départements listés à l'annexe I D, les cours d'eau représentés sur la “ carte des cours d'eau BCAE 2022 ” disponible sur le Géoportail (www. geoportail. gouv. fr/ donnees/ cours-eau-bcae-2022).


    « Les canaux d'irrigation, les canaux bétonnés, les canaux busés ne sont pas considérés comme des cours d'eau lorsque ces aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation. » ;
    2° Le paragraphe II bis suivant, relatif au déplacement d'un bosquet, est inséré après le paragraphe II de l'article 4 relatif à la BCAE « Maintien des particularités topographiques ».
    « II bis.-En application du deuxième alinéa de l'article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime, les modalités de déplacement d'un bosquet sont les suivantes :
    « On entend par déplacement d'un bosquet, la destruction de tout ou partie d'un bosquet et son remplacement sur l'exploitation à proximité du lieu de destruction. En cas de destruction partielle, le remplacement doit avoir lieu, lorsque cela est possible, dans le prolongement du bosquet résiduel. La surface replantée doit être d'un seul tenant et au moins égale à la surface détruite.
    « Le déplacement du bosquet (ou de la partie de bosquet) n'est autorisé que dans les cas suivants :


    «-création ou agrandissement d'un bâtiment d'exploitation justifié par un permis de construire ;
    «-gestion sanitaire du bosquet décidée par le préfet au titre des dispositions visées au livre II du code rural et de la pêche maritime ;
    «-défense de la forêt contre les incendies décidée par le préfet au titre des dispositions visées au titre III du code forestier ;
    «-réhabilitation d'un fossé dans un objectif de rétablissement d'une circulation hydraulique ;
    «-travaux déclarés d'utilité publique ;
    «-opération d'aménagement foncier avec consultation du public, en lien avec des travaux déclarés d'utilité publique. Cette opération doit faire l'objet d'un conseil environnemental de la part des organismes visés à l'annexe VI.


    « Dans chacun des cas, l'agriculteur doit, au préalable, déclarer à la direction départementale chargée de l'agriculture dans laquelle se situe le siège de l'exploitation le déplacement du bosquet et joindre les pièces justifiant le déplacement. » ;
    3° Dans l'annexe I-A « LISTE DES DÉPARTEMENTS (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, POINT 1°, PREMIER TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ) », les départements « Haute-Marne », « Haut-Rhin » et « Territoire de Belfort » sont supprimés ;
    4° Dans l'annexe 1-C « LISTE DES DÉPARTEMENTS (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, POINT 1°, TROISIEME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ) », les départements « Alpes-de-Haute-Provence », « Aube » et Haute-Garonne » sont supprimés ;
    5° Dans l'annexe I-D « LISTE DES DÉPARTEMENTS (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, POINT 1°, QUATRIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ), les départements « Alpes-de-Haute-Provence », « Aube », « Haute-Garonne », « Haute-Marne », « Haut-Rhin » et « Territoire de Belfort » sont ajoutés.


  • Les modifications issues du présent arrêté s'appliquent pour la campagne 2022.


  • La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 janvier 2022.


Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, service gouvernance et gestion de la PAC,
M.-A. Vibert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,3 Ko
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