Arrêté du 31 janvier 2022 autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam et précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivantes

NOR : AGRG2202952A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/31/AGRG2202952A/jo/texte
JORF n°0026 du 1 février 2022
Texte n° 44

Version initiale


Publics concernés : producteurs et metteurs en marché de produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam ; professionnels du secteur de la betterave sucrière en France.
Objet : autorisation provisoire d'employer des semences de betteraves sucrières traitées avec des produits contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : cet arrêté autorise l'utilisation de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam. Cette autorisation provisoire et dérogatoire est délivrée conformément aux dispositions de l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, pour une période de 120 jours. L'arrêté précise par ailleurs les seules cultures de végétaux pouvant être implantées après l'emploi des semences de betteraves traitées, en vue d'atténuer les risques pour les insectes pollinisateurs et les abeilles.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières. Il est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE, notamment son article 53 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-8 ;
Vu l'avis du conseil de surveillance prévu au II bis de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime du 21 décembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 décembre 2021 au 16 janvier 2022 inclus en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :


  • La mise sur le marché et l'utilisation de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam sont autorisées pour une durée de cent-vingt jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, dans les conditions fixées à l'annexe 1.


  • L'annexe 2 précise les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des trois campagnes suivant l'année d'une mise en culture de betteraves sucrières dont les semences ont été traitées avec les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article 1er.


  • L'arrêté du 5 février 2021 autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      CONDITIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ ET D'UTILISATION DES SEMENCES DE BETTERAVES SUCRIÈRES TRAITÉES AVEC DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES CONTENANT LES SUBSTANCES ACTIVES IMIDACLOPRIDE OU THIAMETHOXAM


      1. Produits phytopharmaceutiques concernés et durée de validité de l'autorisation


      Dénomination commerciale

      GAUCHO 600 FS

      Numéro d'AMM

      2110017

      Substance(s) active(s) / teneur

      Imidaclopride 600g/L

      Titulaire de l'autorisation

      BAYER SAS

      Classification

      H 400 - Dangers pour le milieu aquatique - Danger aigu, catégorie 1
      H 410 - Dangers pour le milieu aquatique - Danger chronique, catégorie 1
      H302 - Toxicité aiguë (par voie orale), catégorie 4

      Dose maximale

      0,112 L/U 1 U = 100 000 graines Soit 67,5 g de s.a./U Densité maximale de semis : 1,3 U/ha

      Cible

      Pucerons (Aphididae)

      Durée de validité de l'autorisation

      Cent-vingt jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté

      Dénomination commerciale

      CRUISER SB

      Numéro d'AMM

      2080049

      Substance(s) active(s) / teneur

      Thiamethoxam 600 g/L

      Titulaire de l'autorisation

      SYNGENTA FRANCE SAS

      Classification

      H 400 - Dangers pour le milieu aquatique - Danger aigu, catégorie 1
      H 410 - Dangers pour le milieu aquatique - Danger chronique, catégorie 1
      H302 - Toxicité aiguë (par voie orale), catégorie 4

      Dose maximale

      0,075 L/U 1 U = 100 000 graines Soit 45 g de s.a. /U Densité de semis maximale : 1,3 U/ha

      Cible

      Pucerons (Aphididae)

      Durée de validité

      Cent-vingt jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté


      2. Conditions d'emploi


      Protection des insectes pollinisateurs

      - Ne pas semer une culture en fleur comme culture de remplacement en cas de destruction précoce de la culture issue des graines traitées ;
      - Limiter les cultures suivantes, y compris les cultures intermédiaires, conformément à l'annexe 2 ;
      - Limiter la floraison des adventices dans les cultures suivantes ;
      - Limiter l'implantation des cultures intermédiaires après la culture suivante à des cultures peu attractives pour les abeilles et les autres pollinisateurs conformément à l'annexe 2, ou éviter les floraisons, ou recourir à une destruction avant floraison.

      Protection des oiseaux et des mammifères sauvages

      - S'assurer que les semences traitées soient entièrement incorporées dans le sol, notamment en bout de sillons ;
      - Récupérer les semences traitées accidentellement répandues.

      Protection de l'eau et de l'environnement

      - Ne pas polluer l'eau avec le produit ou son emballage. Ne pas nettoyer le matériel d'application près des eaux de surface. Éviter la contamination via les systèmes d'évacuation des eaux à partir des cours de ferme ou des routes ;
      - Laver tous les équipements de protection après utilisation ;
      - L'équipement de semis doit assurer un degré élevé d'incorporation dans le sol ainsi que la réduction au minimum des pertes et des émissions de poussières (semoir mécanique ou semoir pneumatique à déflecteur) ;
      - Ne pas semer les semences traitées au thiamethoxam ou à l'imidaclopride plus d'une fois par an ;
      - Ne pas semer les semences traitées au thiamethoxam ou à l'imidaclopride plus d'une année sur trois sur la même parcelle.

      Equipements de protection individuelle de l'opérateur lors de la phase de semis

      Lors du chargement et du nettoyage du semoir :
      - Gants en nitrile certifiés NF EN ISO 374-1/A1 et NF EN 16523-1+A1 (type A) ;
      - EPI vestimentaire conforme à la norme NF EN ISO 27065/A1 (combinaison ou ensemble veste + pantalon) ;
      - EPI partiel (tablier à manches longues ou blouse) de catégorie III type 3 (PB) porté sur le vêtement de travail ;
      - Protection respiratoire certifiée minimum P2 ;
      - Lunettes de protection ou écran facial certifié EN 166 (CE, sigle 3).
      Lors du semis :
      - Gants en nitrile certifiés NF EN ISO 374-1/A1 et NF EN ISO 374-2 (types A, B ou C) à usage unique, en cas d'intervention sur le semoir ;
      - EPI vestimentaire conforme à la norme NF EN ISO 27065/A1 (combinaison ou ensemble veste + pantalon).
      Lors de toute manipulation des semences traitées :
      - Gants en nitrile certifiés NF EN ISO 374-1/A1 et NF EN 16523-1+A1 (type A) ;
      - EPI vestimentaire conforme à la norme NF EN ISO 27065/A1 (combinaison ou ensemble veste + pantalon).

      Etiquetage

      L'étiquette et les documents accompagnant les semences traitées doivent mentionner l'ensemble des informations prévues au 4 de l'article 49 du règlement (CE) n° 1107/2009.


    • ANNEXE 2
      CULTURES POUVANT ÊTRE SEMÉES, PLANTÉES OU REPLANTÉES LORS DES CAMPAGNES SUIVANT UNE CULTURE DE BETTERAVES SUCRIÈRES DONT LES SEMENCES ONT ÉTÉ TRAITÉES AVEC LA SUBSTANCE ACTIVE IMIDACLOPRIDE OU THIAMETHOXAM


      Après une culture en 2021 ou 2022 de betteraves sucrières dont les semences ont été traitées avec de l'imidaclopride ou du thiamethoxam, seules les cultures suivantes (incluant les cultures intermédiaires) peuvent être semées, plantées ou replantées :


      - l'année suivant celle de la culture : Avoine, Blé, Choux, Cultures fourragères non attractives, Cultures légumières non attractives, Endive, Fétuque (semences), Moha, Oignon, Orge, Ray-grass, Seigle, Betterave sucrière à l'exception des semences traitées au thiamethoxam ou à l'imidaclopride, Epeautre, Epinard porte-graine, Graminées fourragères porte-graine, Haricot, Miscanthus, Soja, Tabac, Triticale, Tritordeum ;
      - la deuxième année suivant la culture : Chanvre, Maïs, Pavot/œillette, Pomme de terre, Millet, Quinoa ;
      - la troisième année suivant la culture : Colza, Cultures fourragères mellifères, Cultures légumières mellifères, Féverole, Lin fibre, Luzerne, Moutarde tardive, Phacélie, Pois, Radis, Tournesol, Trèfle, Vesce, Lupin, Sarrasin, Sorgho.


Fait le 31 janvier 2022.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

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