Décision n° 2022-13 du 19 janvier 2022 portant rectificatif de la décision n° 2021-562 du 19 mai 2021 autorisant la SAS Business FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business

Version initiale


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2021-562 du 19 mai 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Business FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business ;
Constatant une erreur matérielle dans la décision susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'annexe V de la décision n° 2021-562 du 19 mai 2021 est supprimée.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS Business FM et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 janvier 2022.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 180,2 Ko
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