Publics concernés : salariés des établissements à caractère religieux et leurs employeurs.
Objet : inscription des établissements à caractère religieux sur la liste des établissements pouvant déroger à titre permanent au repos dominical, pour ce qui concerne les activités directement liées à l'exercice du culte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte permet aux établissements à caractère religieux de déroger de droit à la règle du repos dominical, en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la convention n° 106 de l'Organisation internationale du travail sur le repos hebdomadaire (commerces et bureaux), adoptée le 26 juin 1957, notamment son article 7 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-12 ;
Vu la consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées en date du 20 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 28 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne