Décret n° 2022-76 du 28 janvier 2022 portant inscription des établissements à caractère religieux sur la liste des établissements pouvant déroger à titre permanent au repos dominical

NOR : MTRT2200180D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/28/MTRT2200180D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/28/2022-76/jo/texte
JORF n°0024 du 29 janvier 2022
Texte n° 12

Version initiale


Publics concernés : salariés des établissements à caractère religieux et leurs employeurs.
Objet : inscription des établissements à caractère religieux sur la liste des établissements pouvant déroger à titre permanent au repos dominical, pour ce qui concerne les activités directement liées à l'exercice du culte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte permet aux établissements à caractère religieux de déroger de droit à la règle du repos dominical, en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la convention n° 106 de l'Organisation internationale du travail sur le repos hebdomadaire (commerces et bureaux), adoptée le 26 juin 1957, notamment son article 7 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-12 ;
Vu la consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées en date du 20 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Le tableau des catégories d'établissements énumérées à l'article R. 3132-5 du code du travail est complété comme suit :
    1° Après la catégorie « Immobilier », il est inséré une catégorie ainsi rédigée : « Activités religieuses » ;
    2° Dans la catégorie « Activités religieuses » est insérée une ligne unique ainsi rédigée :
    «


    Etablissements à caractère religieux.

    Activités directement liées à l'exercice du culte.


    ».


  • La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 janvier 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne

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