Arrêté du 17 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2021 relatif aux montants de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2021 en France métropolitaine

NOR : AGRT2200063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/17/AGRT2200063A/jo/texte
JORF n°0016 du 20 janvier 2022
Texte n° 21

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/1135 de la Commission du 9 juillet 2021 fixant, pour 2021, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2018 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 relatif aux montants de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2021 en France métropolitaine,
Arrêtent :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2021 susvisé relatif aux montants de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2021 en France métropolitaine, le montant applicable aux vaches de rangs 1 à 50 de « 167 € » est remplacé par « 171,50 € » et le montant applicable aux vaches de rang 51 à 99 de « 121 € » est remplacé par « 123 € ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 janvier 2022.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, service gouvernance et gestion de la PAC,
M.-A. Vibert


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction du budget,
A.-H. Bouillon

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