Arrêté du 13 janvier 2022 relatif aux conditions de formation des inspecteurs réalisant les contrôles obligatoires des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques et à l'agrément des centres de formation chargés de former les inspecteurs

NOR : AGRE2133564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/13/AGRE2133564A/jo/texte
JORF n°0016 du 20 janvier 2022
Texte n° 17

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 256-21 à D. 256-24-1 et D. 256-27 à R. 256-30 ;
Vu la convention entre l'Etat, représenté par le ministère en charge de l'agriculture et l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle signée le 19 novembre 2021,
Arrête :


  • Ce certificat est obtenu à l'issue d'une formation dispensée par un centre de formation agréé dans les conditions prévues au présent arrêté constituée de deux modules obligatoires :
    I. - Un premier module, ci-après dénommé module I. Il concerne la connaissance des matériels d'application, l'initiation au protocole de contrôle et les relations entre l'inspecteur et son client. Sa durée minimale est de 21 heures (hors évaluation). Il donne lieu à une évaluation composée d'une épreuve écrite. Une attestation de réussite à l'évaluation est délivrée, s'il y a lieu, par les centres de formation.
    II. - Un second module, ci-après dénommé module II, ouvert aux personnes ayant obtenu l'attestation de réussite mentionnée au I. Il concerne le cadre de l'exercice du métier d'inspecteur, la maîtrise du protocole de contrôle, la santé et la sécurité de l'inspecteur et le bon fonctionnement des matériels de contrôle. Il est d'une durée minimale de 25 heures (hors évaluation). Il donne lieu à une évaluation composée d'une épreuve pratique et d'une épreuve orale. Le certificat d'inspecteur pour les catégories de matériels d'application de produits phytopharmaceutiques définies conformément à l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime est délivré par les centres de formation aux candidats ayant satisfait à cette évaluation.
    Les référentiels de formation et d'évaluation des deux modules sont précisés en annexe 1 du présent arrêté.
    Les personnes remplissant les conditions précisées en annexe 2 du présent arrêté peuvent être dispensées de la partie formation du module I.


  • Le renouvellement du certificat mentionné à l'article D. 256-23 du code rural et de la pêche maritime est obtenu à l'issue du suivi d'un module de renouvellement dispensé par un centre de formation agréé dans les conditions prévues au présent arrêté permettant la mise à jour des connaissances et des pratiques professionnelles mobilisées lors du contrôle périodique obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques d'une durée de 23 heures minimum et de la réussite à une évaluation organisée à la fin de la session de formation.
    Les titulaires du certificat s'inscrivent aux sessions de formation spécifique au renouvellement au plus tard six mois avant expiration de leur certificat pour permettre un renouvellement de leur certificat sans rupture de validité.
    Les référentiels de formation et d'évaluation du module de renouvellement sont précisés en annexe 1 du présent arrêté.


  • I. - Conformément à l'article D. 256-27 du code rural et de la pêche maritime, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen qui répondent aux conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3 du code rural et de la pêche maritime se voient délivrer le certificat mentionné à l'article 1er par un centre de formation agréé dans les conditions prévues au présent arrêté.
    II. - Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen dont les connaissances et les compétences ont été jugées insuffisantes par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime pour exercer l'activité d'inspecteur chargé de la réalisation des contrôles obligatoires des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques sur le territoire national peuvent, à leur choix et selon l'avis donné par cet organisme, suivre tout ou partie de la formation du module II mentionné à l'article 2 du présent arrêté ou passer tout ou partie de l'évaluation mentionnée au même article.


  • Pour être agréés, en application de l'article D. 256-21 du code rural et de la pêche maritime, les centres de formation doivent disposer des moyens administratifs et pédagogiques ainsi que des compétences suivantes :
    I. - Au titre des moyens administratifs, les centres de formation doivent être en mesure :
    1° D'accueillir, renseigner et orienter les candidats à l'obtention ou au renouvellement du certificat mentionné à l'article 1 du présent arrêté, d'enregistrer les inscriptions en formation, de traiter, en application du 3° de l'article D. 256-25 du code rural et de la pêche maritime, les dossiers des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties de l'Espace économique européen transmis par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime ;
    2° D'enregistrer les présences en formation ;
    3° De communiquer à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime, dès qu'elles sont connues, les dates des sessions de formation aux différents modules prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté dans les conditions fixées par l'organisme précité ;
    4° De délivrer les attestations de réussite au module I mentionné à l'article 2 du présent arrêté, le certificat et le renouvellement du certificat, dont les modèles figurent en annexe 3 du présent arrêté ;
    5° De communiquer à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions fixées par ce dernier, la liste nominative des certificats, renouvellements et attestations délivrées à l'issue de chaque session de formation ;
    6° De communiquer à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions fixées par ce dernier, un bilan annuel d'activité : nombre de stagiaires, bilan de l'enquête de satisfaction réalisée auprès des stagiaires ; nom et curriculum vitae des formateurs concernés ; liste des matériels utilisés (matériels d'application de produits phytopharmaceutiques, équipements dédiés au contrôle des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques) ;
    7° D'archiver pour une durée de cinq ans les dossiers des candidats, le bilan annuel d'activité ainsi que, pour chaque session de formation, la liste des inscrits, le planning, la liste des formateurs et leur curriculum vitae, la liste des matériels utilisés (matériels d'application de produits phytopharmaceutiques et matériels de contrôle) et un descriptif de chacun d'entre eux.
    II. - Au titre des compétences et des moyens pédagogiques, les centres de formation doivent disposer :
    1° Des formateurs ayant la formation et l'expérience professionnelle nécessaire dans les domaines de la pédagogie, du machinisme agricole et du contrôle périodique des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques ;
    2° Des équipements et matériels nécessaires à la formation, notamment du matériel nécessaire pour les modules I et II et l'évaluation du module II mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, en particulier des équipements de contrôle, un pulvérisateur attelé à rampe, un pulvérisateur pour arbres et arbustes, un pulvérisateur combiné et un pulvérisateur fixe ou semi-mobile, un modèle de matériel utilisé pour le traitement de semences, un emplacement permettant le contrôle des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques à proximité du lieu de formation ;
    3° Les référentiels de formation pour chacun des modules prévus aux articles 2 et 3 et les documentations techniques relatives aux différentes catégories de matériels d'application de produits phytopharmaceutiques ;
    4° Les documents nécessaires pour la réalisation des évaluations prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
    III. - Les centres de formation agréés doivent participer, en partenariat avec l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime, à la préparation et à la mise à jour des grilles de l'épreuve pratique et des épreuves écrites mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et de l'enquête de satisfaction mentionné au 6° du I du présent article.
    IV. - Les centres de formation agréés doivent participer aux réunions organisées par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime.


  • I. - La demande d'agrément d'un centre de formation comporte les éléments suivants :
    1° Un engagement signé du directeur du centre de formation par lequel celui-ci s'engage à se conformer aux prescriptions du présent arrêté ;
    2° Le document administratif mentionnant la date et le numéro de déclaration d'activité mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail ;
    3° Les documents permettant de démontrer la capacité du centre de formation à répondre aux exigences mentionnées au I et au II de l'article 5 du présent arrêté. Les centres de formation y présentent en particulier les moyens mis en œuvre, notamment en termes de compétence des formateurs, de matériels d'application de produits phytopharmaceutiques et de matériels de contrôle disponibles pour la réalisation des formations, de garanties pour la conformité de la formation, des évaluations, de la délivrance et du renouvellement des certificats.
    II. - Elle est adressée par courrier postal ou électronique à l'adresse suivante :
    Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, direction générale de l'enseignement et de la recherche, bureau de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, 1 ter, avenue de Lowendal, 75349 Paris 07 SP ou bafpc.sdpofe.dger@agriculture.gouv.fr.
    III. - Le ministère chargé de l'agriculture s'appuie sur l'expertise de l'organisme mentionné à l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime pour analyser le contenu de la demande d'agrément. Une visite sur place peut à ce titre être réalisée par cet organisme.
    IV. - L'agrément est délivré par le ministre en charge de l'agriculture au regard des moyens mentionnés à l'article 5 du présent arrêté dont disposent les centres de formation.


  • Pour vérifier le respect des conditions d'agrément, le ministre chargé de l'agriculture peut être amené à effectuer des contrôles sur pièces ou sur place des centres de formation.
    Des audits sont effectués annuellement sur la totalité d'un cycle d'agrément par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Ils peuvent se dérouler hors temps de formation ou en cours de formation, au choix de l'organisme mentionné à l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime.
    A ce titre, les centres de formation doivent donner accès à l'organisme mentionné au précédent alinéa aux séances de formation et aux documents ayant trait à l'activité de formation des inspecteurs chargés de réaliser le contrôle périodique obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques.


  • L'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux centres de formation d'inspecteurs de pulvérisateurs pris en application de l'article D. 256-24 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      RÉFÉRENTIEL DE FORMATION ET D'ÉVALUATION RELATIF AU CERTIFICAT ATTESTANT DE LA QUALIFICATION DES INSPECTEURS CHARGÉS DU CONTRÔLE PÉRIODIQUE OBLIGATOIRE DES MATÉRIELS D'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES


      Module I :
      Durée minimale de 21 heures.
      Généralités sur le matériels d'application de produits phytopharmaceutiques : types, bases technologiques, entretien, réglages (durée minimale de 3 heures).
      Initiation au protocole de contrôle théorique et pratique : points d'inspection, seuils, matériels de contrôle (durée minimale de 14 heures).
      La réglementation en matière de santé et de sécurité de l'activité d'inspection (durée minimale de 2 heures).
      La relation client-inspecteur : prise de rendez-vous, présentation des résultats, gestion des conflits (durée de 2 heures).
      Evaluation :
      L'évaluation se situe à la fin du module. Elle est d'une durée de 2 heures. Elle est composée d'une épreuve écrite de trente questions à choix multiple. Celles-ci sont fournies par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Pour pouvoir poursuivre le parcours de formation et obtenir le certificat, le seuil de réussite est fixé à 20 bonnes réponses sur 30.
      En cas d'échec, un nouveau questionnaire à choix multiple est immédiatement proposé au candidat. En cas de nouvel échec, le candidat se réinscrit à la formation et la suit en intégralité, pour se présenter à nouveau à l'évaluation.
      Module II :
      Durée minimale de 25 heures.
      Réglementation et cadre de l'exercice du métier d'inspecteur : réglementation du contrôle, transmission des résultats au niveau national, déontologie, responsabilité, réclamations et recours, respect des procédures, traçabilité dans le cadre d'un système qualité (durée minimale de 4 heures).
      Maîtrise du protocole de contrôle et mise en pratique pour l'ensemble des catégories de matériels d'application de produits phytopharmaceutiques concernées par l'obligation, méthodologies ; remplissage du rapport (durée minimale de 14 heures).
      Equipements de contrôle : surveillance du bon fonctionnement, suivi métrologique, outils de traçabilité (durée minimale de 7 heures).
      Evaluation :
      Pour obtenir le certificat, le candidat est évalué en situation reconstituée de travail :
      a) Epreuve pratique : il réalise seul l'intégralité d'un contrôle d'un matériel d'application de produits phytopharmaceutiques et renseigne le rapport de visite (durée maximale : 2 heures). Ce matériel appartient à l'une des catégories de matériels d'application de produits phytopharmaceutiques prévus à l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime ;
      b) Epreuve orale : il est interrogé oralement sur le cadre de l'exercice du métier d'inspecteur, sur la santé et la sécurité de l'activité l'inspecteur, le bon fonctionnement des matériels de contrôle et sur la réalisation d'un contrôle sur une autre catégorie de matériel d'application de produits phytopharmaceutiques que celle pour laquelle il a réalisé le contrôle (durée : 1/2 heure).
      Le candidat obtient le certificat s'il atteint les 2/3 des objectifs portés sur la grille d'évaluation, certains d'entre eux étant éliminatoires.
      En cas d'échec, le candidat se réinscrit à la formation et la suit en intégralité, pour se présenter à nouveau à l'évaluation.
      Module de renouvellement :
      Durée minimale de 23 heures.
      Mise à jour des connaissances sur les dispositions réglementaires, l'organisation, les règles de remplissage des rapports et de transmission des données (durée minimale de 4 heures).
      Mise à jour des connaissances sur les évolutions techniques des protocoles de contrôle, le suivi métrologique des équipements (durée minimale de 6 heures).
      Travaux pratiques autour de matériels présentés par le centre de formation et présentation de situations particulières (durée minimale de 13 heures).
      Les centres de formation proposent une journée de formation complémentaire de remise à niveau aux candidats qui ne justifient pas d'une expérience suffisante. La formation complémentaire comprend un rappel de la réglementation et des travaux pratiques.
      Evaluation :
      L'évaluation se situe à la fin du module. Elle est d'une durée de 1 heure. Elle est composée d'une épreuve écrite de trente questions de type questions à choix multiple. Celles-ci sont fournies par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Pour renouveler le certificat, le seuil de réussite est fixé à 20 bonnes réponses sur 30.
      En cas d'échec, un nouveau questionnaire à choix multiple est immédiatement proposé au candidat. En cas de nouvel échec, le candidat se réinscrit à la formation du module II et la suit en intégralité, pour se présenter à nouveau à l'évaluation du module de renouvellement.


    • ANNEXE II
      CONDITIONS PERMETTANT D'OBTENIR UNE DISPENSE DE FORMATION DU MODULE I DE FORMATION POUR LE CERTIFICAT ATTESTANT DE LA QUALIFICATION DES INSPECTEURS CHARGÉS DU CONTRÔLE PÉRIODIQUE OBLIGATOIRE DES MATÉRIELS D'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES


      Les candidats ayant au moins trois mois d'expérience professionnelle comportant obligatoirement le réglage des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques et titulaires des diplômes suivants, peuvent, s'ils en font la demande auprès du centre de formation agréé, passer l'épreuve d'évaluation du module I sans avoir suivi la formation correspondante :


      - baccalauréat professionnel agroéquipements (ministère de l'agriculture) ;
      - baccalauréat professionnel maintenance des matériels, option agriculture (ministère de l'éducation nationale) ;
      - brevet professionnel agroéquipements (ministère de l'agriculture) ;
      - titre professionnel technicien de maintenance en machinisme agricole (ministère du travail) ;
      - brevet technique des métiers mécanicien agricole (APCM) ;
      - brevet de technicien supérieur agricole génie des équipements agricoles (ministère de l'agriculture) ;
      - brevet de technicien supérieur agroéquipement (ministère de l'éducation nationale) ;
      - brevet de technicien supérieur techniques et services en matériel agricole (ministère de l'éducation nationale) ;
      - licence professionnelle maintenance des systèmes pluritechniques, spécialité maintenance des agroéquipements (université Artois) ;
      - licence professionnelle maintenance des systèmes pluritechniques, spécialité gestion technique agroéquipements (université Dijon) ;
      - ingénieur avec mention sciences et techniques des équipements (ENESAD).


      En cas de réussite à l'épreuve d'évaluation, ils peuvent suivre le module II de formation.


    • ANNEXE III
      MODÈLE DE CERTIFICAT ET DE RENOUVELLEMENT DE CERTIFICAT


      Certificat
      Je soussigné (nom et prénom du directeur),
      directeur de (nom de l'organisme de formation et adresse),
      certifie que :
      M. ou Mme (nom et prénom du candidat),
      né(e) le (date de naissance du candidat)
      à (lieu de naissance),
      est titulaire du certificat attestant de sa qualification pour la réalisation de contrôles périodiques obligatoires des catégories de matériels d'application de produits phytopharmaceutiques prévus à l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime.
      Ce certificat est valable cinq ans à compter de ce jour.
      Fait à, le
      (Signature du directeur) (Cachet de l'organisme de formation)
      Renouvellement de certificat
      Je, soussigné (nom et prénom du directeur),
      directeur de (nom de l'organisme de formation et adresse),
      certifie que :
      M. ou Mme (nom et prénom du candidat),
      né(e) le (date de naissance du candidat)
      à (lieu de naissance),
      ayant obtenu le certificat attestant de sa qualification pour le contrôle périodique obligatoire des catégories de matériels d'application de produits phytopharmaceutiques prévus à l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime, le (date),
      délivré par (nom de l'organisme de formation),
      est titulaire du renouvellement du certificat en application de l'article L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime.
      Ce renouvellement de certificat est valable cinq ans à compter de ce jour.
      Fait à, le
      (Signature du directeur) (Cachet de l'organisme de formation)


Fait le 13 janvier 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
V. Baduel

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