Décision n° 2022-07 du 5 janvier 2022 modifiant la décision n° 2021-398 du 14 avril 2021 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III

Version initiale


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29-1 et 29-3 ;
Vu la décision n° 2020-184 du 5 février 2020 Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL KFM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sunshine ;
Vu la décision n° 2020-186 du 5 février 2020 du Conseil autorisant l'association UCB France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Phare FM ;
Vu la décision n° 2021-398 du 14 avril 2021 du Conseil relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III ;
Vu le courrier de la SARL KFM en date du 10 mai 2021 tendant à la demande de changement de multiplex du service Sunshine dans la zone Nice local ;
Vu le courrier de l'association UCB France en date du 8 juin mai 2021 tendant à la demande de changement de multiplex du service Phare FM dans la zone Nice local ;
Considérant ce qui suit :
1. Par décision n° 2021-398 du 14 avril 2021, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III afin d'attribuer les ressources radioélectriques disponibles notamment dans la zone Nice local sur les canaux 8D et 9D ;
2. Sur le fondement des dispositions des articles 22 et 25 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a décidé, le 5 janvier 2022, d'accepter les demandes de changement de multiplex formulées par la SARL KFM, autorisée par décision n° 2020-184 du 5 février 2020 à exploiter le service Sunshine dans la zone Nice local sur le canal 8D, et par l'association UCB France, autorisée par décision n° 2020-186 du 5 février 2020 à exploiter le service Phare FM dans la zone Nice local sur le canal 8D ;
3. À la suite du transfert des services Phare FM et Sunshine du canal 8D vers le canal 9D dans la zone Nice local, la quantité de ressources radioélectriques effectivement disponibles sur ces deux canaux s'en trouve modifiée ;
4. Si la répartition de la quantité de ressources radioélectriques disponibles sur ces deux canaux est modifiée, la quantité totale de ressources radioélectriques disponibles et actuellement en appel dans la zone Nice local au regard de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III n'est, en revanche, pas modifiée ;
5. En conséquence, il y a lieu de modifier la répartition des ressources radioélectriques disponibles mentionnée à l'annexe I de la décision n° 2021-398 du 14 avril 2021 susvisée, sans qu'il soit nécessaire de rouvrir l'appel précité ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Le point 2 de l'annexe I jointe à la présente décision remplace le point 2 de l'annexe I de la décision n° 2021-398 du 14 avril 2021.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE I


      TABLEAU DES ALLOTISSEMENTS PARTIELLEMENT DISPONIBLES


      Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur les sites internet de l'Autorité : https://arcom.fr et https://www.csa.fr


      Les canaux sont indiqués sous réserves de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


      Les contraintes d'adjacence affectant certains allotissements sont présentées au point I.4 de l'annexe II de la présente décision.


      2. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort du CTA de Marseille


      Numéro


      d'allotissement


      Zone(s) géographique(s)

      Type d'allotissement

      Canaux disponibles en bande III

      Contrainte

      Nombre


      de millièmes


      disponibles


      Obligations


      de couverture


      2

      Marseille étendu

      Carte A2

      étendu

      5B

      88

      I de l'art. 2 de la présente décision

      3

      Marseille intermédiaire

      Carte A3

      intermédiaire

      7A

      164

      III de l'art. 2 de la présente décision

      4

      Marseille local

      Carte A4

      local

      8C

      ADJ avec l'allotissement Marseille local canal 8D

      88

      III de l'art. 2 de la présente décision

      5

      Nice intermédiaire

      Carte A5

      intermédiaire

      11C

      ADJ avec l'allotissement Nice intermédiaire canal 11B

      164

      III de l'art. 2 de la présente décision

      6

      Nice local

      Carte A6

      local

      9D

      88

      III de l'art. 2 de la présente décision

      7

      Nice local

      Carte A6

      local

      8D

      240

      III de l'art. 2 de la présente décision


Fait le 5 janvier 2022.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 208,6 Ko
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