Décret n° 2022-30 du 13 janvier 2022 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

NOR : ECOP2131285D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/13/ECOP2131285D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/13/2022-30/jo/texte
JORF n°0012 du 15 janvier 2022
Texte n° 9

Version initiale


Publics concernés : agents et usagers des services de la direction générale des douanes et droits indirects.
Objet : modification du ressort territorial de la direction régionale des douanes et droits indirects de Clermont-Ferrand et création auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes d'un service spécialisé chargé de la délivrance des renseignements contraignants en matière d'origine (RCO) et de l'information en matière d'origine non préférentielle en vue d'un marquage de type « fabriqué en France » ou « made in France ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la création du service de l'Origine et du « Made in France » qui entrent en vigueur le 1er mai 2022.
Notice : la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes est composée de quatre directions régionales qui ont pour siège Annecy, Chambéry, Clermont-Ferrand et Lyon. Afin de constituer un périmètre géographique plus cohérent et de faciliter la coordination des contrôles douaniers, le département de la Loire, qui relevait jusqu'alors de la direction de Lyon, est désormais rattaché à la direction de Clermont-Ferrand. Par ailleurs, le texte crée auprès de la même direction interrégionale un service spécialisé chargé des rescrits douaniers en matière d'origine (RCO) ainsi que de la délivrance des informations sur le « made in France ».
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes en date du 16 novembre 2021 ;
Vu la seconde convocation du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 8 décembre 2021,
Décrète :


  • L'annexe I au décret du 26 novembre 2007 susvisé est ainsi modifiée :
    1° La ligne :
    «


    DI Auvergne-Rhône-Alpes (siège Lyon)

    DR Clermont-Ferrand

    Auvergne-Rhône-Alpes

    Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme

    DR Chambéry

    Savoie, Isère (arrondissement de Grenoble), Haute-Savoie (arrondissement de Bonneville)

    DR Annecy

    Ain, Haute-Savoie (arrondissements de Saint-Julien-en-Genevois, de Thonon-les-Bains et d'Annecy)

    DR Lyon

    Ardèche, Drôme, Loire, Isère (arrondissements de Vienne et de la Tour-du-Pin), Rhône


    »
    est remplacée par la ligne :
    «


    DI Auvergne-Rhône-Alpes (siège Lyon)

    DR Clermont-Ferrand

    Auvergne-Rhône-Alpes

    Allier, Cantal, Haute-Loire, Loire, Puy-de-Dôme

    DR Chambéry

    Savoie, Isère (arrondissement de Grenoble), Haute-Savoie (arrondissement de Bonneville)

    DR Annecy

    Ain, Haute-Savoie (arrondissements de Saint-Julien-en-Genevois, de Thonon-les-Bains et d'Annecy)

    DR Lyon

    Ardèche, Drôme, Isère (arrondissements de Vienne et de la Tour-du-Pin), Rhône


    ».


  • L'annexe II au même décret est ainsi complétée :


    Dénomination
    des services spécialisés

    Directions
    interrégionales de rattachement

    Ressort Territorial
    ou fonctionnel

    Compétence Fonctionnelle

    Service de l'Origine et du Made in France

    DI Auvergne-Rhône-Alpes

    France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

    Délivrance des renseignements contraignants en matière d'origine (RCO) en application des articles 33 et 34, paragraphes 4,5,8,9 et 11, du code des douanes de l'Union.
    Information en matière d'origine non préférentielle en vue d'un marquage de type « fabriqué en France » ou « made in France ».


  • Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2022.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 janvier 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 211,5 Ko
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