L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-93 du 15 janvier 2013, modifiée par les décisions n° 2014-277 du 18 juin 2014 et n° 2021-947 du 1er septembre 2021, autorisant la SAS M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé M Radio ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL M Région Développement ;
Vu le courrier en date du 21 octobre 2021 par lequel la SAS M Développement, société contrôlant la SARL M Région Développement, a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation qui lui a été délivrée dans la zone Marseille intermédiaire (canal 8A) ;
Décide :