Arrêté du 30 décembre 2021 fixant les conditions de prise en compte des équipements et services partagés pour le classement des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des villages de vacances

NOR : TMEI2137579A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/30/TMEI2137579A/jo/texte
JORF n°0011 du 14 janvier 2022
Texte n° 42
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : exploitants des hébergements touristiques marchands, à l'exception des meublés de tourisme, organismes évaluateurs et Atout France.
Objet : l'arrêté détermine les règles applicables pour la prise en compte du partage d'équipements et de services entre hébergements touristiques marchands (hôtels de tourisme, résidences de tourisme, terrains de camping et de caravanage, parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier et villages de vacances) dans le classement des hébergements touristiques.
Entrée en vigueur : le 1er avril 2022.
Notice : le présent arrêté complète l'arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme, l'arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme, l'arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs et l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances. Il détermine les règles applicables au partage d'équipements et de services entre hébergements touristiques marchands pour le classement de ces hébergements.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L. 311-6, L. 321-1, L. 325-1, L 332-1, L. 333-1, D. 311-5, D. 321-3, D 325-4, D 332-1 et D. 333-5 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme,
Arrête :


  • I. - Dès lors qu'un équipement ou un service est partagé entre des hébergements touristiques, il peut être pris en compte pour le classement de l'ensemble des hébergements concernés si les critères existent dans chacun de leurs tableaux de classement respectifs et pourvu que ces hébergements se situent dans un même bâtiment, à proximité ou au sein d'un même domaine.
    II. - Les hébergements mentionnés au I sont les hôtels de tourisme, les résidences de tourisme, les terrains de camping et de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier et les villages de vacances.
    III. - Les équipements et services mentionnés au I sont : le parc ou jardin privatif, la terrasse privative, l'entrée de l'établissement indépendante et privative, l'espace de réception ou d'accueil, la salle de télévision ou l'espace dédié à une télévision partagée, le parking ou le garage privatif, le local à vélo ou les emplacements à vélo, les casiers à ski, le service de navette privée, la salle de petit-déjeuner, le bar, le restaurant, l'espace de travail ou la salle de réunion, le service de conciergerie, la bagagerie sécurisée, la salle intérieure de jeux ou l'aire extérieure de jeux pour enfants, la salle intérieure de jeux ou l'espace dédié ou aire extérieure de jeux tous âges, l'espace de rencontres ou d'animations, le club enfants, la salle de projection, le billard, la piscine extérieure, la piscine intérieure, l'espace dédié à la pratique d'un sport de plein air, l'espace de remise en forme, le spa, l'équipement de bien-être, l'espace de baignade naturel, l'équipement ou l'infrastructure dédié à une activité aquatique ou ludique, la discothèque, le théâtre en plein air, la piste de danse, le service de garderie pour enfants, la borne de recharge pour véhicules électriques.
    IV. - Le partage des équipements et des services entre hébergements touristiques fait l'objet d'une information claire et transparente de la clientèle.
    V. - Lorsque les hébergements mentionnés au II se situent dans un même bâtiment ou dans un bâtiment contigu, et ce, de manière suffisamment distincte, alors ils peuvent être classés dans leur catégorie juridique propre.
    VI. - Les conditions d'application du présent article sont précisées par une notice établie par l'administration chargée du tourisme et par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme qui est publiée sur le site internet de cet organisme.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2022. Elles sont applicables à l'instruction des demandes de classement pour lesquelles les visites de classement mentionnées aux articles D. 311-7, D. 321-5, D. 325-6, D. 332-3 et D. 333-5-2 sont effectuées à compter de cette date.


  • Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2021.


Jean-Baptiste Lemoyne

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,9 Ko
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