Arrêté du 20 décembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE2137449A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/20/INTE2137449A/jo/texte
JORF n°0011 du 14 janvier 2022
Texte n° 19

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 14 décembre 2021 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les vents cycloniques et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
      DÉPARTEMENT DE L'AISNE
      Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2021 au 14 juillet 2021


      Commune de Rozoy-sur-Serre.


      DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
      Inondations et coulées de boue du 10 mai 2021


      Communes de Barcelonnette, Condamine-Châtelard (La).


      Inondations et coulées de boue du 10 mai 2021 au 11 mai 2021


      Communes d'Enchastrayes, Faucon-de-Barcelonnette, Méolans-Revel (1).


      DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
      Inondations et coulées de boue du 2 octobre 2021 au 4 octobre 2021


      Commune de Saint-Maurice-d'Ardèche.


      DÉPARTEMENT DE L'AUDE
      Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2021 au 24 novembre 2021


      Communes de Cascastel-des-Corbières, Durban-Corbières, Gruissan, Peyriac-de-Mer, Talairan, Villegly.


      DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
      Inondations et coulées de boue du 4 octobre 2021


      Communes de Gardanne (1), Puy-Sainte-Réparade (Le).


      DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 20 octobre 2020 au 27 octobre 2020


      Commune d'Ambernac (1).


      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 29 janvier 2021 au 8 février 2021


      Commune de Montignac-Charente (1).


      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er février 2021 au 16 février 2021


      Commune d'Angoulême (1).


      DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
      Inondations et coulées de boue du 14 septembre 2021 au 15 septembre 2021


      Communes de Beaulieu-sur-Dordogne, Mercœur (1), Saint-Geniez-ô-Merle (2).


      DÉPARTEMENT DE L'EURE
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er septembre 2020 au 2 septembre 2020


      Commune de Bosrobert (1).


      DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er octobre 2019 au 10 février 2020


      Commune de Marville-Moutiers-Brûlé (3).


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
      Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2021 au 5 octobre 2021


      Commune de Pancheraccia (1).


      Inondations et coulées de boue du 14 novembre 2021 au 15 novembre 2021


      Communes de Bastia, Pero-Casevecchie (1), San-Giovanni-di-Moriani (1), Taglio-Isolaccio.


      DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
      Inondations et coulées de boue du 14 septembre 2021


      Commune de Val de Virvée (1).


      DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
      Inondations et coulées de boue du 30 octobre 2021 au 31 octobre 2021


      Commune de Fabrègues.


      DÉPARTEMENT DU JURA
      Inondations et coulées de boue du 14 juillet 2021 au 16 juillet 2021


      Communes de Conliège, Foucherans, Gizia (1), Nancuise (1), Pupillin (1), Saint-Baraing, Vadans (1), Vaux-sur-Poligny (1).


      Inondations et coulées de boue du 15 juillet 2021


      Commune de Revigny.


      Inondations et coulées de boue du 16 juillet 2021


      Commune de Montain (1).


      Inondations et coulées de boue du 16 juillet 2021 au 17 juillet 2021


      Commune de Plainoiseau (1).


      DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
      Inondations et coulées de boue du 2 octobre 2021 au 3 octobre 2021


      Communes de Saint-Sébastien-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire.


      DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
      Inondations et coulées de boue du 31 octobre 2021


      Communes de Doville (1), Haye (La) (1), Neufmesnil (1), Varenguebec (1).


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
      Inondations et coulées de boue du 14 juillet 2021 au 15 juillet 2021


      Communes de Brachay (1), Dommartin-le-Franc (1).


      DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
      Inondations et coulées de boue du 21 août 2021


      Commune de Bayonville-sur-Mad (1).


      DÉPARTEMENT DU NORD
      Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2021


      Commune de Condé-sur-l'Escaut.


      Inondations et coulées de boue du 27 novembre 2021 au 29 novembre 2021


      Communes de Bambecque, Blaringhem (1), Buysscheure (1), Esquelbecq, Noordpeene, Renescure (1), Wormhout, Wylder.


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er février 2021


      Commune de Montreuil (1).


      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 21 février 2021


      Commune de Rivière (1).


      Inondations et coulées de boue du 27 novembre 2021 au 29 novembre 2021


      Communes d'Aire-sur-la-Lys, Arques, Clairmarais (1), Ecques (3), Heuringhem (2), Labeuvrière, Quiestède (1), Racquinghem (1), Robecq, Roquetoire (1), Saint-Michel-sur-Ternoise (2), Wardrecques (1), Wittes (1).


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 20 septembre 2021


      Commune de Macaye (1).


      DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er juin 2019 au 21 novembre 2019


      Commune de Bouville (2).


      Inondations et coulées de boue du 3 juillet 2021


      Commune de Louvetot.


      DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
      Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021


      Coomune de Chalifert.


      DÉPARTEMENT DE LA SOMME
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 9 août 2021


      Commune de Condé-Folie (1).


      DÉPARTEMENT DU VAR
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 22 novembre 2019 au 25 novembre 2019


      Commune de Adrets-de-l'Estérel (Les) (2).


      Inondations et coulées de boue du 24 août 2021


      Commune de Carnoules (2).


      Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2021 au 5 octobre 2021


      Communes de Mazaugues (4), Seillons-Source-d'Argens (3), Toulon, Tourves (3).


      DÉPARTEMENT DU VAUCLUSE
      Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2021 au 4 octobre 2021


      Commune de Mérindol.


      DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
      Inondations et coulées de boue du 22 juin 2021


      Commune de Saint-Cloud.


      DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 6 novembre 2020 au 17 novembre 2020


      Commune de Lamentin (Le).


    • ANNEXE II
      COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE


      DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
      Inondations et coulées de boue du 30 octobre 2021 au 1er novembre 2021


      Commune de Saint-Gineis-en-Coiron.


      DÉPARTEMENT DE L'AUDE
      Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2021


      Commune de Mayronnes.


      DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
      Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2021 au 5 octobre 2021


      Communes de Eyguières, Grans, Martigues, Saint-Mitre-les-Remparts.


      Inondations et coulées de boue du 4 octobre 2021


      Commune de Pennes-Mirabeau (Les).


      Inondations et coulées de boue du 4 octobre 2021 au 5 octobre 2021


      Commune de Pélissanne.


      DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 3 février 2021 au 9 février 2021


      Commune de Isle-d'Espagnac (L').


      DÉPARTEMENT DU CHER
      Inondations et coulées de boue du 7 juin 2018 au 8 juin 2018


      Commune de Saint-Martin-d'Auxigny.


      DÉPARTEMENT DU DOUBS
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 23 décembre 2020


      Commune de Isle-sur-le-Doubs (L').


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
      Inondations et coulées de boue du 14 novembre 2021 au 15 novembre 2021


      Communes de San-Gavino-d'Ampugnani, Valle-d'Orezza.


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
      Inondations et coulées de boue du 13 décembre 2019 au 14 décembre 2019


      Commune de Faget (Le).


      DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
      Inondations et coulées de boue du 30 octobre 2021 au 31 octobre 2021


      Commune de Cournonterral.


      DÉPARTEMENT DU JURA
      Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2021 au 16 juillet 2021


      Commune de Reithouse.


      Inondations et coulées de boue du 14 juillet 2021 au 15 juillet 2021


      Commune de Lemuy.


      DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
      Vents cycloniques du 20 octobre 2021


      Commune de Plumelec.


      Vents cycloniques du 20 octobre 2021 au 21 octobre 2021


      Commune de Cruguel, Guégon, Guillac, Saint-Servant.


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Inondations et coulées de boue du 3 novembre 2021 au 4 novembre 2021


      Commune de Heuringhem.


      DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
      Inondations et coulées de boue du 25 septembre 2021


      Commune de Changy, Vineuse sur Fregande (La).


      DÉPARTEMENT DES YVELINES
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 2 novembre 2020


      Commune de Méricourt.


      DÉPARTEMENT DU VAR
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 24 septembre 2020


      Commune de Montauroux.


      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2021


      Commune de Roquebrune-sur-Argens.


      Inondations et coulées de boue du 4 octobre 2021


      Communes de Lorgues, Saint-Cyr-sur-Mer, Sanary-sur-Mer, Taradeau, Vidauban.


      DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
      Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2021 au 15 juillet 2021


      Communes d'Angles-sur-l'Anglin, Saint-Pierre-de-Maillé.


      DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020


      Commune de Brétigny-sur-Orge.


      DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
      Inondations et coulées de boue du 6 novembre 2020 au 17 novembre 2020


      Commune de Lamentin (Le).


Fait le 20 décembre 2021.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances,
L. Corre


Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

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