Arrêté du 10 janvier 2022 fixant le montant de la prime d'exercice en soins critiques

NOR : SSAH2200498A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/10/SSAH2200498A/jo/texte
JORF n°0008 du 11 janvier 2022
Texte n° 8

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargés des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2022.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 janvier 2022.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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