Décret du 31 décembre 2021 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)

NOR : INTN2137729D
JORF n°0002 du 4 janvier 2022
Texte n° 97

Version initiale


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