Décision n° 2021-1511 du 22 décembre 2021 modifiant la décision n° 2021-820 du 13 juillet 2021 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille (collectivité territoriale de Corse)

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1, 29-3 et 44 ;
Vu la décision n° 2021-820 du 13 juillet 2021 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille (collectivité territoriale de Corse) ;
Vu la lettre en date du 27 septembre 2021 par laquelle le gouvernement a demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'accorder en priorité à la société nationale de programme Radio France une ressource radioélectrique pour la diffusion du service France Info à Cervione Plaine ;
Considérant ce qui suit :
1. Sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil a décidé, le 22 décembre 2021, d'accepter la demande du gouvernement d'accorder en priorité à la société nationale de programme Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public pour la diffusion du programme France Info à Cervione Plaine. Il a donc attribué à Radio France la fréquence 91,8 MHz à Cervione Plaine mentionnée en annexe de la décision n° 2021-820 du 13 juillet 2021 susvisée ;
2. En conséquence, il y a lieu de modifier la ressource radioélectrique disponible mentionnée en annexe de la décision n° 2021-820 du 13 juillet 2021 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La fréquence 91,8 MHz à Cervione Plaine (allotissement n° 90) est retirée de la liste des fréquences publiée au II de l'annexe de la décision n° 2021-820 du 13 juillet 2021.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2021.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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