Arrêté du 30 décembre 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne

NOR : MERM2139285A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/30/MERM2139285A/jo/texte
JORF n°0001 du 1 janvier 2022
Texte n° 48

Version initiale


Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : le présent arrêté crée un régime d'arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant sur le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne.


La ministre de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
Vu la décision du Conseil du 13 décembre 2021 actant la baisse de 37 % du total autorisé de capture (TAC) du stock de sole commune du Golfe de Gascogne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 28 décembre 2021,
Arrête :


  • La mesure, objet du présent arrêté, consiste à mettre en œuvre un arrêt temporaire d'activité de pêche, toutes espèces confondues, dans les conditions définies dans les articles ci-après.


  • Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche est ouvert :
    1° Aux armateurs détenteurs de l'autorisation nationale de pêche (ANP) pour le stock de sole commune (Solea solea - code FAO SOL) dans le Golfe de Gascogne battant pavillon français en application de l'article 33 du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
    2° Aux armateurs dont le ou les navires ne sont pas titulaires de l'ANP et qui présentent une dépendance au stock de sole commun équivalente à 10 % ou plus de la valeur totale des captures du navire durant l'année de référence 2019, dans les conditions prévues au point 3° de l'article 5 du présent arrêté.


  • La période d'éligibilité à cette mesure débute le 1er janvier 2022 et s'achève le 31 décembre 2022.


  • Est entendu par « bénéficiaire » ou « demandeur » de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.


  • Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 508/2014 précité, le navire inscrit à l'arrêt aidé et le bénéficiaire doivent respecter les conditions d'éligibilité suivantes :
    1° Le navire, objet de la demande d'aide, est immatriculé en France et actif au sens de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime au fichier communautaire de la flotte de pêche à la date de dépôt de la demande d'aide ;
    2° Le bénéficiaire est armateur du navire de pêche battant pavillon français objet de la demande d'aide qui a mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2020 et la date de présentation de la demande d'aide. Si un navire de pêche a été enregistré dans le fichier de la flotte de l'Union européenne depuis moins de deux ans à la date de présentation de la demande d'aide, le nombre minimal de jours d'activité de pêche exigés pour ce navire est calculé au prorata de 120 jours au cours des deux années précédant la demande d'aide ;
    3° La situation du bénéficiaire répond au moins à l'un des critères d'éligibilité listés ci-après :
    a) Il détient une autorisation nationale de pêche pour le stock de sole commune (Solea solea) dans le Golfe de Gascogne ;
    b) Le navire objet de la demande d'aide présente une dépendance au stock de sole commune équivalente à 10 % ou plus de la valeur totale des captures du navire durant l'année de référence 2019.
    4° a) Si l'année de référence 2019 ne correspond pas à une année normale d'exploitation pour la valeur totale des ventes des captures (valeur totale des ventes de capture annuelles connaissant une baisse de 20 % en référence à la valeur totale des ventes de capture moyen sur la période allant de 2014 à 2018), le choix peut se porter sur la valeur totale des ventes de capture de l'année 2018 à condition de produire les éléments justifiant le caractère anormal de l'année 2019 ;
    b) Pour les navires entrés en flotte au cours des 24 derniers mois ne remplaçant pas un autre, et dont la valeur des ventes de capture pour l'année 2019 n'est pas disponible, la valeur totale des ventes de capture est égale à la valeur totale des ventes de capture du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, évaluée par projection sur la période allant de l'entrée effective en flotte du navire jusqu'à la date de dépôt de la demande d'aide ;
    c) Pour les navires remplaçant un autre, si le remplacement a eu lieu en 2019, la valeur totale des ventes de capture est calculée en prenant en compte la moyenne de la valeur totale des ventes de capture des navires remplacé et remplaçant, sans chevauchement de période, sur les années 2018 et 2019. Si le remplacement est intervenu en 2020 ou 2021, la valeur totale des ventes de capture est égale à la valeur totale des ventes de capture 2019 du navire remplacé ;
    5° Le demandeur doit être à jour de ses obligations déclaratives en matière de captures et de débarquement ;
    6° Le demandeur doit être en situation régulière vis à vis des organismes en charge des cotisations fiscales et des contributions sociales lors du dépôt de la demande d'aide.


  • La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 2 du présent arrêté. Le demandeur communique, à l'appui de son dossier de demande d'aide :


    - les pièces établissant son identité, au sens de l'annexe 3 du présent arrêté ;
    - le lien qui le lie au navire objet de la demande ;
    - le montant du chiffre d'affaires du navire ;
    - le cas échéant, une copie de l'autorisation nationale de pêche pour le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne ;
    - le cas échéant, le taux de dépendance de son navire à la sole commune dans le golfe de Gascogne.


    Le chiffre d'affaires de référence, conformément à l'annexe 1, et le cas échéant le chiffre d'affaires trimestriel, conformément à l'annexe 2, doivent être attestés soit par un expert-comptable, soit par un groupement de gestion comptable, soit par un commissaire aux comptes.


  • Les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire peuvent être déposés à partir de la date de publication du présent arrêté auprès du préfet de région compétent au sens du code rural et de la pêche maritime ou de ses représentants, par voie postale ou par remise en main propre, jusqu'au 31 octobre 2022 à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi. Les armements constitués de plusieurs navires déposent un dossier par navire.
    Le demandeur précise dans son dossier de demande d'aide le nombre total de jours d'arrêt qu'il envisage de réaliser, ainsi que ceux qu'il a déjà réalisés entre le 1er janvier 2022 et la date de dépôt de sa demande.
    Les dates d'arrêt déposées par le demandeur sont prévisionnelles et peuvent être réajustées en cours de période, sous réserve d'une notification préalable au service instructeur, au minimum 48 heures avant le changement de date, et du respect de la durée totale d'arrêt sur laquelle le navire s'est engagé.
    La durée minimale d'arrêt du navire est de 45 jours, avec une marge de tolérance de 3 jours en cas de neutralisation de journées non validées par le service instructeur. La durée maximale d'arrêt est de 90 jours. Le navire dépose obligatoirement au moins 15 jours d'arrêt sur la période du 1er janvier au 31 mars 2022 inclus.
    L'arrêt peut être fractionné en plusieurs périodes qui ne peuvent être inférieures à 5 jours calendaires consécutifs.
    Le nombre total de jours d'arrêt est un plafond qui ne peut être dépassé, et sur lequel s'engage le demandeur.
    Le demandeur peut ne pas avoir terminé l'exécution de l'intégralité de l'arrêt temporaire avant la date de dépôt de sa demande d'aide.


  • Le préfet de la région ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions du présent arrêté. Les dossiers complets sont examinés par les services compétents de l'Etat au niveau déconcentré puis, s'ils sont éligibles, transmis à la commission de sélection nationale. Sur la base du procès-verbal émis à l'issue de la commission de sélection nationale, le service instructeur communique par voie dématérialisée l'issue réservée à la demande au demandeur.
    À réception de l'avis favorable de la commission de sélection nationale, une convention d'attribution de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité prise par le préfet de région ou son représentant est transmise au demandeur. Il y figure notamment le nombre maximal de journées d'arrêt indemnisables auquel le demandeur peut prétendre.
    Dans le cas où l'avis de la commission de sélection nationale est défavorable, une décision de refus d'attribution de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité est notifiée à l'armateur par le préfet de région ou son représentant.
    Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée par tout moyen au préfet de région ou son représentant. A défaut, sa demande d'arrêt est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
    La liste des navires retenus pour l'aide à l'arrêt temporaire est publiée par le ministre chargé des pêches maritimes.


  • Pendant toute la période d'arrêt, les règles suivantes s'appliquent :
    1° Le navire du bénéficiaire reste amarré à quai ;
    2° Aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée ;
    3° L'armement doit être à même de justifier par tout moyen la période d'arrêt effectif du navire :


    - Pour les navires disposant d'une balise VMS, celle-ci doit rester allumée pendant l'ensemble de ses périodes d'arrêt déclarées ;
    - Pour les navires qui ne disposent pas d'une balise VMS, l'armateur doit notifier chaque lundi à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du ressort d'immatriculation du navire un préavis d'activité qui précise la position d'activité ou d'arrêt du navire pour la semaine calendaire


    4° Les mouvements pendant les jours arrêtés où a lieu l'arrêt doivent être préalablement autorisés par la direction départementale des territoires et de la mer du ressort géographique du port de mise en œuvre de l'arrêt temporaire.


  • L'arrêt temporaire ne donne lieu en principe qu'à un seul paiement versé après dépôt par le demandeur d'une demande de liquidation et de son traitement par les services compétents. Cependant, l'arrêt temporaire peut donner lieu à un versement intermédiaire si un minimum de 15 jours d'arrêts effectifs ont été réalisés au moment du dépôt par le demandeur d'une première demande de liquidation et de son traitement par les services compétents. L'arrêt temporaire ne donne pas lieu à plus d'un paiement intermédiaire.
    Dans le cas où un contrôle en mer aurait identifié un navire en activité de pêche alors même que celui-ci était inscrit comme en arrêt à la date du contrôle mené, les services de contrôle en informent le service instructeur. Le résultat du contrôle est alors versé au dossier du demandeur et rend sa demande de paiement automatiquement inéligible, indépendamment des autres poursuites possibles.
    L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par instruction de la ministre chargée des pêches maritimes.
    Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes seront traitées prioritairement en fonction de leur date de dépôt auprès des services instructeurs.


  • 1. L'aide versée au titre de la mesure objet du présent arrêté est calculée soit selon le chiffre d'affaires annuel attesté de 2019 dans les modalités fixées à l'annexe 1, soit selon les chiffres d'affaires trimestriel attestés de 2019 pour les trimestres durant lesquels le navire a effectué son arrêt dans les modalités fixées à l'annexe 2.
    2. Si le chiffre d'affaires trimestriel pour les trimestres durant lesquels le navire s'est arrêté n'est pas disponible, le calcul de l'aide est réalisé en fonction du chiffre d'affaires annuel


  • L'aide à l'arrêt temporaire définie par le présent arrêté n'est pas cumulable avec le dispositif d'activité partielle durant la période d'arrêt. Les montants perçus au titre de l'activité partielle sont à déclarer et à déduire de l'indemnisation versée au titre de l'arrêt temporaire dès lors qu'il s'agit de la même période.


  • Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 5 du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés fera l'objet d'une analyse au cas par cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, du préfet de la région Pays de la Loire, du préfet de la région Bretagne ou de leur représentant respectif.
    Il est procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier à l'arrêt temporaire aidé. Le calcul doit démontrer qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.


  • Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE 1
      BARÈME ANNUEL DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ


      1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe » :
      Pe = (CAa × (1-T) × M) / J
      2. a) Avec CAa le chiffre d'affaires annuel du navire attesté de 2019 toutes espèces confondues, toutes zones confondues. Si le chiffre d'affaires annuel attesté 2019 ne correspond pas à une année normale d'exploitation (le CA annuel connaissant une baisse de 20 % en référence au chiffre d'affaires annuel moyen soit sur la période de 2014 à 2018, soit sur la période de l'entrée en flotte effective du navire à 2018), le choix peut se porter sur le chiffre d'affaires annuel attesté de 2018 à condition de produire les éléments justifiant le caractère anomal du chiffre d'affaires annuel attesté de 2019.
      b) Pour les navires entrés en flotte au cours des 24 derniers mois ne remplaçant pas un autre, et dont le chiffre d'affaires annuel pour l'année 2019 n'est pas disponible, CAa est égal à la moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, évaluée par projection sur la période allant de l'entrée effective en flotte du navire jusqu'à la date de dépôt de la demande d'aide.
      c) Pour les navires remplaçant un autre, si le remplacement a eu lieu en 2019, CAa est calculé en prenant en compte la moyenne du chiffre d'affaires des navires remplacé et remplaçant, sans chevauchement de période, sur les années 2018 et 2019. Si le remplacement est intervenu en 2020 ou 2021, CAa est égal au chiffre d'affaires 2019 du navire remplacé.
      3. Avec T : coûts variables non supportés :


      - Pour les navires dont les déclarations de capture de la sole commune (code FAO : SOL) sont faites au titre d'un engin de pêche dont le code correspond à un filet, la valeur de T applicable est estimée à 15 %.
      - Pour les navires dont les déclarations de capture de la sole commune (code FAO : SOL) sont faites au titre d'un engin de pêche dont le code correspond à un chalut, la valeur de T applicable est estimée à 30 %.


      4. Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai.
      5. Avec J : nombre total de jours de la période de référence soit 365 jours.


    • ANNEXE 2
      BARÈME TRIMESTRIEL DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ


      1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe » :
      Pe = [CA(t1) x (1 - T) x M(t1) / J] + [CA(t2) x (1 - T) x M(t2) / J] + [CA(t3) x (1 - T) x M(t3) / J] + [CA(t4) x (1 - T) x M(t4) / J]
      2. Avec CA(t) le chiffre d'affaires trimestriel du navire attesté, toutes espèces confondues, toutes zones confondues, sur la période du 1er janvier au 31 mars 2019 pour t1, du 1er avril au 30 juin 2019 pour t2, du 1er juillet au 30 septembre 2019 pour t3 et du 1er octobre au 31 décembre 2019 pour t4.
      3. Avec T : coûts variables non supportés :


      - Pour les navires dont les déclarations de capture de la sole commune (code FAO : SOL) sont faites au titre d'un engin de pêche dont le code correspond à un filet, la valeur de T applicable est estimée à 15 %
      - Pour les navires dont les déclarations de capture de la sole commune (code FAO : SOL) sont faites au titre d'un engin de pêche dont le code correspond à un chalut, la valeur de T applicable est estimée à 30 %


      4. Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai.
      5. Avec J : nombre total de jours de la période de référence soit 90 jours.


    • ANNEXE 3
      LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRÊT TEMPORAIRE


      Formulaire de demande d'aide complété et signé comprenant le formulaire de l'attestation sur l'honneur et l'engagement de rester à quai pendant la ou les périodes d'arrêt.
      Le cas échéant, copie de l'autorisation nationale de pêche pour le stock de sole commune dans le Golfe de Gascogne.
      Copie de la licence de pêche européenne précisant l'engin utilisé principalement par le navire
      Le cas échéant, attestation d'éligibilité au critère de dépendance à la sole défini au point 3° de l'article 5 du présent arrêté, délivrée par l'organisation de producteurs auquel adhère le demandeur ou, à défaut, par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) en qualité de tiers de confiance.
      Carte d'identité ou passeport en cours de validité pour les personnes physiques.
      Extrait K-bis de moins de trois mois, ou extrait K pour les entreprises individuelles.
      Preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire.
      Relevé d'identité bancaire (RIB) avec adresse postale identique à celle de l'adresse du bénéficiaire.
      Acte de francisation à jour du navire objet de la demande d'aide.
      Contrat d'affrètement, ou toute pièce officielle permettant d'attester du lien entre le propriétaire et l'armateur.
      Attestations de régularité sociale délivrées, chacun en ce qui le concerne, par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et par l'URSSAF.
      Attestation de régularité fiscale délivrée, par la direction générale des finances publiques, à la date de la demande faite par le bénéficiaire ; .
      Attestation comptable présentant le chiffre d'affaires annuel du navire objet de la demande ou, le cas échéant, le ou les chiffres d'affaires trimestriels du navire pour les trimestres durant lesquels le navire a effectué des jours d'arrêt.


    • ANNEXE 4
      LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ARRÊT TEMPORAIRE


      Formulaire de demande de paiement complété et signé mentionnant le nombre total de jours arrêtés avec les justificatifs dont dispose l'armement.


Fait le 30 décembre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier

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