Décision n° 2021-C-67 16 décembre 2021 du collège de supervision portant approbation des transferts partiels de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

NOR : ACPP2137326S
JORF n°0304 du 31 décembre 2021
Texte n° 150
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Version initiale


Le Sous-College sectoriel de l'assurance
Délibérant le 16 décembre 2021 ;
Vu le Code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le Code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


  • Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée GRESHAM (SIREN : 338 746 464), dont le siège social est situé à Paris (75008), 20, rue de la Baume, à la société APICIL EPARGNE (SIREN : 440 839 942), dont le siège social est situé à Caluire et Cuire (69300), 38, rue François Peissel, à la mutuelle APICIL MUTUELLE (SIREN : 302 927 553), dont le siège social est situé à la même adresse et à l'institution de prévoyance APICIL PREVOYANCE (SIREN : 321 862 500), dont le siège social est situé à la même adresse.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Pour le Sous-Collège sectoriel de l'assurance
Le Président,
J-P. Faugère

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