Décision n° 2021-C-66 du 16 décembre 2021 du collège de supervision portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation des transferts partiels de portefeuilles d'une entreprise d'assurance, d'une mutuelle et d'une institution de prévoyance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Version initiale


Le Sous-College sectoriel de l'assurance
Délibérant le 16 décembre 2021 ;
Vu le Code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le Code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L. 382-1 et L. 384-1 ;
Vu le Code de la mutualité, notamment son article L. 214-10 ;
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 942-4 et L. 942-9 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


  • La société GRESHAM (SIREN : 338 746 464), dont le siège social est situé à Paris (75008), 20, rue de la Baume, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire (la société prendra la dénomination « APICIL EPARGNE RETRAITE » à compter de son agrément et son siège social sera transféré à Caluire et Cuire (69300), 38, rue François Peissel) ;


  • Sont approuvés, les transferts d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de :


    - la société dénommée APICIL EPARGNE (SIREN : 440 839 942) dont le siège social est situé à Caluire et Cuire (69300), 38, rue François Peissel ;
    - la mutuelle APICIL MUTUELLE (SIREN : 302 927 553), dont le siège social est situé à la même adresse ;
    - l'institution de prévoyance APICIL PREVOYANCE (SIREN : 321 862 500), dont le siège social est situé à la même adresse ;


    à la société GRESHAM (SIREN : 338 746 464) dont le siège social est situé à Paris (75008), 20, rue de la Baume.


  • Est constatée la caducité des agréments de la société dénommée GRESHAM (SIREN : 338 746 464), dont le siège social est situé à Paris (75008), 20, rue de la Baume pour les branches :


    - 1 - Accidents ;
    - 2 - Maladie ;
    - 20 - Vie-décès ;
    - 22 - Assurances liées à des fonds d'investissements ;
    - 24 - Capitalisation.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Pour le Sous-Collège sectoriel de l'assurance
Le Président,
J-P. Faugère

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