Arrêté du 21 décembre 2021 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2)

NOR : ECOC2134774A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/ECOC2134774A/jo/texte
JORF n°0304 du 31 décembre 2021
Texte n° 63

Version initiale


Publics concernés : opérateurs économiques mettant sur le marché ou commercialisant des denrées alimentaires ; consommateurs.
Objet : reconduction de la mesure de suspension de la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) prévue par l'arrêté du 17 avril 2019 (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/17/ECOC1911549A/jo/texte).
Entrée en vigueur : l'article 3 du présent arrêté prévoit qu'il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Notice : la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) est suspendue depuis le 1er janvier 2020 par l'arrêté du 17 avril 2019 (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/17/ECOC1911549A/jo/texte) pour une durée d'un an. Cette mesure a été prise à la suite d'une étude de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) publiée le 20 janvier 2017 qui suggère que l'utilisation de l'additif E 171 dans les denrées alimentaires est susceptible de générer des effets initiateurs et promoteurs des stades précoces de la cancérogénèse colorectale. Les études permettant la fixation d'une dose journalière admissible relative à cet additif, recommandées par l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), n'avaient pas été finalisées en temps utile par les professionnels. Des travaux conduits par l'EFSA concernant l'évaluation de l'innocuité de l'additif E 171 étant toujours en cours au niveau européen fin 2020, le gouvernement, par mesure de précaution, a maintenu en 2021 cette suspension par l'arrêté du 21 décembre 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042722263).
L'EFSA a publié le 6 mai 2021 un avis relatif à la réévaluation de l'additif alimentaire dioxyde de titane. Dans cet avis, l'agence conclut qu'au regard des études et données actuellement disponibles et notamment du fait que la génotoxicité des particules de dioxyde de titane ne peut être exclue, l'additif E171 ne peut plus être considéré comme sûr. En conséquence, les Etats membres de l'Union européenne ont approuvé la proposition de règlement de la Commission visant à interdire l'utilisation de cet additif. Ce règlement devrait être applicable courant 2022 dans un délai de six mois à compter de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Pendant ce délai et afin de garantir l'absence de nouvelle mise sur le marché français de denrées alimentaires contenant du dioxyde de titane en tant qu'additif, la mesure de suspension est maintenue en 2022.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 54 ;
Vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié sur les additifs alimentaires ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 521-17 ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 53,
Arrêtent :


  • La mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) est suspendue pour une durée d'un an.


  • Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la mise sur le marché national des denrées contenant l'additif E 171.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 208,2 Ko
Retourner en haut de la page