Publics concernés : les producteurs de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant des catégories 3° à 10° de l'article R. 543-228 du code de l'environnement.
Objet : agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des contenants et contenus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, définis à l'article R. 543-228 du code de l'environnement, doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté agrée l'éco-organisme EcoDDS pour une durée de six ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (7°), R. 541-86, et R. 543-228 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228 ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société EcoDDS en date du 1er décembre 2021 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 22 décembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 28 décembre 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe