Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte

NOR : MTRD2129488A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/MTRD2129488A/jo/texte
JORF n°0302 du 29 décembre 2021
Texte n° 44

Version initiale


La ministre du travail, de l'insertion et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et la relance, chargé des comptes publics, et le ministre des Outre-mer,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-9-2 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5132-2, L. 5132-3, R. 5132-1 à R. 5132-43 et R. 5522-91 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 313-3 et D. 313-13 à D. 313-34 ;
Vu l'article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ;
Arrêtent :


  • L'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-12, R. 5132-23 et R. 5132-37 du code du travail comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle.
    A compter du 1er octobre 2021 :
    1° Le montant socle de l'aide est fixé à 10 988 euros pour les entreprises d'insertion, à 4 437 euros pour les entreprises de travail temporaire d'insertion, à 1 428 euros pour les associations intermédiaires et à 21 096 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion, dont 1 067 euros au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique.
    Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
    2° Le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-12, R. 5132-23 et R. 5132-37 du code du travail.


  • L'aide financière pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant, prévue à l'article 6 du décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant, est fixée pour un volume horaire travaillé de 1 505 heures.
    A compter du 1er octobre 2021, le montant maximum de l'aide financière par travailleur indépendant est fixé à 5 794 euros pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant.


  • Le montant socle versé en cours de mois par l'Agence de services et de paiement correspond au douzième du montant total des aides aux postes d'insertion indiqué dans la convention. Ce montant peut être régularisé en fonction du niveau réel d'occupation des postes tout au long de l'année aux 5ème, 8ème et 11ème mois de la période couverte par l'annexe financière à la convention.
    La régularisation de fin d'exercice est pour sa part effectuée le mois suivant la fin de la période de référence de l'annexe financière.
    Le montant de la part modulée est versé à la structure par l'Agence de services et de paiement en une seule fois, sur notification de la décision de l'administration.


  • Les montants des aides financières applicables à Mayotte à compter du 1er octobre 2021 sont les suivants :
    1° Le montant socle de l'aide par poste de travail occupé à temps plein sur une durée légale hebdomadaire de 35 heures est fixé à 8 294 euros pour les entreprises d'insertion, à 3 349 euros pour les entreprises de travail temporaire d'insertion, à 1 077 euros pour les associations intermédiaires et à 15 924 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion, dont 805 euros au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique.
    Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
    2° Le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-12, R. 5132-23 et R. 5132-37 du code du travail.
    3° Le montant maximum de l'aide financière par travailleur indépendant est fixé à 4 373 euros pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant pour un volume horaire travaillé de 1 505 heures.


  • L'aide financière par poste de travail prévue aux articles R. 5132-8 et R. 5132-38 du code du travail versée aux structures d'insertion implantées dans les établissements pénitentiaires, comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle.
    A compter du 1er octobre 2021 :
    1° Le montant socle de l'aide est fixé à 6 593 euros pour les entreprises d'insertion et à 12 658 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion.
    Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
    2° Le montant de la part modulée de cette aide est fixé à 5% du montant socle.


  • L'arrêté du 26 avril 2021 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, à Mayotte et aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire est abrogé.


  • La directrice du budget, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice générale des Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2021


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas


Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des Outre-mer,
F. Joram


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6ème sous-direction de la direction du budget
M. Chanchole

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