Décision n° 2021-1361 du 8 décembre 2021 portant prorogation de la décision n° 2007-683 du 24 juillet 2007 autorisant la SA M Développement à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé M Radio

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-683 du 24 juillet 2007, complétée par les décisions n° 2016-31 du 13 janvier 2016 et n° 2016-397 du 20 avril 2016, modifiée par les décisions n° 2017-959 du 13 décembre 2017 et n° 2018-868 du 12 décembre 2018 et reconduite par les décisions n° 2012-53 du 14 février 2012 et n° 2017-120 du 15 février 2017, autorisant la SA M Développement à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Verneuil-sur-Avre, Vernon et Paris un service de radio de catégorie D dénommé M Radio ;
Vu la décision du Conseil n° 2018-401 du 23 mai 2018, modifiée par la décision n° 2018-868 du 12 décembre 2018, autorisant la SA M Développement à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Rouen étendu un service de radio de catégorie D dénommé M Radio ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA M Développement ;
Considérant ce qui suit :
1. - Les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée prévoient que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. - La SA M Développement est autorisée dans les zones de Verneuil-sur-Avre et Vernon en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. - Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Rouen étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. - En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans les zones de Verneuil-sur-Avre et Vernon ;
5. - La SA M Développement est également autorisée dans la zone de Paris en mode analogique, sur le fondement de l'article 29, sur une fréquence liée par contraintes d'assignation aux fréquences qu'elle exploite à Verneuil-sur-Avre et Vernon ;
6. - En conséquence, il y a lieu aussi de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Paris ;
Après avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2007-683 du 24 juillet 2007, complétée par les décisions n° 2016-31 du 13 janvier 2016 et n° 2016-397 du 20 avril 2016, modifiée par les décisions n° 2017-959 du 13 décembre 2017 et n° 2018-868 du 12 décembre 2018 et reconduite par les décisions n° 2012-53 du 14 février 2012 et n° 2017-120 du 15 février 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2022 dans les zones de Verneuil-sur-Avre, Vernon et Paris.


  • La présente décision sera notifiée à la SA M Développement et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 décembre 2021.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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