Décret n° 2021-1769 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

NOR : SSAZ2138868D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/SSAZ2138868D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/2021-1769/jo/texte
JORF n°0299 du 24 décembre 2021
Texte n° 45

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Décrète :


  • Le IV de l'article 23-6 du décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa du 1°, au 2° et au 4°, le mot : « national » est remplacé par le mot : « métropolitain » ;
    2° Le 5° est ainsi modifié :
    a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « 5° Toute personne de douze ans ou plus souhaitant se déplacer à destination de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution en provenance du territoire métropolitain ou d'un pays étranger doit être munie du résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 24 heures avant le déplacement » ;
    b) Au deuxième alinéa, les mots : « les collectivités mentionnées à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « La Réunion ou Mayotte ».


  • Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.


  • Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 28 décembre 2021 à 0 heure.


Fait le 23 décembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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