Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les stipulations de l'accord du 28 juin 2021 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 3 de l'article 13.1 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail.
L'alinéa 3 de l'article 13.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 16.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
L'alina 2 de l'article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 1245-7 du code du travail concernant la durée totale des congés de formation syndicale, soit douze jours pour un salarié et dix-huit jours pour les animateurs de stages et sessions.
L'article 29 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.