I. - Les produits de santé autres que les médicaments dont la prise en charge est subordonnée au recueil et à la transmission des informations définies au II sont les produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévus à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale.
II. - Les informations concernées par les dispositions de l'article L. 162-17-1-2 du code de la sécurité pour les produits de santé définis au I sont les suivantes :

- le numéro FINESS de l'établissement de santé ;
- le numéro administratif de séjour ;
- la date d'utilisation du produit de santé ;
- le code unique propre au modèle du dispositif dit « IUD-ID », défini à l'article 27 du règlement (UE) 2017/745 susvisé ;
- le nombre d'unités utilisées.

Les informations recueillies sont communiquées par l'établissement de santé à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée à l'article R. 6113-33 du code de la santé publique qui en assure le traitement.
La liste des produits de santé mentionnés au I est rendue publique sur le site internet du ministère chargé de la santé.

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er avril 2022.

Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.