Arrêté du 10 décembre 2021 portant création de programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR : TRER2137038A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/10/TRER2137038A/jo/texte
JORF n°0298 du 23 décembre 2021
Texte n° 12

Version initiale


Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : création d'ADVENIR PLUS, programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté crée le programme ADVENIR PLUS dans le cadre de la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 décembre 2021,
Arrête :


  • Le programme PRO-INNO-61 « ADVENIR PLUS » décrit en annexe I est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      Certificats d'économies d'énergie
      Opération n° PRO-INNO-61


      ADVENIR PLUS


      1. Secteur d'application
      Innovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles.
      2. Dénomination et objet
      Programme d'innovation ADVENIR PLUS (Aide au Développement des Véhicules Electriques grâce à de Nouvelles Infrastructures de Recharge), porté par l'Association AVERE-France, visant à faciliter l'installation et le financement partiel d'infrastructures et des points de recharge pilotables pour véhicules légers électriques ou hybrides rechargeables, notamment dans les entreprises de la filière de l'automobile (contrôles techniques, garages, loueurs de véhicules…), mais également à déployer des points de recharge pilotables de véhicules lourds. Afin de favoriser le déploiement des points de recharge pilotables et de l'électromobilité, les acteurs en lien avec ces cibles peuvent être accompagnés ou formés dans le cadre du programme.
      Le programme ADVENIR PLUS a pour objectif la mise en place de plus de 50 000 nouveaux points de recharge pour véhicules électriques.
      Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 28,572 TWh cumac sur la période 2022-2025.
      3. Conditions pour la délivrance de certificats
      La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements jusqu'au 31 décembre 2025, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'AVERE-France et les autres parties concernées.
      4. Montant de certificats en kWh cumac


      Volume de certificats

      =

      Contribution (en euros)

      /

      Facteur de proportionnalité
      (en € HT/kWh cumac)

      V

      C

      0,007


Fait le 10 décembre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service Climat et efficacité énergétique,
O. David

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 243,1 Ko
Retourner en haut de la page