Décision n° 2021-1346 du 15 décembre 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Annecy étendu, Annemasse, Chambéry, Grenoble local, Saint-Étienne étendu et Saint-Etienne local

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision n° 2018-606 du 18 juillet 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2019-65 du 27 mars 2019, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 2021-635 à 2021-674, 2021-688 à 2021-699, 2021-706 à 2021-718 et 2021-731 à 2021-743 du 7 octobre 2020 autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Annecy étendu, Annemasse, Chambéry, Grenoble local, Saint-Étienne étendu et Saint-Étienne local ;
Vu les décisions nos 2021-97 et 2021-99 du 20 janvier 2021 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Annecy étendu et Saint-Étienne étendu ;
Vu les décisions n° 2021-458 à 2021-461 du 24 mars 2021 autorisant la société Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Annemasse, Chambéry, Grenoble local et Saint-Étienne local ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Annecy étendu, Annemasse, Chambéry, Grenoble local, Saint-Étienne étendu et Saint-Étienne local délivrées le 7 octobre 2020 et des autorisations d'utilisation des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans ces six zones délivrées les 20 juin 2021 et 24 mars 2021 est fixée au 20 décembre 2021.


  • La présente décision sera notifiée aux éditeurs de service de radio mentionnés à l'article 1er de la présente décision et aux sociétés Compagnie des multiplex DAB et Région Mux.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2021.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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