Arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement

NOR : INTA2112138A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/INTA2112138A/jo/texte
JORF n°0295 du 19 décembre 2021
Texte n° 51

Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Arrête :


  • L'opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire français est responsable du traitement des données à caractère personnel effectué pour l'enregistrement des transactions prévu à l'article L. 557-10-1 du code de l'environnement.
    Ce traitement a pour finalité de prévenir les atteintes à la sécurité publique en contrôlant la mise à disposition à toute personne physique ou morale d'articles pyrotechniques destinés au divertissement, relevant des catégories F2 et F3. Il garantit la traçabilité des transactions réalisées.
    L'opérateur économique mentionné à l'article L. 557-10-1 du code de l'environnement est tenu d'enregistrer toute transaction portant sur les articles pyrotechniques listés dans le tableau ci-dessous :


    Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement

    Catégorie(s) concernée (s)

    Pétard à mèche

    F3

    Batterie

    F3

    Batterie nécessitant un support externe

    F3

    Combinaison

    F3

    Combinaison nécessitant un support externe

    F3

    Pétard aérien

    F2 et F3

    Pétard à composition flash

    F3

    Fusée

    F2 et F3

    Chandelle romaine

    F2 et F3

    Chandelle monocoup

    F2 et F3


  • L'opérateur économique mentionné à l'article 1er du présent arrêté procède à l'enregistrement de la transaction et de l'identité de l'acquéreur conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 susvisés.


  • L'enregistrement mentionné à l'article L. 557-10-1 du code de l'environnement prend la forme d'un registre, tenu sous forme papier ou d'un traitement automatisé, qui comporte les données à caractère personnel et informations figurant dans le tableau suivant :


    Date
    et heure
    de l'achat

    Mode
    de paiement

    Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement

    Catégorie
    et quantité

    Nom, prénoms, date et lieu
    de naissance

    Nature et numéro du titre d'identité

    Autorité
    de délivrance
    et date


  • Lorsque l'opérateur économique mentionné à l'article 1er du présent arrêté possède plusieurs établissements ouverts au public, un registre est tenu pour chaque établissement.


  • La personne désignée responsable du registre est tenue de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité du registre papier ou du traitement automatisé, d'empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données collectées.
    Lorsque le registre est tenu sous format papier, les transactions sont inscrites dans l'ordre chronologique. Le registre est rempli à l'encre indélébile, sans blanc ni rature d'aucune sorte ni abréviation. Il doit être conçu de manière à ce que les feuilles soient inamovibles.
    Le registre est tenu à la disposition, aux fins de contrôle, des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale, autorités compétentes.


  • En cas de changement d'opérateur économique, le registre tenu sous format papier ou au moyen d'un traitement automatisé est transmis au successeur. En cas de cessation d'activité, l'opérateur économique conserve le registre jusqu'aux termes échus prévus par le présent article.


  • Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès du responsable du traitement, dans les conditions prévues respectivement aux articles 13,15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.


  • Le plateau d'investigation sur les explosifs et les armes à feu relevant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale est désigné comme point de contact national pour recueillir et instruire les signalements relatifs aux tentatives de transactions suspectes en matière d'acquisition d'articles pyrotechniques de divertissement.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2021.


Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,5 Ko
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