Arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle

NOR : ARMH2134690A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/ARMH2134690A/jo/texte
JORF n°0295 du 19 décembre 2021
Texte n° 35

Version initiale


La ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 69-148 du 5 février 1969 fixant le régime particulier de rémunération des militaires envoyés en service temporaire dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle,
Arrêtent :


  • L'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle est allouée dans les conditions définies aux articles 2 à 7 du présent arrêté.


  • L'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle est attribuée :
    1° Pour les activités relevant de la préparation ou de l'emploi des forces, du jour inclus de début de la sujétion au jour inclus de fin de la sujétion dès lors que cette dernière couvre l'intégralité du créneau d'absence mentionné à l'article 1er du décret 17 décembre 2021 susvisé ;
    2° Pour les services individuels de garde ou de permanence, au titre du jour au cours duquel le service de garde ou de permanence prend fin.


  • Les taux journaliers de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle allouée au titre des activités terrestres et aéroterrestres relevant de la préparation et de l'emploi des forces sont ainsi fixés :
    1° Activités réalisées sur le territoire d'affectation du militaire :


    Grade

    Activités sans contrôle opérationnel

    Activités sous l'autorité d'un contrôleur opérationnel

    Militaires célibataires

    Militaires chargés de famille

    Militaires célibataires

    Militaires chargés de famille

    Officiers généraux et supérieurs

    78 €

    97 €

    89 €

    108 €

    Officiers subalternes et aspirants

    67 €

    82 €

    78 €

    93 €

    Majors, adjudants-chefs ou maîtres principaux, adjudants ou premiers maîtres

    56 €

    68 €

    67 €

    79 €

    Sergents-chefs ou maîtres, sergents ou seconds maîtres

    49 €

    59 €

    60 €

    70 €

    Caporaux-chefs ou quartiers-maîtres de 1re classe

    47 €

    57 €

    58 €

    68 €

    Autres militaires du rang

    39 €

    48 €

    50€

    59 €


    2° Activités réalisées hors du territoire d'affectation du militaire :


    Grade

    Activités sans contrôle opérationnel

    Activités sous l'autorité d'un contrôleur opérationnel

    Militaires célibataires

    Militaires chargés de famille

    Militaires célibataires

    Militaires chargés de famille

    Officiers supérieurs et généraux

    88 €

    107 €

    113 €

    132 €

    Officiers subalternes et aspirants

    77 €

    92 €

    102 €

    117 €

    Majors, adjudants-chefs ou maîtres principaux, adjudants ou premiers maîtres

    66 €

    78 €

    91 €

    103 €

    Sergents-chefs ou maîtres, sergents ou seconds maîtres

    59 €

    69 €

    84 €

    94 €

    Caporaux-chefs ou quartiers-maîtres de 1re classe

    57 €

    67 €

    82 €

    92 €

    Autres militaires du rang

    49 €

    58 €

    74 €

    83 €


    3° Le taux de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévu pour les militaires chargés de famille est attribué au personnel dont le foyer fiscal comprend au moins deux personnes.
    Au sens du présent article :
    a) Sont réputées être réalisées hors du territoire d'affectation du militaire les activités se déroulant :


    - dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou dans un Etat étranger dans lesquels le militaire n'est pas affecté ;
    - sur le territoire métropolitain de la France, lorsque le militaire est affecté dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou dans un Etat étranger.


    b) Les activités aéroterrestres désignent les activités aériennes effectuées depuis la terre.


  • Les taux journaliers de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle allouée au titre des activités navales et aéronavales relevant de la préparation et de l'emploi des forces sont ainsi fixés :


    Bâtiment basé en métropole

    Activités en zone 1

    Activités en zone 2

    Sans contrôle
    opérationnel

    Sous l'autorité d'un contrôleur
    opérationnel

    Sans contrôle
    opérationnel

    Sous l'autorité d'un contrôleur
    opérationnel

    Bâtiment basé outre-mer ou dans un Etat étranger

    Activités jusqu'aux limites extérieures de la zone économique exclusive du port-base du bâtiment

    Activités au-delà de la zone économique
    exclusive du port-base du bâtiment

    Sans contrôle
    opérationnel

    Sous l'autorité d'un contrôleur
    opérationnel

    Sans contrôle
    opérationnel

    Sous l'autorité d'un contrôleur
    opérationnel

    Officier général, capitaine de vaisseau ou colonel

    59 €

    69 €

    148 €

    173 €

    Capitaine de frégate ou lieutenant-colonel

    56 €

    66 €

    140 €

    165 €

    Capitaine de corvette ou commandant

    50 €

    60 €

    125 €

    150 €

    Lieutenant de vaisseau ou capitaine

    46 €

    56 €

    114 €

    139 €

    Enseigne de vaisseau de 1re classe ou lieutenant

    37 €

    47 €

    90 €

    115 €

    Enseigne de vaisseau de 2e classe ou sous-lieutenant

    25 €

    35 €

    57 €

    82 €

    Aspirant

    21 €

    31 €

    46 €

    71 €

    Major

    39 €

    49 €

    94 €

    119 €

    Maître principal ou adjudant-chef

    35 €

    45 €

    84 €

    109 €

    Premier maître ou adjudant

    32 €

    42 €

    75 €

    100 €

    Maître ou sergent-chef

    29 €

    39 €

    66 €

    91 €

    Second maître ou sergent

    26 €

    33 €

    51 €

    76 €

    Militaire du rang

    25 €

    31 €

    46 €

    71 €


    Les taux prévus au présent article s'appliquent à tous les militaires présents à bord du bâtiment, quelle que soit leur force armée ou formation rattachée d'appartenance.
    La zone 1 désigne l'espace maritime et l'espace aérien surjacent compris entre les parallèles 30° et 70° de latitude Nord et les méridiens 19° Est et 12° Ouest de Greenwich ainsi que, à l'est du méridien 19° Est, l'ensemble de la mer Baltique et la mer Adriatique au nord du parallèle du cap Linguetta. La zone 2 désigne l'espace maritime et l'espace aérien surjacent extérieurs à ces limites.
    Au sens du présent article, les activités aéronavales désignent les activités aériennes réalisées depuis un navire.


  • Les taux journaliers de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle allouée au titre des services de garde ou de permanence individuelle sont ainsi fixés :
    1° Gardes réalisées par les militaires chargés de l'intervention armée au sein des unités spécialisées dans la protection défense des installations opérationnelles : 25 € ;
    2° Autres services de garde ou de permanence individuelle : 18 €.


  • Par exception aux dispositions du 2° de l'article 3 du présent arrêté, les activités terrestres et aéroterrestres réalisées dans le cadre du service temporaire dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises prévu par le décret du 5 février 1969 susvisé ouvrent droit au taux défini pour les activités sans contrôle opérationnel réalisées sur le territoire d'affectation du militaire.
    Par exception aux dispositions de l'article 4, les activités navales et aéronavales réalisées dans le cadre du service temporaire dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises prévu par le décret du 5 février 1969 susvisé ouvrent droit au taux défini pour les activités sans contrôle opérationnel au sein de la zone économique exclusive du port-base du bâtiment.


  • Les taux attribués conformément aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté ne se cumulent pas.
    Lorsqu'au cours du créneau d'absence mentionné à l'article 1er du décret du 17 décembre 2021 susvisé le militaire réalise des activités ouvrant droit à des taux différents, l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle est attribuée au regard de la situation du militaire à la fin dudit créneau.


  • Sont abrogés :


    -l'arrêté du 18 janvier 1977 fixant le taux de l'indemnité spéciale de patrouille maritime ;
    -l'arrêté du 13 avril 1990 fixant les taux de l'indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;
    -l'arrêté du 18 janvier 1996 fixant les taux de la prime pour services en campagne des militaires appelés ;
    -l'arrêté du 14 février 2002 fixant les taux du complément spécial pour charges militaires de sécurité ;
    -l'arrêté du 24 avril 2002 fixant le taux de l'indemnité de sujétions d'absence du port-base ;
    -l'arrêté du 20 octobre 2008 fixant les taux du complément forfaitaire journalier accordé au personnel embarqué sur un sous-marin à propulsion nucléaire effectuant une patrouille ;
    -l'arrêté du 7 novembre 2016 fixant les montants de l'indemnité d'absence cumulée pouvant être attribuée aux militaires ;
    -l'arrêté du 5 décembre 2016 fixant le taux de l'indemnité pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2021.


La ministre des armées,
Florence Parly


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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