Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.
Objet : modalités de déclaration de la part des dépenses réalisées pour l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2022.
Notice : le présent arrêté est pris en application de l'article 3 du décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Ce décret a été pris en application des dispositions de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Il fixe les modalités de déclaration à l'observatoire économique de la commande publique (OECP) de la part de la dépense annuelle consacrée à l'achat des produits ou catégories de produits énumérés en annexe dudit décret.
Pour effectuer cette déclaration, les services de l'Etat, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements créent un compte (pour les entités concernées ne disposant pas déjà d'un compte), téléchargent le modèle de fichier sous forme de tableur, le complètent, puis le transmettent via l'application nommée « recensement économique des achats publics » (REAP), mise à disposition par l'OECP.
Les dépenses doivent être déclarées, en une fois, dans les six mois suivant l'année civile concernée, et, pour l'année 2021, selon les conditions prévues à l'article 5 du décret susmentionné.
L'OECP procède ainsi au recensement des dépenses, distinct du recensement des contrats prévu à l'article R.2196-4 du code de la commande publique, et en transmet le résultat au ministère de la Transition écologique pour qu'il puisse procéder à l'évaluation de ce dispositif.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/200 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.2196-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre IV du livre V de la première partie ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, notamment son article 3,
Arrête :