Arrêté du 25 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2017 portant création du certificat complémentaire « direction d'un accueil collectif de mineurs » associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

NOR : SPOV2135198A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/25/SPOV2135198A/jo/texte
JORF n°0286 du 9 décembre 2021
Texte n° 45

Version initiale


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles D. 212-65, D. 212-66, A. 112-101-1 et A. 112-101-2 ;
Vu le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 modifié portant création du certificat complémentaire « direction d'un accueil collectif de mineurs » associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2.-Le référentiel de compétences et le référentiel de certification définis à l'article D. 212-66 du code du sport figurent en annexe I du présent arrêté. »


  • L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 3.-Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
    « Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable (UC) : “ conduire une action de direction d'un accueil collectif de mineurs ” mentionnées à l'article A. 112-101-1 du code du sport figurent en annexe II au présent arrêté. »


  • L'article 4 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 4.-Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport sont les suivantes :
    « 1. Etre admis en formation à une spécialité ou mention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou être titulaire dudit diplôme ;
    « 2. Justifier d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs.
    « Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen de la production :


    «-de la photocopie du diplôme autorisant l'inscription en formation ou une attestation d'inscription à la formation conduisant à ce diplôme ;
    «-d'(une) attestation (s) délivrée (s) par la ou les structures d'accueil. »


  • L'article 4 bis du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 4 bis.-Le tableau récapitulatif des équivalences avec le certificat complémentaire “ direction d'un accueil collectif de mineurs ” figure en annexe III au présent arrêté. »


  • Les annexes I et II du même arrêtésont remplacées par une annexe I ainsi rédigée :


    « ANNEXE I
    « RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE “ DIRECTION D'UN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS ”


    Le certificat complémentaire “ direction d'un accueil collectif de mineurs ” s'adresse aux titulaires d'un BPJEPS, DEJEPS ou DESJEPS et lui permet d'exercer les fonctions de direction dans les séjours de vacances, les accueils sans hébergement et les accueils de scoutisme (arrêté du 9 février 2007 modifié fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme). Les activités du détenteur du certificat complémentaire ” direction d'un accueil collectif de mineurs ” se déploient autour de l'élaboration du projet définissant les conditions de mise en œuvre du projet éducatif de l'organisateur, communément dénommé projet pédagogique et sa mise en œuvre. Dans la gestion du suivi de la vie quotidienne, il assure la sécurité physique et morale des participants (enfants et adultes) dans la vie quotidienne et des activités. Il développe et fait développer des pratiques favorisant le vivre-ensemble et la citoyenneté dans la vie quotidienne, les pratiques numériques raisonnées et les activités de l'accueil collectif de mineurs (ACM).

    REFERENTIEL DE COMPETENCES
    identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales

    REFERENTIEL D'EVALUATION
    définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis
    Les modalités d'évaluation de l'unité capitalisable (UC) sont définies en annexe II

    MODALITÉS D'ÉVALUATION

    CRITÈRES D'ÉVALUATION

    UC. CONDUIRE UNE ACTION DE DIRECTION D'ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS (ACM)

    C1. 1-Organiser et évaluer les activités :
    -élaborer le projet pédagogique de l'organisateur et en assurer la mise en œuvre ;
    -développer et faire développer des pratiques favorisant le vivre-ensemble et la citoyenneté dans la vie quotidienne, les pratiques numériques raisonnées et les activités de l'ACM ;
    -gérer le suivi de la vie quotidienne ;
    -organiser l'intendance, la logistique et les moyens alloués par l'organisateur.
    C1. 2-Encadrer une équipe dans le cadre d'un accueil collectif de mineurs :
    -assurer la coordination pédagogique des équipes pédagogiques en leur permettant de s'approprier le projet pédagogique ;
    -accompagner les membres de l'équipe pédagogique et assurer leur formation pratique ;
    -organiser ou coordonner le travail d'autres personnels intervenant au sein de l'ACM (personnels techniciens, personnels de service,.).
    C1. 3-Accueillir les publics enfants et adolescents et les animateurs :
    -assurer la sécurité physique et morale des participants (enfants et adultes) dans la vie quotidienne et les activités ;
    -organise des dispositifs d'accueil, les espaces et la vie quotidienne ;
    -accueille des publics dont des publics à besoins particuliers.

    La situation d'évaluation certificative se décompose comme suit :
    1) Le candidat doit exercer des fonctions de direction pendant au moins 18 jours, consécutifs ou non consécutifs, d'un accueil collectif de mineurs déclaré, tel que défini dans le code de l'action sociale et des familles.
    2) Le candidat produit un document écrit qui constitue le support d'un entretien de 30 minutes maximum comprenant 10 minutes maximum de présentation orale par le candidat.

    Le candidat :
    -élabore, met en œuvre et évalue un projet pédagogique adapté aux particularités de l'ACM et en cohérence avec le projet éducatif de l'organisateur ;
    -conduit et évalue une action d'animation s'inscrivant dans le cadre d'un projet pédagogique ;
    -évalue les moyens nécessaires à la mise en œuvre du projet pédagogique, gère et administre les moyens alloués par l'organisateur ;
    -met en œuvre des modalités d'accompagnement de l'équipe dans la conception et la mise en œuvre de démarches pédagogiques d'action éducative ;
    -gère les dynamiques de groupe pour le développement de l'action et le respect des personnes ;
    -met en œuvre une organisation de travail collectif (personnels pédagogiques dédiés au projet éducatif et personnels techniques) au service de l'accomplissement du projet pédagogique ;
    -organise des dispositifs d'accueil collectif et éducatif en tenant compte des contraintes et ressources contextuelles ;
    -organise les espaces et la vie quotidienne pour favoriser l'autonomie des publics et le respect de chacun au sein du collectif ;
    -accompagne les publics dans la réalisation de leurs projets.


    ».


  • L'annexe III du même arrêté est ainsi modifiée :
    1° Elle est renommée : « annexe II » ;
    2° Après les mots « (UC) » sont insérés les mots suivants : « conduire une action de direction d'un accueil collectif de mineurs » ;
    3° Les mots : « figurant en annexe II » sont supprimés ;
    4° Les mots : « dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par le recteur de région académique ».


  • Les annexes IV et V du même arrêté sont remplacées par une annexe III ainsi rédigée :


    « ANNEXE III
    « TABLEAU DES ÉQUIVALENCES AVEC LE CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE “ DIRECTION D'UN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS ”


    « La personne titulaire des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après obtient de droit le certificat complémentaire “ direction d'un accueil collectif de mineurs ”.


    Certificat complémentaire
    “ Direction d'un accueil collectif de mineur ”

    BPJEPS* et BAFD* justifiant d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs.

    X

    DEJEPS* et BAFD* justifiant d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs.

    X

    DESJEPS* et BAFD* justifiant d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs.

    X


    « *BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
    « *DEJEPS : diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
    « *DESJEPS : diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
    « *BAFD : brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs. »


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de sa date de publication.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 novembre 2021.


La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
E. Peres

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