Arrêté du 6 décembre 2021 portant ouverture au titre de l'année 2022 des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

NOR : JUSB2134660A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/6/JUSB2134660A/jo/texte
JORF n°0285 du 8 décembre 2021
Texte n° 20

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2021, trois concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont ouverts, en 2022, aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 16 et 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, et notamment son chapitre II.
    Le premier concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par les articles 17, 17-1 et 34 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, et titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente attestée :
    1° Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
    2° Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'étude au moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis ;
    3° Par une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis ;
    4° Par un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis.
    Les diplômes, titres et attestations mentionnés aux 1°, 2° et 3° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.
    Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les documents mentionnés à l'alinéa précédent. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.
    Le deuxième concours est ouvert aux fonctionnaires régis par les titres Ier, II, III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, aux militaires et aux autres agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant leur service national, remplissant les conditions fixées par les articles 21 et 34 du décret du 4 mai 1972 susvisé et par le décret du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans le corps de la fonction publique de l'Etat, et justifiant au 1er janvier 2022 d'une durée de quatre ans au moins de service en ces qualités.
    Le troisième concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par les articles 32-1 et 34 du décret du 4 mai 1972 susvisé et justifiant durant huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel. La durée de ces activités, mandats ou fonctions ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de magistrat, de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public.
    Les épreuves d'admissibilité des trois concours se dérouleront les 30 et 31 mai, 1er, 2 et 3 juin 2022, au siège des cours d'appel et du tribunal supérieur d'appel ci-après énumérés pour les candidats qui demanderont à y composer : Aix-en-Provence, Bastia, Bordeaux, Colmar, Douai, Lyon, Montpellier, Paris, Rennes, Versailles, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint Denis de la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
    Les épreuves pourront également se dérouler au siège de la chambre d'appel de Mamoudzou pour les candidats qui demanderont à y composer.
    Des centres d'épreuves supplémentaires pourront être créés.
    En cas de nécessité, les épreuves d'admissibilité pourront toutefois avoir lieu dans une ou plusieurs autres villes du ressort de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel considéré.
    Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par le jury.
    Pour chacun des trois concours, la vérification des conditions requises pour concourir sera effectuée à l'issue des résultats d'admissibilité.
    Le nombre de places offertes à chacun des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverte au titre de l'année 2022 par le présent arrêté et les modalités de report éventuel des places non pourvues seront fixés ultérieurement par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
    I. - Les inscriptions interviennent du 10 janvier 2022 au 11 mars 2022 à 17 heures (heure de Paris), délai de rigueur.
    Elles s'effectueront par voie télématique sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature : www.enm.justice.fr rubrique « Espace candidat ».
    Dans le cas où un candidat serait dans l'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, il lui appartiendra de se procurer le formulaire d'inscription soit par téléchargement de celui-ci sur le site de l'Ecole nationale de la magistrature : www.enm.justice.fr rubrique « Espace candidat », soit sur simple demande auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex.
    Dans ce cas, le formulaire d'inscription devra être adressé par pli recommandé à l'Ecole nationale de la magistrature, au plus tard le 11 mars 2022, à l'adresse ci-dessus indiquée, le cachet de la poste faisant foi, ou déposé l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie à Bordeaux, contre récépissé au plus tard le 11 mars 2022 à 17 heures (heure de Paris). Tout formulaire déposé après cette date ne pourra pas être accepté.
    II. - Les candidats devront transmettre à l'Ecole nationale de la magistrature les dossiers complets comprenant les pièces et imprimés prévus à l'article 5 de l'arrêté du 5 mai 1972 relatif aux modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecoles nationale de la magistrature en vigueur au 1er janvier 2022.
    La liste des pièces à fournir et les imprimés nécessaires à la constitution de ce dossier sont disponibles soit par téléchargement sur le site de l'Ecole nationale de la magistrature : www.enm.justice.fr rubrique « Espace candidat » soit sur simple demande auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex.
    Pour le premier concours, une fiche individuelle de renseignements doit être remplie en complément par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission.
    Pour les deuxième et troisième concours, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) doit être établi en complément par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission.
    Les dossiers complets comprenant les pièces et imprimés précités pour les trois concours, la fiche de renseignements (1er concours) ou le dossier RAEP (2e et 3e concours), devront être postés par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, du 28 juillet 2022 au 19 août 2022, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés, contre récépissé, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, durant cette même période.
    Conformément à l'article 34-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les candidats en situation de handicap qui souhaitent bénéficier d'un aménagement des épreuves devront en faire la demande à la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature qui en assurera la transmission au président du jury.
    Il appartiendra aux intéressés de se procurer le formulaire de demande d'aménagement d'épreuves des concours ENM pour les candidats en situation de handicap soit en le téléchargeant sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature, soit sur simple demande auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex.
    La demande et le certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration devront être postés par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères Bonie, 33080 Bordeaux cedex, au plus tard le 18 mars 2022, le cachet de la poste faisant foi ou déposés, contre récépissé, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette même date.
    Le présent arrêté sera notifié à la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature et sera publié au Journal officiel de la République française.

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