Arrêté du 3 décembre 2021 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société ARCOS

NOR : TRAT2133899A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/3/TRAT2133899A/jo/texte
JORF n°0283 du 5 décembre 2021
Texte n° 89

Version initiale


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 modifiée relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, notamment son annexe 0 ;
Vu le livre IV du code de commerce, relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 119-5 à L. 199-10, R.* 119-32 à R.* 119-37 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret n° 2016-72 du 29 janvier 2016 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ARCOS pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de l'autoroute A355, autoroute de contournement ouest de Strasbourg, ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,
Arrêtent :


  • Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ARCOS, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) applicables à compter du 12 décembre 2021 aux véhicules des classes 1, 2, 3, 4 et 5 sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des infrastructures de transport sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 355 À COMPTER DU 12 DÉCEMBRE 2021 SELON LA SECTION CONTRACTUELLE, LA TRANCHE HORAIRE ET LA CATÉGORIE DE VÉHICULE CONSIDÉRÉS


      TARIFS APPLICABLES en € TTC sur la section Nord A4-RD1004

      7h-9h

      9h-16h et 19h-20h

      16h-19h

      20h-7h

      Classe 1

      2,5

      1,9

      2,5

      1,1

      Classe 2

      3,6

      2,9

      3,6

      2,0

      Classe 3

      classe 3 non modulé

      6,6

      5,3

      6,6

      4,6

      classe 3 EURO0

      7,2

      5,8

      7,2

      5,0

      classe 3 EURO1

      7,2

      5,8

      7,2

      5,0

      classe 3 EURO2

      7,2

      5,8

      7,2

      5,0

      classe 3 EURO3

      7,2

      5,8

      7,2

      5,0

      classe 3 EURO4

      7,2

      5,8

      7,2

      5,0

      classe 3 EURO5

      7,1

      5,7

      7,1

      4,9

      classe 3 EURO6

      6,5

      5,2

      6,5

      4,5

      Classe 4

      classe 4 non modulé

      7,6

      6,0

      7,6

      5,2

      classe 4 EURO0

      8,3

      6,5

      8,3

      5,7

      classe 4 EURO1

      8,3

      6,5

      8,3

      5,7

      classe 4 EURO2

      8,3

      6,5

      8,3

      5,7

      classe 4 EURO3

      8,3

      6,5

      8,3

      5,7

      classe 4 EURO4

      8,3

      6,5

      8,3

      5,7

      classe 4 EURO5

      8,1

      6,4

      8,1

      5,6

      classe 4 EURO6

      7,5

      5,9

      7,5

      5,1

      Classe 5

      1,4

      1,2

      1,4

      0,8


      TARIFS APPLICABLES en € TTC sur la section centre RD1004-RD711

      7h-9h

      9h-16h et 19h-20h

      16h-19h

      20h-7h

      Classe 1

      2,5

      1,9

      2,5

      1,1

      Classe 2

      3,6

      2,9

      3,6

      2,0

      Classe 3

      classe 3 non modulé

      6,6

      5,3

      6,6

      4,6

      classe 3 EURO0

      7,2

      5,8

      7,2

      5,0

      classe 3 EURO1

      7,2

      5,8

      7,2

      5,0

      classe 3 EURO2

      7,2

      5,8

      7,2

      5,0

      classe 3 EURO3

      7,2

      5,8

      7,2

      5,0

      classe 3 EURO4

      7,2

      5,8

      7,2

      5,0

      classe 3 EURO5

      7,1

      5,7

      7,1

      4,9

      classe 3 EURO6

      6,5

      5,2

      6,5

      4,5

      Classe 4

      classe 4 non modulé

      7,6

      6,0

      7,6

      5,2

      classe 4 EURO0

      8,3

      6,5

      8,3

      5,7

      classe 4 EURO1

      8,3

      6,5

      8,3

      5,7

      classe 4 EURO2

      8,3

      6,5

      8,3

      5,7

      classe 4 EURO3

      8,3

      6,5

      8,3

      5,7

      classe 4 EURO4

      8,3

      6,5

      8,3

      5,7

      classe 4 EURO5

      8,1

      6,4

      8,1

      5,6

      classe 4 EURO6

      7,5

      5,9

      7,5

      5,1

      Classe 5

      1,4

      1,2

      1,4

      0,8


      TARIFS APPLICABLES en € TTC sur la section Sud RD711-A352

      7h-9h

      9h-16h et 19h-20h

      16h-19h

      20h-7h

      Classe 1

      0

      0

      0

      0

      Classe 2

      0

      0

      0

      0

      Classe 3

      classe 3 non modulé

      0

      0

      0

      0

      classe 3 EURO0

      0

      0

      0

      0

      classe 3 EURO1

      0

      0

      0

      0

      classe 3 EURO2

      0

      0

      0

      0

      classe 3 EURO3

      0

      0

      0

      0

      classe 3 EURO4

      0

      0

      0

      0

      classe 3 EURO5

      0

      0

      0

      0

      classe 3 EURO6

      0

      0

      0

      0

      Classe 4

      classe 4 non modulé

      0

      0

      0

      0

      classe 4 EURO0

      0

      0

      0

      0

      classe 4 EURO1

      0

      0

      0

      0

      classe 4 EURO2

      0

      0

      0

      0

      classe 4 EURO3

      0

      0

      0

      0

      classe 4 EURO4

      0

      0

      0

      0

      classe 4 EURO5

      0

      0

      0

      0

      classe 4 EURO6

      0

      0

      0

      0

      Classe 5

      0

      0

      0

      0


Fait le 3 décembre 2021.


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières,
F. Balderelli


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières,
F. Balderelli


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier

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