Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant les articles A. 512-1 et A. 512-2 du code des assurances et les articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

NOR : ECOT2125176A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/1/ECOT2125176A/jo/texte
JORF n°0280 du 2 décembre 2021
Texte n° 14

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-1, L. 513-3 et R. 512-4 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 546-1 et R. 546-1 à R. 546-5 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 juillet 2021,
Arrête :


  • L'article A. 512-1 du code des assurancesest ainsi modifié :
    1° Le c du 4° est ainsi rédigé :
    « c) Pour les personnes mentionnées au 3° de l'article R. 511-2, un document attestant de l'existence d'un ou de plusieurs mandats. Pour les personnes mentionnées au 4° de l'article R. 511-2 un document attestant de l'existence de l'ensemble des mandats et précisant les catégories d'inscription du mandant au registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances. » ;
    2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 14° Pour les intermédiaires mentionnés au I de l'article L. 513-3, un document de moins de deux mois attestant de leur adhésion à une association professionnelle agréée. »


  • L'article A. 512-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 6° Pour les intermédiaires mentionnés au I de l'article L. 513-3, un document de moins de deux mois attestant de leur adhésion à une association professionnelle agréée. »


  • L'article A. 512-3 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 12° Pour les personnes mentionnées à l'article L. 513-3, le nom et les coordonnées de l'association agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à laquelle elles adhèrent. »


  • L'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
    1° Le c du 4° est ainsi rédigé :
    « c) Pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article R. 519-4, un document attestant l'existence du ou des mandats d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Pour les personnes mentionnées au 4° du I de l'article R. 519-4, un document attestant de l'existence de l'ensemble des mandats et précisant les catégories d'inscription du mandant au registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances. »
    2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 15° Pour les intermédiaires mentionnés au I de l'article L. 519-11 du code monétaire et financier, un document de moins de deux mois attestant de leur adhésion à une association professionnelle agréée. »


  • L'article 3 de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 14° Pour les personnes mentionnées à l'article L. 519-11 du même code, le nom et les coordonnées de l'association agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à laquelle elles adhèrent. »


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2022.


  • Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er décembre 2021.


Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,5 Ko
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