Arrêté du 15 novembre 2021 portant répartition entre les départements et les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel

NOR : CCPD2133846A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/15/CCPD2133846A/jo/texte
JORF n°0278 du 30 novembre 2021
Texte n° 24

Version initiale


Publics concernés : distillateurs de rhum traditionnel agricole et de sucrerie dans les départements et régions d'outre-mer.
Objet : le présent arrêté vise à répartir entre les départements et entre les distilleries, le contingent d'exportation de rhum traditionnel produit dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2022 .
Notice : le présent arrêté fixe la répartition annuelle du volume du contingent d'exportation entre les distilleries produisant du rhum traditionnel agricole et celles produisant du rhum traditionnel de sucrerie, dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.
Références : les articles du code général des impôts et l'arrêté auxquels il est fait référence peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 362, l'article 269 A de l'annexe II ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2021 portant organisation de la campagne rhumière et règles de gestion du régime contingentaire,
Arrêtent :


  • L'article 52 ter de l'annexe IV du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 52 ter.-Le contingent annuel d'exportation de 144 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer et entre les distilleries, à compter du 1er janvier 2022 conformément au tableau ci-après :


    Contingent de rhum
    (en hectolitre d'alcool pur)

    Département

    Groupe

    Nom ou raison sociale de la distillerie

    Rhum traditionnel agricole

    Rhum traditionnel de sucrerie

    Martinique

    53 000,692

    10 739,628

    COFEPP

    Distillerie Depaz à Saint Pierre

    13 566,342

    Distillerie des rhums martiniquais St James SA à Sainte-Marie

    14 293,385

    /

    Distillerie Bellonie et Bourdillon à Rivière-Pilote

    11 820,614

    /

    Distillerie du Simon à Le François

    8 856,212

    /

    Distillerie SCA Héritiers Crassous à Macouba

    3 494,830

    /

    Distillerie Neisson au Carbet

    426,213

    /

    Distillerie La Favorite à Fort-de-France

    507,786

    /

    SARL Rex à le François

    35,310

    /

    SAEM du Galion à la Trinité

    10 739,628

    Guadeloupe

    17 308,604

    34 350,729

    /

    Distillerie Bielle à Grand-Bourg

    620,165

    /

    Distillerie Bologne à Basse-Terre

    2 850,345

    /

    Distillerie Bellevue au Moule

    6 780,497

    /

    Distillerie Espérance à Capesterre-Belle-Eau

    663,490

    /

    Distillerie Montebello à Petit Bourg

    1 139,862

    /

    Distillerie Poisson à Grand Bourg (MG)

    653,784

    /

    Distillerie Bellevue à Sainte-Rose

    937,640

    /

    Distillerie de Bellevue-MG

    3 662,821

    /

    SA des sucreries et rhumeries MG à Grand Bourg

    7 075,937

    /

    Sucrerie de Gardel au Moule

    7 315,787

    /

    Société industrielle de sucrerie à Bonne-mère

    19 959,005

    La Réunion

    0

    28 119,243

    /

    Distillerie Isautier à St Pierre

    2 955,469

    /

    Distillerie de Savanna SA à St André

    8 693,581

    /

    Distillerie rivière du Mât SA à Ste Suzanne

    16 470,193

    Guyane

    481,104

    0

    /

    SARL Rhums Saint-Maurice, à Saint-Laurent-du-Maroni

    481,104


    ».


  • L'arrêté du 13 juin 2018 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel et l'arrêté du 13 juin 2018 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent sont abrogés.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2022.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 novembre 2021.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini


Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques publiques,
I. Richard


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,
P. Duclaud

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