Arrêté du 22 novembre 2021 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe, organisé par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire (session 2022)

NOR : TERB2134974A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/22/TERB2134974A/jo/texte
JORF n°0278 du 30 novembre 2021
Texte n° 6

Version initiale


  • Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 22 novembre 2021 :
    I. - Ouverture de l'examen professionnel
    Le service interrégional des concours du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine ouvre au titre de l'année 2022, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire, l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe dans les spécialités : Musée, Bibliothèque, Archives, Documentation.
    II. - Date et lieux des épreuves
    L'épreuve écrite de cet examen se déroulera le 24 mai 2022 en Ille-et-Vilaine, au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine à Thorigné-Fouillard et/ou à la salle des examens du campus scientifique de Beaulieu à Rennes et/ou à la salle Le Triptik d'Acigné (35).
    L'épreuve orale se déroulera en septembre 2022 au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine à Thorigné-Fouillard (35).
    Le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres d'épreuves ou éventuellement un centre différent de celui prévu initialement pour assurer le bon déroulement de ces épreuves.
    Les candidats devront se conformer strictement au centre d'épreuves (salle, amphithéâtre…) indiqué sur la convocation. S'ils se présentent en un autre lieu, ils ne seront pas admis à concourir.
    Les candidats devront justifier de leur identité lors de leur entrée en salle d'épreuves (pièce d'identité en cours de validité avec photographie).
    L'ensemble des documents et courriers relatifs à cet examen professionnel (convocations, plans, attestation de présence, courriers de résultats…) ne seront pas expédiés par courrier mais exclusivement disponibles sur l'espace sécurisé de chaque candidat. Un courrier électronique sera transmis aux candidats afin de notifier le dépôt de ces documents sur leur espace sécurisé.
    Lors d'un dépôt d'un dossier papier et en l'absence de toute adresse mail, ces documents seront adressés par voie postale.
    III. - Modalités d'inscription
    Dans le cadre du décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion, le GIP informatique des centres de gestion a développé un portail national dénommé « concours-territorial.fr », outil qui permet de garantir l'inscription unique des candidats auprès d'un seul centre de gestion.
    La période d'inscription est fixée du 18 janvier au 3 mars 2022 inclus, découpée comme suit :
    Préinscription en ligne : du 18 janvier au 23 février 2022, 23 h 59 dernier délai (heure métropolitaine)
    Ainsi, une préinscription en ligne à l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe, session 2022, sera ouverte du 18 janvier au 23 février 2022, 23 h 59, dernier délai (heure métropolitaine) :


    - sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : www.cdg35.fr
    - par l'intermédiaire du portail national « concours-territorial.fr ».


    Les candidats pourront saisir leurs données pour ainsi effectuer leur préinscription sur ce site selon les dates et heures mentionnées ci-dessus.
    Cette préinscription génèrera automatiquement un formulaire d'inscription ainsi que la création d'un espace candidat sécurisé, accessible ensuite et uniquement sur le site du centre de gestion organisateur. Cet espace sécurisé et personnel, permettra notamment aux candidats valablement inscrits de consulter l'avancement de leur dossier et l'accès à l'ensemble des courriers et documents transmis par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine dans le cadre de cet examen.
    Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'au moment de la validation en ligne de l'inscription par le candidat.
    Le candidat devra ensuite, à partir de son espace candidat, valider son inscription en ligne du 18 janvier au 3 mars 2022, 23 h 59, dernier délai (heure métropolitaine).
    En l'absence de cette validation en ligne de l'inscription dans les délais (soit au plus tard le 3 mars 2022, 23 h 59, dernier délai), la pré-inscription sera annulée. Seule cette validation en ligne via l'espace candidat sera prise en compte.
    Le candidat pourra, dans le même temps, déposer de manière dématérialisée les pièces justificatives requises (état détaillé des services, arrêté d'avancement d'échelon…). Si le candidat n'est pas en mesure de transmettre l'ensemble des pièces requises dans les délais impartis, une seule et unique relance de pièces par le service instructeur sera faite afin que le candidat complète son inscription.
    Les candidats ne disposant pas d'un accès internet pourront se préinscrire à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine qui mettra à leur disposition un point d'accès internet pendant la période de préinscription du lundi au jeudi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30, et le vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures.
    A titre exceptionnel, en cas de problème technique lié au dépôt des pièces justificatives uniquement, les candidats pourront transmettre par voie postale les pièces justificatives requises au plus tard le 24 février 2022, dernier délai, cachet de la poste faisant foi.
    Tout dépôt de pièces justificatives par courrier, même postées dans les délais, sera refusé s'il est insuffisamment affranchi. De même, tout incident dans la transmission de ces pièces, qu'elle qu'en soit la cause (retard, perte, grève…), engage la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.
    Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
    IV. - Candidats en situation de handicap
    Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens peuvent être accordées, par l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen, aux personnes en situation de handicap à l'appui de la production d'un certificat médical établi par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine et complété par un médecin agréé par le préfet du département de son lieu de résidence, autre que le médecin traitant du candidat (article 4 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires).
    Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, ce certificat médical devra être établi moins de 6 mois avant la date de la première épreuve fixée au 24 mai 2022, et devra être transmis au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine au plus tard le mardi 12 avril 2022 soit par voie postale (à l'adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, cachet de la poste faisant foi), soit en le déposant sur l'espace candidat (23 h 59, dernier délai).
    Il doit préciser la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Les aides et aménagements sollicités seront mis en œuvre par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont il dispose.
    Seul le modèle de certificat médical établi par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine sera accepté.
    La consultation médicale sera à la charge du candidat.
    Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'accès ainsi que la nature et le contenu des épreuves sont disponibles notamment dans la brochure d'information de cet examen publié sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : www.cdg35.fr et pourront, le cas échéant, être délivrés sur simple demande adressée à la présidente de centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,3 Ko
Retourner en haut de la page