Arrêté du 18 novembre 2021 portant ouverture de l'examen professionnel d'avancement au grade d'attaché principal de conservation du patrimoine, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or (session 2022)

NOR : TERB2135087A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/18/TERB2135087A/jo/texte
JORF n°0278 du 30 novembre 2021
Texte n° 4

Version initiale


  • Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Côte-d'Or en date du 18 novembre 2021 :
    I. - Un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal de conservation du patrimoine est ouvert par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or.
    II. - La pré-inscription en ligne à l'examen professionnel sera ouverte à partir du 11 janvier 2022 au 16 février 2022 inclus et sera accessible :


    - sur le site internet du portail unique d'inscription : www.concours-territorial.fr ;
    - ou sur le site internet du centre de gestion de Côte-d'Or : www.cdg21.fr.


    Cette pré-inscription générera automatiquement un formulaire d'inscription ainsi que la création d'un espace « candidat » sécurisé uniquement accessible ensuite sur le site du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or.
    III. - Les dossiers pourront être retirés dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or du 11 janvier 2022 au 16 février 2022 inclus.
    IV. - Toute inscription ne sera effective qu'à réception par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or, du dossier papier résultant de la pré-inscription pendant la période d'inscription (cachet de la poste faisant foi).
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 24 février 2022 inclus (cachet de la poste faisant foi).
    Le dépôt des dossiers ne sera possible qu'auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or et envoyés à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or, service « concours », 16-18, rue Nodot, CS 70566, 21005 Dijon Cedex.
    Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé et tout dossier déposé ou posté hors délai (cachet de la poste faisant foi) sera rejeté.
    V. - L'admission à cet examen professionnel du candidat repose :


    - sur l'exactitude des renseignements demandés au dossier et qu'il a fournis ;
    - sur l'ensemble des pièces demandées au dossier et qu'il a jointes ;
    - sur le respect des conditions à remplir pour se présenter à l'examen professionnel.


    Toutefois, toute pièce manquante au dossier d'inscription pourra être fournie jusqu'au début de la première épreuve de l'examen professionnel. Par la suite, tout dossier demeuré incomplet ne permettra pas au candidat de concourir valablement et de se prévaloir de ses résultats aux épreuves.
    VI. - Lors de la pré-inscription, chaque candidat se voit communiquer un numéro de login et détermine son mot de passe.
    Ces codes permettent au candidat de consulter via son accès sécurisé (préinscription/ accès sécurisé) sur le site internet du centre de gestion de la Côte-d'Or, www.cdg21.fr les informations concernant le déroulement de l'examen, soit :


    - le suivi de l'inscription ;
    - la convocation à l'épreuve ;
    - les résultats ;
    - la communication des notes.


    Le numéro de login est inscrit sur la dernière page du dossier d'inscription, qui est à conserver par le candidat.
    VII. - Les épreuves de cet examen professionnel se dérouleront à Dijon ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue aux dates suivantes :


    - l'épreuve d'admissibilité : à compter du 12 mai 2022 ;
    - l'épreuve d'admission : à compter du 20 juin 2022.


    Le lieu des épreuves sera fixé en fonction du nombre de candidats admis à se présenter à l'examen et des infrastructures disponibles.
    VIII. - L'examen professionnel est organisé suivant les dispositions des textes législatifs et réglementaires susvisés et le règlement interne des concours et examens professionnels.
    Les candidats disposeront dans une brochure disponible sur le site www.cdg21.fr, de toute information nécessaire sur :


    - les conditions d'inscription au concours ;
    - les modalités pratiques de son déroulement ;
    - la nature des épreuves.


    Toute information complémentaire peut être obtenue sur simple demande au centre de gestion.
    IX. - Les candidats en situation de handicap, susceptibles de bénéficier de dérogations aux règles normales des concours et des examens, transmettent au centre de gestion, un certificat médical dans les conditions prévues par le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
    Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
    Le certificat médical doit parvenir au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or au plus tard 3 semaines avant le déroulement de la première épreuve, soit au plus tard le 21 avril 2022.
    X. - Règlement des concours et examens professionnels.
    Documents à présenter :
    Le candidat doit présenter au début de chaque épreuve :


    - une pièce d'identité avec photographie ;
    - la convocation.


    Les candidats admis à concourir sous réserve peuvent produire avant le début de la première épreuve la ou les pièces justificatives qui manqueraient à leur dossier.
    Ces pièces seront rajoutées aux dossiers d'inscription en vue de l'instruction des dossiers.
    Discipline :
    Le candidat se plie aux instructions données par les surveillants.
    Communication interdite :
    Le candidat ne doit avoir aucune communication avec les autres candidats ou avec l'extérieur, et ne doit pas causer de troubles.
    L'usage des téléphones portables est interdit : ils doivent être éteints.
    L'introduction et l'utilisation dans les salles de concours d'appareils électroniques et informatiques, photographiques ou audiovisuels de toute nature sont strictement interdites.
    Tenue et comportement :
    Le candidat est invité à garder une tenue correcte et décente, doit respecter les installations et le matériel mis à sa disposition et ne doit pas perturber le bon déroulement de l'épreuve.
    Par souci de neutralité, les candidats devront s'abstenir de porter tout signe ostentatoire d'appartenance philosophique, religieuse, politique ou syndicale.
    Il est interdit de fumer dans la salle où se déroule l'épreuve.
    Le jury, qui assure la police du concours, peut décider de l'exclusion en début ou en cours d'épreuve de tout candidat, dont la tenue ou le comportement sont de nature à perturber le déroulement de l'épreuve ou à compromettre l'égalité de traitement des candidats.
    Accès à la salle d'examen :
    L'accès des salles d'examen est exclusivement réservé aux candidats et aux personnels de surveillance désignés par l'autorité organisatrice.
    Matériels et documents interdits :
    Sous peine d'exclusion et de poursuites, le candidat ne doit utiliser aucun cahier, papier, livre, aucune note ou autres documents ou matériels non autorisés.
    Les candidats ne conservent que le matériel nécessaire au déroulement de l'épreuve.
    Sanctions et fraudes :
    Tout manquement au présent règlement sera consigné dans le procès-verbal des épreuves.
    Le jury peut, le cas échéant, décider de l'exclusion immédiate du candidat de la salle de concours.
    Les membres du jury statuent sur les cas constatés de fraude. En cas de fraude avérée, le jury décide de l'éviction du candidat du concours, et de l'attribution de la note zéro à l'épreuve concernée.
    L'autorité organisatrice se réserve, en outre, la faculté d'engager à l'encontre du candidat des poursuites pénales, conformément à la loi du 23 décembre 1901 modifiée, et le cas échéant de signaler l'incident à l'autorité territoriale employeur de l'agent, en vue d'éventuelles poursuites disciplinaires.
    Toute tentative de fraude de la part du candidat est passible de la répression prévue par la loi du 23 décembre 1901, qui dispose notamment :
    Article 1. - Toute fraude commise dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'entrée dans une administration publique ou l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat, constitue un délit.
    Article 2. - Quiconque se sera rendu coupable d'un délit de cette nature, notamment en livrant à un tiers ou en communiquant sciemment, avant l'examen ou le concours, à quelqu'une des parties intéressées, le texte ou le sujet de l'épreuve, ou bien en faisant usage de pièces fausses, telles que diplômes, certificats, extraits de naissance ou autres, ou bien en substituant une tierce personne au véritable candidat, sera condamné à un emprisonnement de trois ans et à une amende de 9 000 euros ou à l'une de ces peines seulement.
    Article 3. - Les mêmes peines seront prononcées contre les complices du délit.
    […]
    Article 5. - L'action publique ne fait pas obstacle à l'action disciplinaire dans tous les cas où la loi a prévu cette dernière.
    XI. - La présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas, 21000 Dijon), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de l'accomplissement des formalités de publicité.
    Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or.

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