Arrêté du 22 novembre 2021 relatif au titre professionnel de couvreur-zingueur

NOR : MTRD2133099A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/22/MTRD2133099A/jo/texte
JORF n°0278 du 30 novembre 2021
Texte n° 2

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2004 relatif au titre professionnel de couvreur-zingueur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2017 relatif au titre professionnel de couvreur-zingueur ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2020 relatif au titre professionnel de couvreur-zingueur ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de couvreur-zingueur ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de couvreur-zingueur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 12 octobre 2021,
Arrête :


  • Le titre professionnel de couvreur-zingueur est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 7 mars 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 232s (codes NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de couvreur-zingueur est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
    1° Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments ;
    2° Réaliser la couverture de combles de formes diverses en petits éléments ;
    3° Réaliser la couverture de combles à deux versants en zinc ;
    4° Réaliser et mettre en œuvre les abergements et l'évacuation des eaux pluviales.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Couvreur-zingueur
    (arrêté du 26/01/2017)

    TITRE PROFESSIONNEL
    Couvreur-zingueur
    (présent arrêté)

    Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments

    Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments

    Réaliser la couverture de combles de formes diverses en petits éléments

    Réaliser la couverture de combles de formes diverses en petits éléments


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : Couvreur-zingueur
      Niveau : 3
      Code NSF : 232s
      Résumé du référentiel d'emploi :
      Les entreprises qui emploient des couvreurs-zingueurs font généralement partie de SARL comptant un à neuf salariés. Le code de la Nomenclature d'activité française (NAF) 43.91B regroupe les activités de « Travaux de couverture par éléments ». Cette classe regroupe la couverture des toits, la mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie et le nettoyage des toitures. Les entreprises de ce secteur, qui emploient un peu plus de 35 000 personnes en 2019 réalisent majoritairement des travaux de rénovation, d'extension et de surélévations, mais également du neuf avec la couverture de maisons individuelles.
      La veille sectorielle, les entretiens de type exploratoires menés avec des entreprises de plusieurs régions spécialisées dans la couverture par éléments, ainsi qu'une étude quantitative menée auprès de plus de cent vingt-cinq entreprises du secteur, révèlent que les activités du couvreur-zingueur sont toujours liées à la couverture en tuile mécanique, tuile plate, ardoises et zinc, sur des combles de formes simples ou diverses. Les évolutions portent sur :


      - l'ajout de savoirs propres à chaque compétence : le savoir technique « Manutentionner des charges manuellement ou de manière mécanique en sécurité » a par exemple été ajouté dans toutes les compétences du couvreur-zingueur. Le métier étant beaucoup axé vers le port de charges, il a semblé important aux professionnels du secteur d'insister sur ce point et d'en faire un réel savoir-faire technique, afin de limiter les risques d'accident potentiels. Egalement, la compétence liée au montage, à l'utilisation et au démontage d'échafaudage comprend maintenant des connaissances relatives au travail en hauteur (utilisation des arrêts de chute, dispositifs d'ancrage pour les équipements de protection individuelle (EPI) contre les chutes de hauteur), et le travail à proximité de réseaux ;
      - des précisions techniques ajoutées dans la compétence liée à la performance énergétique du comble. Les entreprises de couverture réalisent majoritairement des travaux d'isolation qui touchent à la toiture. L'accent est donc porté sur l'isolation réalisée depuis l'extérieur du comble, de type sarking. Des savoirs indispensables pour cette compétence, relatifs à la ventilation de la couverture et à la condensation dans un complexe de toiture ont été également ajoutés ;
      - la création d'un bloc de compétences portant sur le façonnage et la mise en œuvre des abergements et l'évacuation des eaux pluviales. Comme le montre le retour d'enquête, la grande majorité des entreprises réalisent ces travaux en propre et cela représente une part importante de leur activité. Des besoins en compétences ont été repérés par les professionnels, motivant cette création d'un bloc de compétences ;
      - la création d'un bloc de compétences uniquement tournée vers la couverture zinc, ce type de couverture présentant des techniques particulières de mise en œuvre. Ce bloc reprend les compétences communes liées au montage, à l'utilisation et au démontage des échafaudages ainsi qu'à la performance énergétique du comble.


      Le réexamen du titre professionnel retranscrit ce contexte.
      Le couvreur-zingueur réalise la mise hors d'eau de tous types de bâtiments, dans le cadre de travaux neufs ou de rénovation. Il prépare les supports et pose les éléments de couverture (ardoises, tuiles, tôles…), les protections des parties en saillie (rives, faîtages, arêtiers, égouts), l'étanchéité autour des pénétrations (cheminées, murs, panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, fenêtres de toit…) et les systèmes d'évacuation d'eaux pluviales (gouttières et tuyaux de descente).
      Pour les travaux de préparation, le couvreur-zingueur met en place les systèmes de sécurité collectifs, approvisionne les matériels et matériaux sur le chantier. Sur des chantiers de rénovation, en fonction de la commande, il réalise le redressement de la charpente, installe des habillages de débords de toit et pose l'isolation à l'intérieur ou sur le comble. Sur la charpente traditionnelle ou les fermettes, il pose selon les cas, l'isolation généralement par l'extérieur, de type sarking, l'écran de sous toiture et le contre-lattage. Il trace les pureaux et cloue les liteaux sur lesquels il trace le trait carré puis les ournes et broche les éléments de couverture sur le comble. Il installe les gouttières, les chêneaux et les tuyaux de descente. Ensuite, il pose des éléments de couverture (ardoise, tuile plate, tuile à emboîtement, tuile canal, feuilles de zinc façonnées), en utilisant les techniques de fixation spécifiques à chaque matériau (clou, crochet, cale, scellement), et au contexte de travail. Sur la couverture, les travaux dits de « zinguerie » concernent la réalisation de tous les abergements (mur, cheminée, châssis et pénétrations diverses…) et de tous les habillages en zinc (rives, main courante, noues…). Puis il réalise les protections (à sec ou par scellement) des faîtages, rives, égouts, arêtiers. Enfin, il démonte les éléments de sécurité, trie selon leur classe et évacue les déchets, les gravats et nettoie le chantier.
      Au premier niveau de qualification, le couvreur-zingueur exerce toujours ses activités dans le cadre d'une équipe constituée généralement d'un responsable (le chef d'équipe ou le responsable de l'entreprise), d'un ouvrier professionnel ou d'un compagnon, et d'un ouvrier spécialisé. Les tâches qui lui sont confiées, par consignes orales journalières, sont « simples » et répétitives (brochage des matériaux, lattage, pose en plan carré).
      Pour des raisons de sécurité et des difficultés de manutention, l'organisation de base de l'emploi repose sur une équipe constituée généralement de trois personnes. L'emploi comporte des déplacements (changements fréquents de chantier), les horaires sont en général réguliers.
      L'emploi s'exerce à l'extérieur, en grande hauteur et demande de l'agilité et le sens de l'équilibre. Il entraîne des conditions particulières de mise en œuvre des matériaux : travail à genoux, accroupi sur des surfaces en pente allant de quelques degrés jusqu'à la verticale. L'activité nécessite également d'intégrer aux conditions de travail celles aggravantes du climat (soleil, froid, pluie, vent, neige). L'emploi est réalisé dans le respect des consignes de sécurité et de prévention de la santé, du Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) s'il existe, ou sinon du plan de prévention.
      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
      1. Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments
      Monter, utiliser et démonter un échafaudage de pied.
      Préparer un chantier de couverture sur un pavillon neuf.
      Poser des tuiles sur un comble à deux versants.
      Poser des ardoises naturelles sur un comble à deux versants.
      2. Réaliser la couverture de combles de formes diverses en petits éléments
      Monter, utiliser et démonter un échafaudage de pied.
      Mettre un comble en conformité aux exigences de la performance énergétique.
      Poser des tuiles sur combles de formes diverses avec abergements industrialisés.
      Poser des ardoises naturelles sur combles de formes diverses avec abergements industrialisés.
      3. Réaliser la couverture de combles à deux versants en zinc
      Monter, utiliser et démonter un échafaudage de pied.
      Préparer un chantier de couverture en zinc.
      Mettre un comble en conformité aux exigences de la performance énergétique.
      Réaliser en plan carré une couverture en zinc avec abergements industrialisés.
      4. Réaliser et mettre en œuvre les abergements et l'évacuation des eaux pluviales
      Monter, utiliser et démonter un échafaudage de pied.
      Réaliser et mettre en œuvre les abergements pour tous types de couvertures.
      Installer des gouttières et des tuyaux de descente en zinc.
      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :


      - entreprises du bâtiment et travaux publics (BTP) ;
      - entreprises artisanales du bâtiment second œuvre ;
      - couvreur ;
      - couvreur ardoisier ;
      - couvreur tuilier ;
      - zingueur ;
      - couvreur-zingueur.


      Code ROME :
      F1610 Pose et restauration de couvertures
      Réglementation de l'activité :
      Arrêtés relatifs au travail en hauteur et à l'utilisation en sécurité d'échafaudages :

      Articles R. 4323-58 à R. 4323-68 du Code du travail, relatifs à la prévention des risques liés aux chutes de hauteur.

      Articles R. 4323-69 à R. 4323-88 du Code du travail, relatifs au montage, démontage et à l'utilisation des échafaudages.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :

      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 22 novembre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 209,1 Ko
Retourner en haut de la page