Arrêté du 26 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 4 février 2021 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour les années 2021 et 2022

NOR : AGRS2133188A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/26/AGRS2133188A/jo/texte
JORF n°0277 du 28 novembre 2021
Texte n° 63

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 février 2021 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère de l'agriculture et de l'alimentation les années 2021 et 2022 ;
Vu l'instruction DGAFP relative à la fixation des taux de promotion pour les corps de catégorie B et C pour les années 2022 -2024 en date du 2 novembre 2021,
Arrête :


  • Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 4 février 2021 susvisé sont modifiées en ce qui concerne les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancement de grade pouvant être prononcés, au titre de l'année 2022, pour les corps des adjoints administratifs, des adjoints techniques, des adjoints techniques de formation et de recherche, des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics, des secrétaires administratifs, des techniciens supérieurs et des techniciens de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      CORPS ET GRADES

      Taux applicables 2022 (en pourcentage)

      Corps des techniciens de formation et de recherche
      (Décret n° 95-370 du 6 avril 1995)

      Technicien de formation et de recherche de classe supérieure

      18 %

      Technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle

      14 %

      Corps des adjoints techniques de formation et de recherche
      (Décret n° 95-370 du 6 avril 1995)

      Adjoint technique de formation et de recherche principal de 2e classe

      28 %

      Adjoint technique de formation et de recherche principal de 1re classe

      16,5 %

      Corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics
      (Décret n° 94-955 du 3 novembre 1994)

      Adjoint technique principal de 2e classe de l'enseignement

      28 %

      Adjoint technique principal de 1re classe de l'enseignement

      16,5 %

      Corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture
      (Décret n° 2012-569 du 24 avril 2012)

      Secrétaire administratif de classe supérieure

      18 %

      Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

      14 %

      Corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture
      (Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 )

      Adjoint administratifs principal de 2e classe

      28 %

      Adjoint administratifs principal de 1re classe

      16,5 %

      Corps des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture
      (Décret n° 2011-489 du 4 mai 2011)

      Technicien principal

      18 %

      Chef technicien

      14 %

      Corps des adjoints techniques du ministère de l'agriculture
      (Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 )

      Adjoint technique principal de 2e classe

      28 %

      Adjoint technique principal de 1re classe

      16,5 %


Fait le 26 novembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
P. Mérillon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 190,2 Ko
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