Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982)

NOR : MTRT2125947A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2125947A/jo/texte
JORF n°0277 du 28 novembre 2021
Texte n° 31

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


    - Fédération des Prestataires de Santé à Domicile (FEDEPSAD) ;
    - Union Nationale des Prestataires de Dispositifs Médicaux (UNPDM) ;
    - Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI).


  • Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


    - Fédération des Prestataires de Santé à Domicile (FEDEPSAD) : 59,08 % ;
    - Union Nationale des Prestataires de Dispositifs Médicaux (UNPDM) : 27,56 % ;
    - Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) : 13,36 %.


  • L'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982) est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 octobre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

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