Arrêté du 22 novembre 2021 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Chapon du Périgord »

NOR : AGRT2132711A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/22/AGRT2132711A/jo/texte
JORF n°0274 du 25 novembre 2021
Texte n° 49

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1864 de la Commission du 10 octobre 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Chapon du Périgord (IGP)] ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 6 octobre 2021,
Arrêtent :


  • En raison des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus influenza aviaire hautement pathogène, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Chapon du Périgord » sont modifiées temporairement comme suit :
    A compter du 10 septembre 2021 pour les communes situées dans les zones à risques particuliers, et tant que le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est qualifié d'élevé pour tout ou partie de l'aire géographique, ou de modéré dans les zones à risques particuliers, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2022, les dispositions suivantes sont suspendues :
    Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.2 « Elevage », sous-rubrique 5.2.3 « Mode de conduite » :


    - « Le “Chapon du Périgord” est élevé en plein air ce qui signifie qu'il a obligatoirement accès à l'extérieur du bâtiment. »
    - « Dès que les conditions météorologiques sont favorables (temps ensoleillé, absence de vent fort ou de neige) les jeunes volailles sont incitées à sortir sur les parcours. Ceux-ci sont attenants au bâtiment d'élevage et permettent un accès libre et un va-et-vient constant entre le bâtiment et l'extérieur. »


    Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.2 « Elevage », sous-rubrique 5.2.3 « Mode de conduite », item 5.2.3.1 « Age minimal d'accès au parcours » :
    « L'accès au parcours devient effectif et quotidien au plus tard le 42e jour, sauf conditions climatiques extrêmes (neige, vent et fortes pluies) ne permettant pas d'assurer les conditions de bien-être animal. »
    Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.2 « Elevage », sous-rubrique 5.2.3 « Mode de conduite », item 5.2.3.2 « Densité dans les bâtiments et sur parcours » :
    « La superficie minimale du parcours est fixée à 4 m2/sujet dès l'âge d'accès au parcours. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 novembre 2021.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice compétitivité,
M. Testut-Neves


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert

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