Arrêté du 12 novembre 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

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  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2021, M. BRITO (Davy) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BINDLER (François-Régis, Jean) à la résidence d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin).

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