Arrêté du 18 novembre 2021 fixant pour 2021 le niveau de la contribution du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » au fonds d'intervention régional

NOR : SSAA2134612A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/18/SSAA2134612A/jo/texte
JORF n°0273 du 24 novembre 2021
Texte n° 10

Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et L. 1435-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-1-2,
Arrête :


Fait le 18 novembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre

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