Décision du 29 octobre 2021 portant adoption de la charte de déontologie de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

NOR : MENI2132853S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/10/29/MENI2132853S/jo/texte
JORF n°0271 du 21 novembre 2021
Texte n° 4

Version initiale


  • Par décision de la cheffe de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche en date du 29 octobre 2021, est adoptée la charte de déontologie de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, annexée à la présente décision.
    La charte est communiquée à chaque membre de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, qui atteste en avoir pris connaissance.


    • ANNEXE
      CHARTE DE DÉONTOLOGIE DE L'INSPECTION GÉNÉRALE DE L'ÉDUCATION, DU SPORT ET DE LA RECHERCHE


      Préambule


      La présente charte de déontologie de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) est établie en application de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 9 de l'arrêté du 14 octobre 2019 portant organisation de de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Elle a pour but de préciser et d'expliciter l'application des principes déontologiques de la fonction publique aux membres de l'IGÉSR, au regard de la spécificité de leurs missions.
      La charte s'applique à toute personne concourant directement aux missions de l'IGÉSR, qu'il s'agisse des membres du corps, des fonctionnaires en position de détachement dans le corps, des inspecteurs généraux en service extraordinaire, des chargés de mission ainsi que des inspecteurs santé et sécurité travail qui y sont affectés. Ces personnes sont désignées ci-après comme « inspecteurs généraux » ou « membres de l'IGÉSR ».
      Elle a également vocation à s'appliquer, en tant que de besoin et, notamment pour ce qui concerne les règles de discrétion et de professionnalisme, aux personnes ayant à connaître des activités de l'IGÉSR sous l'angle organisationnel, administratif, informatique, sans préjudice des règles déontologiques propres qui leur sont éventuellement applicables, ainsi qu'aux personnes ayant quitté temporairement ou définitivement le service.
      Cette charte a été soumise, et le sera le cas échéant à chaque modification, à l'avis des représentants du personnel, arrêtée par le chef de l'IGÉSR et présentée à l'ensemble du corps. Chaque membre de l'IGÉSR reçoit communication de la charte, qui est en outre mise en ligne sur le site intranet Pléiade de l'inspection générale.
      Le chef de l'IGÉSR veille au respect des principes et des règles déontologiques énoncés dans la présente charte. Il peut à cet effet, comme chacun des membres de l'IGÉSR, demander avis et conseil au collège de déontologie du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ou au collège de déontologie du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il désigne, au sein de l'IGÉSR, un ou plusieurs correspondants à même d'apporter aux membres de l'IGÉSR un premier éclairage sur les questions déontologiques.


      1. Fondements juridiques


      Comme tous les agents de la fonction publique, les membres de l'IGÉSR sont soumis aux obligations déontologiques énoncées notamment aux articles 25, 25 bis, 25 septies, 26 et 28 de la loi du 13 juillet 1983. Il appartient aux membres de l'IGÉSR de respecter d'autant plus scrupuleusement ces obligations qu'ils sont, dans l'exercice de leurs missions, amenés à en contrôler l'application par les agents publics et les autres personnes chargées d'une mission de service public exerçant dans leur périmètre d'intervention.


      2. Indépendance, impartialité et objectivité


      Placés statutairement sous l'autorité directe et conjointe des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse, de la recherche et des sports, les membres de l'IGÉSR exercent leurs missions selon les principes d'indépendance et de liberté de jugement qui garantissent l'objectivité et la validité de leur travail, et qui s'appliquent de manière absolue dès lors que l'inspection générale est saisie.
      Vis-à-vis du commanditaire, la loyauté des inspecteurs généraux impose un devoir de vérité dans l'établissement des constats opérés dans leur rapport et la formulation des préconisations qui en découlent. Dans l'accomplissement de ses missions, l'inspecteur général veille à fonder son analyse, ses avis et ses recommandations sur des démarches pertinentes de recueil et de traitement d'informations, de documents, de témoignages et d'observations de toute nature.
      Les membres de l'IGÉSR s'abstiennent, dans l'exercice de leur mission, de tout préjugé de quelque nature que ce soit. Les fonctions exercées antérieurement, les situations de même nature déjà rencontrées, les éventuels intérêts matériels et moraux ne doivent pas fausser leur jugement. Leurs analyses et leurs conclusions s'appuient uniquement sur les constats de leurs investigations et sur leur expertise, dans le respect des exigences professionnelles de neutralité, d'objectivité et d'impartialité qui sont les leurs.
      Un membre de l'IGÉSR, pressenti pour accomplir une mission, doit prendre l'initiative de s'en déporter quand il sait qu'en raison de ses fonctions, ses engagements personnels, ses mandats ou ses déclarations antérieures - et que le cas échéant lui seul connaît -, il pourrait ne pas apparaître comme impartial et entacher la mission d'un soupçon de défaut d'objectivité. Il en informe sans délai le chef de l'IGÉSR, le pilote et le référent de la mission afin de déterminer la conduite à tenir, retrait total ou déport particulier.
      L'indépendance de l'inspecteur général s'applique également, en toutes circonstances, aux relations qu'il entretient. Celles-ci ne doivent pas le rendre vulnérable, même en apparence, à une quelconque pression ou influence ni risquer de porter atteinte à sa réputation et à la dignité de ses fonctions.
      Toute action, quelle que soit son origine, destinée à influencer ou à contraindre les travaux des membres de l'IGÉSR impose l'information du chef de l'IGÉSR. Elle peut justifier, le cas échéant, l'interruption de la mission, ou même un signalement à l'autorité judiciaire.
      L'inspecteur général, à moins d'avoir été missionné à cet effet, s'abstient d'intervenir directement dans le fonctionnement et les activités d'un service ou d'un établissement.


      3. Collégialité et règles de travail collectif


      La collégialité constitue un principe général de travail des membres de l'IGÉSR, tant dans la réalisation que dans la restitution de leurs travaux. Elle favorise l'objectivité et la qualité des productions de l'inspection générale.
      Dans le cadre des procédures collégiales relatives aux missions et aux rapports, les membres du corps sont attentifs à la complémentarité des approches et à l'expression de la diversité des points de vue ; ils partagent leurs connaissances, leurs compétences et leurs expériences, en conjuguant respect mutuel, rigueur, capacité d'écoute et liberté de jugement. Solidaires lors de la rédaction, les inspecteurs généraux doivent, en cas de désaccord, rechercher un consensus raisonnable sous la responsabilité du pilote et après échanges avec le référent. En cas de désaccord profond et irréconciliable sur les conclusions de la mission, le chef de l'IGÉSR tranche, après avoir entendu les différents points de vue exprimés.
      Les membres de l'IGÉSR se conforment aux règles et aux procédures qui régissent le travail commun.
      Toute production écrite de l'IGÉSR à usage externe (rapports, notes, etc.) fait appel à l'avis et au conseil des collègues et à une relecture dans les conditions définies par le chef de l'IGÉSR. Elle est signée par son ou ses auteurs qui engagent ainsi leur propre responsabilité sur le fond et sur la forme de leur travail. Simultanément, le rapport engage l'autorité et la crédibilité de l'IGÉSR, au travers de la signature par son chef de la lettre de transmission au commanditaire. Les membres d'une équipe chargée d'une mission assument solidairement l'ensemble de leur production, sauf à renoncer à figurer parmi les signataires du rapport.
      Les membres d'une mission prennent connaissance et tiennent compte des analyses et des conclusions des rapports antérieurs de l'IGÉSR ou de l'une des quatre inspections générales qui l'ont constituée, soit pour les confirmer, soit pour s'en écarter au regard de leurs propres investigations ou d'une évolution du contexte depuis la réalisation des rapports précédents. Le rapport mentionne expressément les raisons de ce choix.
      L'inspecteur général ne peut, de sa propre initiative, se saisir d'une mission en dehors de celles, permanentes ou ponctuelles, qui lui ont été confiées. Aussi, un inspecteur général alerté directement sur une situation ne relevant pas de ses attributions doit en informer le chef de l'IGÉSR, qui avise des suites à donner à ce signalement.
      Dans les travaux menés conjointement avec d'autres inspections générales ou corps de contrôle, le membre de l'IGÉSR fait preuve d'une collaboration franche et entière, s'impose les mêmes exigences de qualité, mais ne s'interdit ni de promouvoir la méthodologie propre de l'IGÉSR ni de défendre le point de vue et les intérêts légitimes du service public de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse, des sports, de la lecture publique et des bibliothèques.
      Lorsqu'un inspecteur général prend la parole en public dans le cadre de ses fonctions, il exprime des positions loyales à l'institution.
      En tant que hauts fonctionnaires, les inspecteurs généraux ont un devoir d'exemplarité en matière d'usage de la langue française et de respect de la terminologie officielle, dans leurs productions écrites comme dans leur expression orale.


      4. Discrétion professionnelle et secret professionnel


      Les membres de l'IGÉSR sont - comme tous les fonctionnaires - astreints à la discrétion professionnelle concernant les informations qu'ils ont à connaître ou à produire dans le cadre de leurs travaux.
      Les rapports de l'IGÉSR sont exclusivement destinés à leurs commanditaires, lesquels ont seuls qualité pour en faire état et sont seuls juges de l'opportunité de leur diffusion. Les inspecteurs généraux ne rendent pas public le résultat de ces travaux si l'autorisation n'en a pas été donnée par le ou les ministres. Il n'est procédé à leur diffusion, sous la responsabilité du chef de l'IGÉSR, qu'au moment et dans les formes où elle est autorisée.
      Les inspecteurs généraux n'ont pas à rendre publics des documents administratifs ou des données statistiques en dehors des cas prévus par la loi et les règlements. Les demandes de communication dont ils peuvent être saisis en application de la législation sur l'accès aux documents administratifs ou dans le cadre d'une procédure judiciaire doivent être transmises au chef de l'IGÉSR, afin de définir avec lui les modalités de réponse.
      Les membres de l'IGÉSR veillent particulièrement, dans leurs paroles comme dans leurs écrits, au respect des secrets protégés par la loi (secret médical, bancaire, fiscal, de la vie privée, des affaires, de l'instruction, de la défense nationale, etc.).
      Cette obligation de confidentialité s'impose au cours des travaux, après la fin de la mission et même après la cessation, temporaire ou définitive, des fonctions de l'inspecteur général. Elle ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale relatives à la dénonciation au procureur de la République des crimes et délits dont les fonctionnaires acquièrent la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Elle n'interdit pas non plus à un inspecteur général de lancer une alerte dans les cas et conditions prévus par les articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.


      5. Dignité et probité
      Dans la vie privée


      Compte tenu de leur place dans l'encadrement supérieur de l'Etat et de leur visibilité au sein de l'ensemble des personnels des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse, de la recherche et des sports, les membres de l'IGÉSR font preuve d'une particulière prudence afin d'éviter tout comportement ou tout agissement susceptible de porter atteinte à l'honneur et à la réputation de l'inspection générale.
      Même pour les actes de la vie privée, l'inspecteur général, comme tout haut fonctionnaire, mais plus encore en raison de son appartenance à un corps de contrôle, se doit d'être irréprochable dans le respect des lois et règlements.


      Dans le cadre des missions


      Les membres du corps informent les services ou les organismes qu'ils contrôlent, leurs responsables et leur personnel de la nature et du sens de leur mission. Lors d'une audition, l'inspecteur général adopte un comportement pondéré, courtois, sans agressivité ni complaisance vis-à-vis de la personne entendue, et le conserve quelles que soient les circonstances.
      Dans le cadre du déroulement des missions de l'IGÉSR, les membres du corps ne peuvent rien accepter ou solliciter qui puisse jeter un doute sur leur indépendance, leur impartialité ou leur probité.


      6. Obligation de réserve


      Les membres de l'IGÉSR respectent strictement l'obligation personnelle de réserve qui s'applique à tout fonctionnaire et plus particulièrement à ceux dont la parole jouit d'un poids en rapport avec leur place au sein de l'encadrement supérieur de l'Etat.
      Dans le cadre d'activités extérieures, ils ne mettent pas en avant leur appartenance à l'institution ou leur contribution aux travaux de celle-ci, ni n'évoquent publiquement des missions passées ou en cours, qu'ils y aient ou non pris part.
      Ils s'abstiennent de toute prise de position publique, écrite, orale ou au travers des réseaux sociaux, susceptible de porter atteinte à la dignité de la fonction, à la réputation du service et à l'autorité de l'Etat.


      L'exercice de mandats électifs


      Comme tous les fonctionnaires, les membres de l'IGÉSR peuvent exercer des mandats électifs non frappés d'incompatibilité, mais il leur est recommandé d'en informer le chef de l'IGÉSR dès qu'ils se portent candidats. Pendant la campagne électorale comme durant l'exercice de leur mandat, ils veillent scrupuleusement à éviter toute confusion entre leur qualité d'inspecteur général, dont ils ne font pas un argument électoral, et celle d'élu ou de candidat à l'élection. Ils veillent, lorsqu'ils siègent dans des instances délibératives, font des déclarations publiques ou répondent à des interviews en qualité d'élu ou de candidat à une élection, à ne pas mentionner leur qualité d'inspecteur général.
      Ils bénéficient des décharges et des facilités accordées par les textes aux élus locaux. Ils veillent à ce que leur mandat électif ne préjudicie pas à l'exercice de leurs fonctions.


      7. Intégrité, prévention des conflits d'intérêts


      Le conflit d'intérêts est une situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions. Les membres de l'IGÉSR veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver ou se trouvent.
      A ce titre, il appartient aux membres du corps de s'assurer que leurs mandats, leurs activités personnelles à caractère bénévole ou leurs activités accessoires, tout comme leurs liens personnels et familiaux, ne les placent pas dans une telle situation. L'existence potentielle d'un conflit d'intérêts doit être évoquée avec le chef de l'IGÉSR et peut être soumise pour avis au collège de déontologie du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ou au collège de déontologie du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
      Un membre de l'IGÉSR ne peut en aucun cas participer à une mission d'inspection, de contrôle, d'enquête ou d'audit portant sur un organisme ou un service au sein duquel il a exercé des responsabilités ou avec lequel il a noué une relation au cours des trois années précédentes, voire plus si les personnes avec lesquelles il a travaillé dans une relation hiérarchique sont toujours en fonction.
      Un inspecteur général ne peut également participer à l'évaluation d'une réforme, d'un programme, d'une organisation ou encore d'un dispositif à l'élaboration desquels il a contribué à un titre ou à un autre.
      Dans ces hypothèses, le membre de l'IGÉSR concerné a l'obligation de signaler la situation potentielle de conflit d'intérêts au chef de l'IGÉSR et doit se déporter de la mission.
      Les membres du corps se préservent de toute relation d'intérêt avec les acteurs du champ de compétence placé sous le contrôle de l'IGÉSR de nature à compromettre ou paraître compromettre la garantie d'impartialité en ce qui les concerne.


      8. Obligation d'exclusivité et activités accessoires


      Les membres du corps consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux missions et aux fonctions qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer simultanément, à titre professionnel, une activité lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des dérogations prévues par les II à V de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
      S'il n'y a pas d'obligation de présence quotidienne au siège de l'inspection générale compte tenu des missions sur le terrain et des conditions matérielles de travail, l'inspecteur général doit, en dehors des périodes où il a informé le chef de l'IGÉSR qu'il n'était pas disponible, pouvoir être joint dans un délai raisonnable par téléphone ou par messagerie électronique.
      L'assiduité aux réunions de collège, de groupe, d'équipe de mission, aux séminaires de l'IGÉSR, aux assemblées générales et aux séances de formation est requise. En effet, ces rencontres sont autant d'occasions de partage d'expérience, de compétences et de savoir-faire qui construisent le fonctionnement collégial de l'IGÉSR, permettent le maintien d'une compétence de haut niveau et répondent aux impératifs de qualité du travail, d'engagement professionnel et d'efficacité.
      L'inspecteur général rend régulièrement compte de son activité professionnelle au chef de l'IGÉSR, notamment par un rapport annuel d'activité.

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