Avis modifiant l'avis de vacance d'emploi de direction de la fonction publique hospitalière (emploi fonctionnel)

Version initiale

  • L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel de la République française le 16 novembre 2021, texte n° 94 (NOR : SSAN2133927V), est modifié comme suit :


    Est vacant ou susceptible de le devenir en vue d'être pourvu, en application du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'emploi de direction ci-après :


    GROUPE III


    I. - Emploi d'adjoint ou adjointe au directeur :


    - Centre hospitalier de Versailles, de Plaisir, du Vésinet et EHPAD " Les Aulnettes " à Viroflay (Yvelines). (cf : Annexe I).


    Conditions d'emploi


    Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.


    Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite de huit ans.


    Cet emploi est classé, en application de l'article 24 du décret n° 2020-959 susmentionné, au groupe III. La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. La rémunération brute annuelle varie en fonction du groupe de l'emploi : pour un groupe III, de 39 643 € à 63 205 €.


    Les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire sont fixées par le décret n° 2005-931 modifié du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. En fonction de l'emploi occupé, le montant attribué varie de 60 à 150 points.


    Elle est complétée par un régime indemnitaire fixé par le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats (PFR) des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.


    Le barème des plafonds indemnitaires PFR applicables au corps ou statut d'emploi des directeurs d'hôpital figure dans l'annexe I-A de l'instruction n° DGOS/RH4/DGCS/SD4-B/2019/124 du 24 mai 2019 relative à la mise en place de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière. Pour les emplois fonctionnels, le plafond de la part fonctions est de 33 600 € pour un coefficient de 6 et la part résultats de 33 600 €.


    Pour les directeurs qui bénéficient d'une concession de logement ou d'une indemnité compensatrice de logement, la cotation de la part fonctions est affectée d'un coefficient maximal de 3.


    Procédure de recrutement


    La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 8 à 13 du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.


    L'autorité de recrutement est :


    - pour les emplois fonctionnels de directeur d'établissement, le directeur général de l'Agence régionale de santé ;


    - pour les autres emplois fonctionnels, le directeur d'établissement.


    L'autorité de nomination est :


    - pour les fonctionnaires, militaires et magistrats de l'ordre judiciaire, le directeur général du Centre national de gestion ;


    - pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, de militaire ou de magistrat de l'ordre judiciaire, l'autorité de recrutement.


    Dossier de candidature :


    Les candidats doivent adresser, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :


    - un dossier de candidature par établissement à adresser uniquement par messagerie à :


    - cng-MOBILITE.DH-CHEF-EF@sante.gouv.fr, en mettant en copie leur supérieur hiérarchique ;


    - l'ensemble des documents composant le dossier de candidature doit nous être adressé sous forme de pièces jointes en format PDF en utilisant uniquement le logiciel WE TRANSFER, téléchargeable sur www.WETRANSFER.COM ;


    - pour les candidatures multiples, il est demandé d'établir un classement par ordre préférentiel.


    Le dossier de candidature se compose (1 dossier de candidature par établissement demandé) :


    Pour les personnels appartenant au corps des directeurs d'hôpital :


    - une lettre de motivation ;


    - un curriculum vitae de deux pages maximum ;


    - les trois dernières fiches d'évaluations.


    Pour les fonctionnaires n'appartenant pas au corps des directeurs d'hôpital :


    - une lettre de motivation ;


    - un curriculum vitae de deux pages maximum ;


    - les trois dernières fiches d'évaluation ;


    - une copie de la dernière décision indiciaire ;


    - l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.


    Pour les personnels n'ayant pas la qualité de fonctionnaire :


    - une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ;


    - un curriculum vitae de deux pages maximum ;


    - les documents attestant l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;


    - une photocopie des diplômes ;


    - une copie de la carte nationale d'identité ;


    - le dernier contrat de travail ;


    - les trois derniers bulletins de salaire.


    Recevabilité des candidatures :


    L'autorité de nomination procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.


    Examen des candidatures :


    L'autorité de nomination réunit l'instance collégiale prévue à l'article 9 du décret du 31 juillet 2020, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.


    L'instance collégiale est composée de la manière suivante :


    - membres avec voix délibérative : outre la directrice générale du Centre national de gestion, présidente, ou son suppléant ; un membre choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et qui n'est pas soumis à l'autorité hiérarchique des autorités dont relèvent les emplois à pourvoir ; un membre qui a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir ; deux membres appartenant à l'administration du centre national de gestion ;


    - membres avec voix consultative : un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives siégeant au Comité consultatif national, un représentant de la Fédération hospitalière de France.


    Audition des candidats et choix du candidat retenu :


    L'autorité de recrutement procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.


    A l'issue des auditions, l'autorité de recrutement transmet à l'autorité de nomination une liste de candidats susceptibles d'être nommés classés par ordre de préférence, après avis du conseil de surveillance de l'établissement pour les directeurs des établissements.


    Lorsque l'autorité de recrutement retient prioritairement une personne qui n'a pas la qualité de fonctionnaire, de militaire ou de magistrat de l'ordre judiciaire pour pourvoir un poste vacant, il procède au recrutement de celle-ci par contrat, après avis du Président du conseil de surveillance de l'établissement. Il en informe le directeur général du Centre national de gestion, auquel il adresse copie du contrat signé.


    Le directeur général du Centre national de gestion informe les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.


    Formation


    Les directeurs suivent, dans le cadre de leur première prise de fonction de chef, une formation adaptée à leur mission.


    La formation doit permettre l'acquisition des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de ses fonctions par le directeur.


    La formation mentionnée à l'article 1er du décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 est effectuée par le directeur concerné dans un délai maximal d'un an à compter de sa prise de fonction. Ce délai peut être porté à dix-huit mois sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé.


    Déontologie


    Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination. Le formulaire de la déclaration d'intérêts peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://www.cng.sante.fr/directeurs/statuts-textes-de-reference-et-fiches-de-procedure.


    Ce formulaire sera demandé par l'autorité de nomination au candidat retenu préalablement à sa nomination.


    Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de nomination qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue compétent ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.


    Références


    Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.


    Décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.


    Décret n° 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.


    Décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement public de santé.


    Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.


    Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.


    • ANNEXE I
      CENTRES HOSPITALIERS DE VERSAILLES, DE PLAISIR, DU VÉSINET, ET DE L'EHPAD « LES AULNETTES » À VIROFLAY (YVELINES)
      Adjoint ou adjointe au directeur


      I. - Description de l'établissement :
      En direction commune depuis octobre 2019, les centres hospitaliers de Versailles, de Plaisir du Vésinet et l'EHPAD de Viroflay représentent un capacitaire de 2 400 lits et places, 5 000 professionnels et un budget d'exploitation de près de 500 millions. Hôpital pivot du département, siège du samu et doté d'une DRCI et de plusieurs services hospitalo-universitaires, le CH de Versailles est l'établissement support du Groupement hospitalier Yvelines Sud.
      Les hôpitaux de la direction commune préparent actuellement un plan stratégique 2022-2027 avec des enjeux territoriaux majeurs pour l'ensemble des hôpitaux du groupement. La politique RH est un axe de travail important en accompagnement des orientations de stratégie médicale. Des projets immobiliers, fondés sur les projets médicaux et d'organisation des soins, sont en réflexion. Une plate-forme logistique basée à Plaisir est à l'étude et un dossier patient informatisé en cours de déploiement à l'échelle du groupement. La politique d'investissement accompagne le développement des activités et les projets des équipes dans le cadre d'une trajectoire pluriannuelle soutenable en mobilisant les leviers en cours de définition. L'approfondissement de la stratégie de groupe et la poursuite du dialogue avec les partenaires privés du territoire constituent un enjeu d'actualité.
      II. - Description du poste :
      L'adjoint au directeur contribue à la préparation et à la mise en œuvre de la stratégie des établissements et du groupement hospitalier de territoire.
      Il anime aux côtés du directeur l'équipe de direction en lien avec les directoires des hôpitaux en direction commune et participe à la mise en œuvre de la politique de management et de dialogue interne de gestion.
      Il est chargé en particulier de la conduite de projets transversaux stratégiques, à dimension territoriale, dans les champs immobilier, logistique et numérique.
      Il conduit, avec le directeur, la politique générale des hôpitaux de la direction commune et contribue au développement du groupement hospitalier Yvelines Sud.
      L'adjoint au directeur seconde le directeur et représente en tant que de besoin les hôpitaux de la direction commune et le groupement.
      III. - Profil recherché :
      L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau fonctionnaire, ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur sur des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise et ayant une excellente connaissance des politiques de santé.
      L'exercice de plusieurs directions fonctionnelles est requis avec des expériences réussies dans la conduite du changement et de projets complexes. Loyal, engagé, et disposant d'une vision stratégique affirmée dans l'organisation hospitalière et territoriale des soins, le profil recherché est doté d'une expérience d'animation d'équipe et de relations extérieures avec les élus et les pouvoirs publics. Connaissances de monde HU appréciées.

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