Arrêté du 10 novembre 2021 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Centre national de la marionnette »

NOR : MICD2133061A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/10/MICD2133061A/jo/texte
JORF n°0269 du 19 novembre 2021
Texte n° 20

Version initiale


La ministre de la culture,
Vu le code pénal, notamment son article 225-1 ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 modifié relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;
Vu la consultation des associations représentant les collectivités territoriales et les organisations professionnelles concernées,
Arrête :


  • Le label « Centre national de la marionnette » (CNMA) est attribué à des structures de référence nationale porteuses d'un projet artistique et culturel d'intérêt général en faveur du soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts de la marionnette.
    Les structures labellisées « CNMA » constituent un réseau national de référence qui contribue au développement et à la reconnaissance des arts de la marionnette. Elles participent au renouvellement des formes artistiques et des esthétiques de la marionnette.
    Dans l'exercice de leurs missions, elles portent une attention particulière à la diversité, notamment au travers des œuvres présentées, des artistes accompagnés et des publics, au respect des objectifs de parité ainsi qu'à la prise en compte des droits culturels, de l'équité territoriale, du développement de l'accès et de la participation du plus grand nombre à la vie culturelle.


  • Pour l'application du I de l'article 3 du décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 susvisé, le dossier de demande d'attribution du label « Centre national de la marionnette » comprend :
    1° Un document descriptif de la structure traduisant son ambition artistique et les missions qu'elle développe ;
    2° Un document décrivant son statut juridique, les caractéristiques des équipements et du personnel dont elle est dotée, sa situation budgétaire et les financements dont elle dispose garantissant sa soutenabilité économique ;
    3° Un document décrivant l'inscription de la structure dans son environnement territorial, artistique et culturel et au sein des réseaux professionnels ;
    4° La délibération de l'organe compétent de la structure portant la demande d'attribution du label.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES RELATIF AU LABEL « CENTRE NATIONAL DE LA MARIONNETTE »
      Préambule


      Les arts de la marionnette ont connu un regain de légitimité artistique depuis les années 1970. Ce regain est d'abord lié à une mutation d'ordre esthétique : le paysage marionnettique offre désormais un large éventail de formes et d'approches qui en font une expression novatrice de la création contemporaine. Assis sur des traditions et techniques ancestrales, les arts de la marionnette se sont enrichis d'écritures innovantes, au croisement des disciplines des arts visuels et du spectacle vivant, tout en demeurant populaires, et se sont par la suite nourris des évolutions des nouvelles technologies.
      La mise en place d'un enseignement supérieur professionnel, le décloisonnement vers les autres disciplines artistiques, les échanges internationaux au sein d'une discipline très ouverte à la circulation des œuvres, le développement des compagnies impulsé par des artistes ou des collectifs aux démarches singulières, qui ont pu bénéficier de la transmission de savoir-faire par leurs aînés dans le cadre de dispositifs et de pratiques de compagnonnage, ont profondément changé à la fois les parcours professionnels des artistes, les conditions de création et de diffusion des spectacles ainsi que le regard du public sur les arts de la marionnette.
      Les lieux-compagnies et scènes conventionnées pour les arts de la marionnette ont accompagné cette évolution. Ces établissements ont aujourd'hui atteint une maturité qui leur permet de constituer un réseau national de référence dont l'objectif premier est de fonder des lieux pérennes pour les arts de la marionnette, afin d'en accompagner la création et la diffusion et de les faire connaître davantage au public. Leurs réalités territoriales sont diverses, ces établissements se situant dans des contextes urbains ou en zones rurales.


      • Les structures labellisées « CNMA » organisent leurs activités principalement autour des deux missions suivantes :
        1° L'accompagnement et le soutien à la création dans le domaine de la marionnette ;
        2° La diffusion de spectacles de marionnette.
        Ces deux missions vont de pair avec l'élaboration d'un programme construit et cohérent d'actions de formation professionnelle et de sensibilisation des publics aux arts de la marionnette.
        Les structures labellisées « CNMA » peuvent, le cas échéant, assurer une mission en matière d'insertion et de formation professionnelles. Elles peuvent aussi développer un axe de recherche dans les arts de la marionnette n'aboutissant pas nécessairement à des présentations de travaux.
        Dans la mise en œuvre de l'ensemble de leurs engagements, les structures labellisées « CNMA » porteront une attention particulière à l'application effective des principes de :
        1° Diversité, tant au travers des œuvres produites ou présentées au public que des artistes accompagnés par la structure et des autres métiers artistiques ou techniques ;
        2° Parité entre les femmes et les hommes, tant dans l'accès aux moyens de travail, de production et à la programmation qu'aux postes à responsabilité de la structure et à l'égalité de rémunération.


        1. Engagements artistiques


        Les structures labellisées « CNMA » accompagnent la création et la production des œuvres par l'association de compagnies et/ou d'artistes aux différentes phases de production d'un projet : recherche, fabrication, expérimentation jusqu'à la diffusion. Elles sont attentives aux écritures nouvelles et aux textes contemporains.
        Ces modalités de soutien et de diffusion des œuvres doivent prévoir une part spécifiquement destinée à la jeunesse dès la petite enfance et permettre au plus grand nombre d'accéder à l'actualité de la création de référence nationale et internationale.
        Le réseau des structures labellisées « CNMA » devra veiller à la diversité des disciplines et des techniques (marionnettes, théâtre d'objet, théâtre d'ombres, théâtre de papier, formes animées, fil, gaine, tringle…), des formes contemporaines et traditionnelles et des démarches.
        La production :
        Les structures labellisées « CNMA » :
        1° S'engagent à assumer en moyenne au moins deux productions (production ou coproduction majoritaire, en production déléguée ou non) par an ;
        2° Favorisent les conditions de la production par la mobilisation d'apports en numéraire. Ceux-ci doivent être significatifs au regard du budget global de la création ou de l'action réalisée ;
        3° Sont vigilantes sur l'emploi et les temps nécessaires à la production ;
        4° Sont attentives aux projets dans une dynamique de recherche et d'expérimentation, qui nécessitent un atelier de fabrication mis à disposition des équipes et un temps spécifique du fait de la création plastique des œuvres marionnettiques ;
        5° Accompagnent également les créations dans le cadre de productions ou de coproductions par leur conseil en stratégie de développement et de communication.
        Les structures labellisées « CNMA » précisent dans les conventions pluriannuelles d'objectifs le montant minimum global et annuel des apports en numéraire pour le soutien aux productions ou coproductions. Ce montant doit être significatif au regard du budget global d'activité artistique afin que le « CNMA » assume son rôle structurant d'accompagnement des projets artistiques, en portant une attention particulière aux œuvres de grand format ainsi qu'aux œuvres destinées aux adultes.
        Les structures labellisées « CNMA » jouent leur rôle d'établissements référents aux niveaux régional, national et international, en facilitant la diffusion des œuvres des compagnies produites ou coproduites avec les autres établissements culturels et en favorisant une meilleure connaissance du secteur, de son histoire, de sa diversité et de ses pratiques.
        En complémentarité, elles peuvent apporter des soutiens matériels et humains, n'apparaissant pas en coproduction ou en production, pour accompagner les équipes artistiques. Ces soutiens peuvent consister en la mise à disposition des locaux, la prise en charge de certains frais de résidence, le partage de compétences présentes dans l'équipe du « CNMA » (administration, technique, relation avec les publics notamment). Ces apports en industrie ne figurent pas comptablement dans les budgets de production des structures labellisées « CNMA » mais peuvent faire l'objet de valorisations et seront pris en compte dans leur évaluation globale.
        En revanche, ne peuvent pas être considérés comme des apports en production ou coproduction l'ensemble des frais inhérents à la résidence (les frais d'accueil logistiques).
        Les résidences :
        La mission de soutien à la création s'exerce également par la mise en place de résidences d'artistes et / ou d'équipes artistiques. Ces actions participent à la singularité du projet artistique de chaque structure labellisée « CNMA ».
        Les modalités d'accueil en résidences devront s'inscrire dans les formes préconisées par la circulaire MCCD1601967C du 8 juin 2016 du ministère de la culture relative au soutien d'artistes et d'équipes artistiques dans le cadre de résidences.
        Les structures labellisées « CNMA » veillent à offrir des conditions de résidence adaptées aux besoins de chaque projet (durée, mise à disposition des locaux, de l'atelier de fabrication et d'équipements techniques, prise en charge des frais d'approche et de séjour). Dans tous les cas, les résidences et les conditions d'association doivent faire l'objet d'une contractualisation précisant les raisons du choix des artistes et détaillant les attendus réciproques, les conditions de réalisation et les moyens mobilisés. Les éventuelles actions culturelles développées dans le cadre des résidences doivent faire l'objet d'un accord et disposer de moyens dédiés.
        Pour les résidences connexes à des coproductions ou à des productions déléguées, les structures labellisées « CNMA » prennent en charge les frais occasionnés : transports, hébergements, logistique, mise à disposition du personnel notamment. Ces frais, dès lors qu'ils font l'objet d'un financement avéré et ne constituent pas un apport en industrie, entrent dans le calcul des montants numéraires engagés pour une coproduction ou une production déléguée.
        Dans le cadre de cette mission de soutien à la création qui se déploie au travers d'activités de production et de résidences, les structures labellisées « CNMA » s'efforcent de soutenir le montage de projets artistiques d'envergure. Cet accompagnement peut se concrétiser par des partenariats aux niveaux national et international. Cette attention particulière pour les projets d'envergure vise aussi à soutenir l'emploi artistique.


        2. Engagements culturels, territoriaux et citoyens


        Les structures labellisées « CNMA » constituent une référence et une ressource sur leur territoire par la diffusion régulière de spectacles de marionnette, par la mise en œuvre d'actions artistiques et culturelles, par une participation active au réseau des arts de la marionnette, par une connaissance de l'évolution des esthétiques et par une disponibilité au dialogue avec les autres opérateurs territoriaux.
        La diffusion de spectacles de marionnette :
        Les structures labellisées « CNMA » :
        1° Programment régulièrement des spectacles de marionnette sur une saison, et éventuellement des temps forts ou des festivals ; dans les lieux de diffusion pluridisciplinaire, la programmation marionnette doit être significative et affirmée, dans des proportions à établir et à évaluer avec les services déconcentrés de l'Etat en fonction du territoire ;
        2° Etablissent des coopérations avec des structures de diffusion, généralistes ou spécialisées, sur les plans régional, national, européen et international, pour compléter les attendus d'un « CNMA » en matière de diffusion ;
        3° Cherchent à développer des réseaux permettant une meilleure diffusion des spectacles de marionnette, notamment par des tournées concertées sur leurs territoires. Elles veillent à organiser des séries afin d'optimiser les coûts de diffusion des spectacles, de favoriser l'emploi artistique et de faire vivre les œuvres de la création et du répertoire des équipes artistiques.
        Comme pour la mission d'accompagnement et de soutien de la création, les structures labellisées « CNMA » portent une attention particulière aux spectacles de grand plateau et destinés au public adulte.
        L'action artistique et culturelle :
        Les structures labellisées « CNMA » créent, tout au long de l'année, une dynamique de rencontre et de confrontation entre les populations, les artistes et leurs œuvres.
        Plus largement, les structures labellisées « CNMA » développent de nouvelles formes d'actions artistiques et culturelles, avec une attention particulière portée aux réalités territoriales, aux populations et aux pratiques amateurs. Ces nouvelles formes d'action culturelle visent l'élargissement des publics, tout particulièrement ceux qui sont éloignés de l'offre culturelle par leur positionnement géographique ou par des barrières sociétales.
        L'ensemble de ces missions de responsabilité culturelle et territoriale s'articule avec la première mission de soutien à la création. Tout particulièrement, la présence au quotidien d'artistes permet aux structures labellisées « CNMA » d'être des lieux de vie artistique et culturelle, ouverts aux populations.


        3. Engagements professionnels


        Les structures labellisées « CNMA » œuvrent pour la structuration du métier de marionnettiste, en accompagnant le cheminement des artistes, la transmission des savoir-faire et leur renouvellement, ainsi que l'épanouissement des écritures nouvelles.
        Elles accompagnent les artistes tout au long de leur parcours professionnel, et notamment :
        1° Au moment de leur insertion professionnelle, par le repérage et le soutien des jeunes artistes, en les épaulant dans leurs recherches et leurs premières créations et en assurant éventuellement leur production déléguée. Les partenariats avec l'École nationale supérieure des arts de la marionnette, les autres écoles d'enseignement supérieur et les conservatoires sont un support de cette action (compagnonnages, contrats de professionnalisation, formation en alternance…) ;
        2° En organisant les premières confrontations avec le public et les professionnels ;
        3° En mettant à disposition leurs locaux et équipements pour le travail des artistes, selon les disponibilités qu'elles déterminent ;
        4° En favorisant la recherche et l'utilisation des nouvelles technologies.
        Les structures labellisées « CNMA » contribuent à l'implantation durable des compagnies indépendantes de marionnette sur leur territoire.
        Elles contribuent également à constituer et développer la ressource et les traces mémorielles liées à la marionnette en coopérant, dans une relation complémentaire, avec le centre de ressources de l'Institut international de la marionnette et son Portail des arts de la marionnette.


      • 1. Gouvernance


        Pour prétendre au label « CNMA », la structure doit relever d'une forme juridique qui lui permette de disposer d'une autonomie de gestion.
        L'objet de la structure ne doit porter que sur les missions propres au label « CNMA ».
        L'autonomie de la direction, la liberté de programmation et l'autonomie de gestion des « CNMA », quelle que soit la forme juridique de la structure, sont des conditions exigées par le ministère de la Culture pour la labellisation.
        La direction :
        La direction d'une structure labellisée « CNMA » est confiée à un(e) professionnel(le), opérateur culturel ou artiste, secondé(e) par une équipe de permanents pouvant assurer les fonctions nécessaires à la mise en œuvre des missions de l'établissement.
        Dans le cas d'une direction assumée par un(e) artiste, l'artiste directeur / directrice peut continuer son travail de création au sein de la structure labellisée « CNMA » qu'il / elle dirige ou codirige, lui conférant ainsi sa singularité. Néanmoins, l'artiste directeur / directrice doit veiller à la diversité des esthétiques et au partage de l'outil.
        Une part des budgets de production et de diffusion de la structure labellisée « CNMA » est consacrée aux créations de l'artiste directeur / directrice. Cette part ne peut être majoritaire ni en montant financier, ni en nombre d'œuvres produites et / ou diffusées sur la durée de la convention pluriannuelle d'objectifs. Cette convention précise les aspects concernant l'activité de l'artiste directeur / directrice au sein du « CNMA ».
        Les modalités de recrutement de la direction :
        Le poste de directeur / directrice est pourvu selon une procédure de sélection respectant les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2017-432 du 28 mars 2017.
        Les candidats présélectionnés sont auditionnés par un comité de sélection composé de représentants du ministère de la culture, des collectivités territoriales participant significativement au financement de la structure labellisée et des représentants des organes de gouvernance de la structure.
        Les instances de suivi annuel :
        Le suivi annuel de la structure s'effectue dans le cadre des instances statutaires du centre. Dans le cas où certains partenaires publics réguliers ne siègent pas dans ces instances, un comité de suivi peut être mis en place, réunissant, au moins une fois par an, la directrice / le directeur du « CNMA » et l'ensemble des partenaires publics participant au financement régulier de ses activités.
        Les « CNMA » peuvent mettre en place des outils de connaissance et d'évaluation pour les publics, dont les synthèses et analyses sont intégrées dans les bilans d'activité.
        Les moyens humains :
        Pour accomplir sa mission de production et de diffusion et assurer son rayonnement, la structure labellisée « CNMA » doit comprendre une équipe de permanents en nombre suffisant afin d'assurer les responsabilités suivantes :
        1° Direction, programmation ;
        2° Administration, production ;
        3° Action culturelle et artistique, communication ;
        4° Fonctions techniques (présence d'un responsable d'atelier).


        2. Le cadre conventionnel et les moyens matériels et financiers


        La convention pluriannuelle d'objectifs :
        La singularité de chaque structure labellisée « CNMA » se décline au travers du projet artistique et culturel de la direction. Sur la base de ce projet artistique et culturel, une ou des convention(s) pluriannuelle(s) d'objectifs est (sont) signée(s) avec les partenaires publics détaillant les missions, les objectifs, les actions et les moyens financiers et / ou matériels mis à sa disposition. Dans la mesure du possible, une convention réunissant l'ensemble des partenaires publics apportant une subvention structurelle sera privilégiée.
        Celle(s)-ci précise(nt) les activités et les missions détaillées de la structure labellisée « CNMA », les outils mis à disposition et prévoi(en)t un certain nombre d'indicateurs permettant une évaluation quant à la réalisation des objectifs.
        La situation de l'emploi fait l'objet d'un bilan social annuel assorti de l'information « grille emploi » annexée à la convention pluriannuelle d'objectifs.
        Le suivi régulier de l'exécution de la convention pluriannuelle d'objectifs s'effectue dans le cadre de l'instance décisionnelle statutaire de l'établissement ou, si les partenaires publics signataires n'y siègent pas, au sein d'un comité de suivi réunissant ces derniers et les dirigeants de la structure, au minimum une fois par an.
        Par ailleurs, le « CNMA » s'engage à transmettre annuellement les données relatives à son activité par le biais des outils de recensement mis en place par l'Etat. Il devra également répondre, dans les délais indiqués, à toute autre demande d'information émanant des partenaires ou d'organismes tels que des centres de ressources et / ou observatoires, missionnés par les partenaires à cet effet.
        Les locaux et les moyens matériels :
        La structure labellisée « CNMA » doit disposer au moins d'un lieu permanent identifié et équipé pour les activités propres aux arts de la marionnette et adapté à ses missions. Il s'agit d'un lieu disposant d'une salle de spectacles avec un plateau de théâtre équipé et en ordre de marche, d'un atelier de fabrication équipé en conséquence, et si possible assorti d'un lieu d'hébergement pour les équipes en résidence. Un effort particulier doit être réalisé afin de favoriser la création et la diffusion de spectacles de grand plateau.
        Si les locaux appartiennent à une collectivité territoriale ou à tout autre tiers, une convention d'occupation et d'utilisation doit être établie, afin d'en garantir à la structure labellisée « CNMA » la jouissance pendant la période de la convention d'objectifs, à laquelle elle est annexée.
        La structure labellisée « CNMA » et ses partenaires seront attentifs à l'entretien et au renouvellement des outils, notamment sur les aspects de sécurité.
        Les moyens financiers :
        L'ancrage territorial de la structure labellisée « CNMA », essentiel pour exercer son rôle de pôle référent, doit pouvoir se traduire par le soutien structurel de plusieurs collectivités publiques à des montants significatifs.
        Les structures labellisées « CNMA » s'efforcent de diversifier leurs financements par des apports publics et privés (mécénat, sociétés civiles) et européens, conformément aux actions pouvant répondre à ces critères.


      • Un an au plus tard avant l'expiration de la convention pluriannuelle d'objectifs, la direction de la structure présente une autoévaluation sur la base du présent cahier des missions et des charges à l'instance statutaire du centre et / ou au comité de suivi. Celle-ci prend la forme d'un bilan argumenté des actions développées et de la réalisation des objectifs. Elle est assortie d'un document de synthèse des orientations envisagées dans la perspective d'une nouvelle convention.
        Ces deux documents sont remis au directeur général de la création artistique, aux collectivités territoriales partenaires et au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles). Ce dernier transmet son avis au directeur général de la création artistique.
        A tout moment le ministre chargé de la culture peut décider de diligenter une mission d'évaluation de ses services d'inspection. Celle-ci fait l'objet d'une procédure contradictoire à l'issue de laquelle le rapport est transmis au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) en vue de sa communication à l'établissement et aux partenaires.
        A l'issue de cette procédure et, le cas échéant, au vu de l'avis de l'inspection, les partenaires publics signataires de la convention pluriannuelle d'objectifs décident de demander ou non au directeur de leur proposer un projet de nouvelle convention. Cette décision doit lui être communiquée au plus tard six mois avant l'échéance de la convention en cours. Dans l'affirmative, ce projet comporte une introduction résumant, le cas échéant, les évolutions de contexte relatives aux territoires et à l'établissement, actualise les objectifs de la précédente convention maintenus et précise les nouveaux objectifs et leurs modalités de mise en œuvre.


Fait le 10 novembre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la création artistique,
C. Miles

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 274,8 Ko
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