Arrêté du 9 novembre 2021 portant création du label « Numérique en commun[s] »

NOR : TERB2121591A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/9/TERB2121591A/jo/texte
JORF n°0269 du 19 novembre 2021
Texte n° 18

Version initiale


Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article D. 323-2-1 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment ses articles 16 et 69 ;
Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires,
Arrête :


  • Il est créé un label « Numérique en commun[s] » afin d'identifier, de reconnaître et de promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et de leur appropriation par toute la population.
    Le label « Numérique en commun[s] » informe sur les propriétés et qualités objectives d'un dispositif numérique concourant à des objectifs d'inclusion numérique.
    Les entreprises, notamment relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire ou disposant de l'agrément « Entreprises solidaires d'utilité sociale », les associations, les établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les GIP, les opérateurs de service publics, les administrations centrales, peuvent demander et recevoir ce label.


  • Le label « Numérique en commun[s] » est délivré par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (désignée ci-après comme « ANCT »), à titre gratuit, dans les conditions fixées par les règles d'attribution et d'usage du label, telles que définies dans le règlement du label. Ce règlement est publié sur le site internet du programme société numérique de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
    L'ANCT élabore les formulaires de demande, collecte et instruit les dossiers des candidats. L'ANCT élabore les outils de communication du label et participe à sa promotion.


  • La liste des titulaires du label par catégorie est publiée par l'Agence nationale de la cohésion des territoires sur le site internet du programme société numérique.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      ATTRIBUTION ET USAGES DU LABEL
      I. - Présentation du label « Numérique en Commun[s] »


      1. A. Objectifs du label
      Depuis plusieurs décennies, notre société est transformée en profondeur par le numérique. Le progrès technologique au service de l'humain a bouleversé le quotidien des Français : les façons de produire, de consommer, de travailler, d'échanger, d'apprendre, de se divertir, de se déplacer, évoluent sans cesse.
      La transformation numérique de la société est à la fois vectrice de croissance, de progrès et d'épanouissement mais catalyse aussi de nouvelles fractures, inégalités et inquiétudes. Les enjeux de la transformation numérique ne sont pas seulement technologiques mais aussi culturels. La capacité de la population à utiliser les services numériques est la condition indispensable au développement des usages. Même si le taux d'équipement des Français et le niveau général de compétence progressent, 13 millions de Français demeurent éloignés du numérique : ils n'utilisent pas ou peu internet et se sentent en difficulté avec les usages.
      Face à cette réalité, de nombreux acteurs publics et privés, nationaux et territoriaux, sont en première ligne. En 2018, la stratégie nationale pour un numérique inclusif a été élaborée après une large concertation. Elle visait à adresser 3 objectifs : accompagner vers l'autonomie les personnes en difficulté, outiller les aidants (travail social, guichets de service public, associations caritatives, etc.) et soutenir le déploiement d'actions locales efficaces et cohérentes par les collectivités territoriales.
      En 2020, le plan France Relance est venu renforcer les actions déjà mises en œuvre par l'Etat, les collectivités territoriales et les acteurs de l'inclusion numérique au premier rang desquelles figurent le déploiement du Pass numérique et la structuration des écosystèmes par le soutien à des hubs régionaux. Co-construites avec toutes les parties prenantes de l'inclusion numérique, ces mesures reposent sur trois axes : plus de formateurs, dans plus de lieux, avec plus de moyens. Plus précisément, sont mis en œuvre :


      - Axe 1 - Le recrutement et la formation de 4 000 Conseillers numériques France Services pour développer des ateliers et des formations numériques sur le terrain.
      - Axe 2 - L'outillage des professionnels de l'inclusion numérique par la conception et le déploiement de kits d'inclusion numérique accessibles et attractifs pour toutes les structures de proximité (mairies, bibliothèques, centres sociaux, mairies, tiers-lieux, associations caritatives, etc.).
      - Axe 3 - La généralisation du service public numérique « Aidants Connect » et la montée en compétences numériques des aidants professionnels, en première ligne de l'inclusion numérique.


      Pour faciliter et soutenir la mise en œuvre de ces actions, l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires décide de labelliser des dispositifs concourant aux objectifs d'inclusion numérique sur l'ensemble du territoire.
      Le premier objectif est de permettre à tous de mobiliser les outils nécessaires à la montée en compétence numérique de la population. Le label facilite l'identification de dispositifs de qualité, numériques ou non, directement utilisables par les publics cibles car éloignés du numérique. En donnant confiance dans les offres et outils de la médiation numérique, le label favorise ainsi leur utilisation.
      Le deuxième objectif est de soutenir la montée en gamme de la filière de la médiation numérique, en facilitant l'émergence et/ou la pérennisation de dispositifs de référence, répondant à des exigences de qualité. Le label a vocation à être vecteur de nouvelles opportunités économiques. Il facilite notamment de nouvelles collaborations entre acteurs de l'inclusion numérique, en particulier dans une logique croissante d'émergence de communs numériques.
      Le troisième objectif est de contribuer à la diffusion d'une culture numérique critique indispensable pour que les citoyens puissent véritablement se saisir des opportunités du numérique dans leur vie quotidienne. Le label a ainsi une ambition pédagogique, utile pour que chacun ait accès à un numérique ouvert, inclusif, durable, éthique, respectueux des droits et libertés des citoyens.
      Le label s'inscrit ainsi dans la continuité des actions portées collectivement par la communauté « Numérique en Commun[s] », qui rassemble depuis 2018 les acteurs publics et privés qui agissent au quotidien pour le développement d'un numérique d'intérêt général, au service des territoires et de celles et ceux qui y vivent.
      1. B. Gouvernance du label
      L'ANCT instruit les demandes d'approbation et de labellisation des dispositifs. Elle garantit le bon fonctionnement du label.
      Les modalités de sélection des dispositifs sont précisées dans le règlement publié sur le site du Programme Société Numérique de l'ANCT.
      1. C. Fonctionnement du label
      Le règlement précise le fonctionnement du label et les règles encadrant la délivrance du label. Il comporte un référentiel qui précise les conditions d'attribution du label, en particulier les moyens de preuve que le candidat doit fournir.
      Le règlement permet ainsi de mettre en place un cadre transparent et cohérent avec d'autres outils mobilisés dans le cadre de la Stratégie nationale pour un numérique inclusif et le Plan France Relance.
      Le règlement est publié sur le site du Programme Société Numérique de l'ANCT www.societenumerique.gouv.fr.
      Les candidats au label seront invités à remplir un formulaire en vue de l'instruction du dossier.


      II. - Dispositifs éligibles et critères d'attribution du label


      2. A. Dispositifs susceptibles d'être labellisés
      Sont éligibles les dispositifs numériques, les dispositifs tangibles (ou « physiques »), les dispositifs méthodologiques et pédagogiques (ou « ingénieries ») qui concourent à des objectifs d'inclusion numérique et à des missions d'intérêt général. Les organisations porteuses de ces dispositifs ne sont pas labellisées en tant que telles, seuls les dispositifs portés par celles-ci font l'objet d'une labellisation.
      2. B. Critères de labellisation
      Les critères obligatoires décrits ci-dessous sont cumulatifs.
      Est éligible un dispositif ayant pour caractéristiques d'être :


      Critère

      Description du critère

      Critères obligatoires

      Accessibilité

      Avoir mis en œuvre des mesures particulières pour assurer une réelle accessibilité du dispositif au bénéfice des personnes handicapées.

      Appropriabilité

      Disposer d'une documentation publique complète permettant son appropriation par les utilisateurs.

      Sécurité

      Avoir mis en œuvre des mesures particulières pour assurer une réelle prise en compte des enjeux de sécurité dans la conception et le déploiement du dispositif.

      Ouverture

      Avoir mis à disposition les éléments numériques du dispositif (logiciels, bases de données, plans, matériaux de conception, etc.) par principe dans un format ouvert et sous une licence Open Data (D232-2-1 CRPA).

      Critères facultatifs

      Co-design

      Avoir mis en œuvre des mesures particulières pour associer les usagers à la conception du dispositif.

      Eco-conception

      Reposer sur une démarche d'écoconception visant à réduire l'empreinte écologique du numérique.


      Pour être éligible, un dispositif doit présenter au moins un retour d'expérience de terrain avec un partenaire local (expérimentation, produit minimum viable, initiative locale…).
      Pour chaque critère, les conditions d'éligibilité au Label « Numérique en Commun[s] » et les moyens de preuve associés sont précisés dans le règlement publié sur le site du programme société numérique de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.


Fait le 9 novembre 2021.


Cédric O

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 222,9 Ko
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